Faisant suite aux propos qualifiés d’outrageants tenus par le Journaliste Pero Luwara Claude contre la personne du Président de la République, la commission de discipline et d’éthique professionnelle de l’UNPC a lancé une invitation à l’endroit de ce journaliste, Directeur Général de la chaîne CPLTV pour comparaître le jeudi 05 mai 2022 devant le tribunal de pairs, mais hélas, ce dernier n’a pas obtempéré à l’invitation pour des raisons inavouées, ce qui a poussé ladite Commission a ordonné sa radiation et le retrait de sa carte professionnelle.
Depuis lors des voix s’élèvent de part et d’autres soit pour soutenir la compétence de l’UNPC à prendre une telle décision soit pour la lui denier. D’où un éclairage s’impose !
1. UNPC : l’autorité ordinale des journalistes
Aux termes de l’article 5 de l’ordonnance-loi n°81-012 du 2 avril 1981 portant statuts des journalistes œuvrant en République Démocratique du Congo, toute personne remplissant les critères fixés par l’article 2 peut obtenir une carte de presse…la carte de presse et la carte de stagiaire sont délivrées par l’Union de la Presse du Zaïre (actuellement Union Nationale de la presse du Congo : la dénomination a changée après la rebaptisation du pays en RDC). Elles sont retirées dