C’est depuis quelques jours que l’Ordonnance Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups a été dévoilée.
Ce nouveau cadre juridique applicable à l’entrepreneuriat en RDC introduit plusieurs innovations que nous avons décidé de décrypter à travers une série d’articles que nous allons appeler « RDC Startup Act décryptée».
Ce premier article de la série, lève les voiles sur les règles relatives à l’obtention du label « startup » en RDC.
Enfin le Droit Congolais définit la « Startup »
Il y a encore quelques jours, à la question de savoir « Comment créer une startup en RDC ? », la réponse était : « le Droit congolais ignore ce qu’est une startup ».
Pourtant, depuis quelques années, plusieurs entreprises ont revendiqué ce statut. Elles ont obtenu des prix et de récompenses, et même levé des fonds par ce qu’elles étaient « startup ».
Certes, on avait recours à certains critères universellement reconnus[1] pour qualifier ces entreprises de « Startup ». Généralement il s’agissait des Jeunes entreprises novatrices dans le secteur des NTIC ou ayant développé une activité économique sur Internet. Pourtant, juridiquement parlant, elles restaient des simples PME au sens du Droit congolais.
Ce vide juridique a longtemps handicapé l’écosystème « startup » de la RDC qui ne disposait pas des règles qui tiennent compte de la particularité de ce type d’entreprise. Ainsi, qu’il s’agisse de la fiscalité, de l’accès aux avantages du code des investissements, de l’accès au marché, ou encore de la formalisation de l’entreprise même, il n’existait aucune démarcation entre une simple PME et une « startup ».
N’importe qui ayant lancé son entreprise pouvait prétendre avoir une « Startup ».
L’Ordonnance Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups, qualifiée de RDC Startup Act, vient enfin de définir ce qu’est une « Startup » en Droit congolais.
N’est pas « Startup » qui veut
L’un des mérites de la RDC Startup Act est d’avoir clairement définit des concepts qui étaient soit ambigus, soit totalement ignorés par le Droit congolais, notamment « PME », « Startup », « Incubateur », « Crowd funding », etc.
S’agissant du concept « Startup », l’article 12 point 42 de l’Ordonnance-Loi précitée précise qu’il s’agit de « toute entreprise innovante nouvellement créée, n’ayant pas plus de 7 années d’activités, dotée d’un très fort potentiel de croissance économique, et qui a besoin d’importants fonds en investissement pour la réalisation de son activité et de duplication de son modèle commercial, à laquelle est attribuée le label « startup »’.
L’Ordonnance-Loi précise les conditions à réunir ainsi que la procédure à respecter pour obtenir ce label de « Startup ».
Conditions pour obtenir le label « Startup » en RDC
A l’instar des plusieurs autres législations traitant de la question sur le continent, notamment celles de l’Algérie, de la Tunisie et du Sénégal, l’Ordonnance-Loi du 08 septembre 2022 consacre un « label startup ».
Communément, un « label » est un élément d’identification qui différencie une entreprise, un produit ou bien un service d’un autre. L’existence d’un label vient garantir certains aspects d’un produit ou service[1].
Désormais, pour être considérée comme « startup » en RDC et bénéficier des avantages reconnus à cette catégorie d’entreprises, il faut remplir certaines conditions cumulatives ( Article 85 de l’Ordonnance-Loi).
Ces conditions peuvent être classées en deux catégories : celles liées aux caractéristiques de l’entreprise (années d’existence, nombre d’employés, revenu annuel, et la structuration du capital) et celles liées au potentiel de forte croissance ou d’innovation de l’entreprise.
Conditions liées aux caractéristiques de l’entreprises
- Être créée et enregistrée en RDC,
- Avoir une existence juridique inférieure ou égale à 7 ans, à compter de la date d’enregistrement ;
- Avoir un effectif de travailleurs inférieur à cinquante (50) personnes, un total bilan et un chiffre d’affaires annuel à l’équivalent d’un milliard de francs congolais ( environ 500.000 USD);
- Avoir au moins 2/3 du capital social détenu par des personnes physiques de nationalité congolaise.
Conditions relatives au modèle économique
- Avoir un modèle économique qui comporte une forte dimension innovante et créative, notamment dans le domaine technologique ou des NTIC;
- Entreprendre une activité qui présente un fort potentiel de croissance.
Toute entreprise désireuse obtenir le label « Startup », doit présenter l’ensemble des documents justifiant qu’elle satisfait aux critères énumérés ci-haut.
Qui octroie ce label Startup ?
La Startup Act institue un Comité National de Labélisation qui reçoit et traite les demandes relatives à l’octroi du label startup[1].
Il faudra attendre un Décret du Premier Ministre pour connaitre la composition et le fonctionnement de ce Comité National de Labélisation, en plus des autres conditions (notamment financières) à remplir pour obtenir la labélisation.
Toutefois, l’ordonnance-loi pose certains principes qui devront guider la procédure en la matière.
Procédure de labélisation des Startups
Dans l’attente du Décret du Premier Ministre, on peut déjà tenir pour acquis que :
- Les demandes (écrites) d’octroi du label « Startup » pourront se faire soit par dépôt physique du dossier, soit via une plateforme en ligne,
- Le Comité National de Labélisation communiquera au requérant sa décision dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours ouvrables, à compter du dépôt de la demande ou de l’enregistrement en ligne,
- Passé ce délai, si le comité ne se prononce pas, la qualité de « startup » sera réputée accordée. Le Comité National devra délivrer au requérant le certificat y afférent dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 30 jours sus évoqué,
- En cas de décision de refus, le requérant peut introduire un recours suivant les règles applicables en matière administrative dans les 3 mois. Il pourra introduire une nouvelle demande de labélisation dans les six mois à compter de la notification de la décision initiale de refus.
Il sied de noter que la startup Act donne la possibilité d’obtenir une pré-labélisation ou une labélisation conditionnelle pour les personnes physiques promotrices d’une startup sur base d’une recommandation écrite d’un incubateur agréé et des éléments probants qui sous-tendent le modèle économique innovant et créatif ( article 92).
Il est important de souligner que les décisions du Comité National de Labélisation sont motivées et se prennent à la majorité absolue qui la composent.
Durée et avantages du label « startup »
La validité du label « startup » est de cinq (5) ans à compter de sa délivrance. Elle peut être prolongée une fois, sans que sa durée totale ne puisse dépasser dix (10) ans.
On peut donc bénéficier du label startup pendant au maximum 10 ans.
La pré-labélisation ou label conditionnel est valable pour une durée de 6 mois non renouvelables.
S’agissant des avantages liés à la labélisation, ils sont prévus par les articles article 95 et suivants de l’ordonnance-loi. On peut notamment citer :
- l’accès prioritaire au Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo ( FOGEC) ou tout autre fonds mis en place par les pouvoirs publics;
- l’accès, à cout réduit de moitié, au guichet unique de création d’entreprises, pour toutes formalités d’enregistrement, sur présentation d’un certificat de pré-labélisation;
- l’accès prioritaire aux marchés publics de l’Etat et des ETD, ainsi qu’à la sous-traitance dans le secteur privé;
- le bénéfice des mesures incitatives prévues par le Code des Investissements et d’un régime fiscal avantageux pour les PME, prévoyant notamment des allègements ou exonérations en rapport avec l’IBP et l’impôt mobilier;
- une exonération d’impôts durant toute la période de validité de la labélisation sur les montants investis dans une startup, par tout investisseur, soit à titre de dons, soit à titre de prise de participation, etc.
Nous reviendrons sur certains des ces avantages dans les prochains articles de notre série.
Comme vous pouvez le constater, la startup est désormais prise en charge par le Droit congolais. Le label startup est un véritable sésame mis à la disposition des créateurs d’entreprises innovantes à fort potentiel de croissance pour créer plus de valeurs et générer des emplois. Nous osons espérer qu’il permettra de développer la compétitivité de l’écosystème entrepreneurial en RDC et boostera l’économie congolaise.
[1] Voir Article 94
[1] En France, l’appellation « label » est règlementée et fait obligatoirement l’objet d’une reconnaissance officielle, c’est-à-dire d’une publication au Journal Officiel (JO).
[1] A ce sujet Wikipédia définit la Startup (jeune pousse ou entreprise en démarrage en français ) comme une entreprise innovante nouvellement créée, généralement à la recherche d’importants fonds d’investissement, avec un très fort potentiel éventuel de croissance économique et de spéculation financière sur sa valeur future.
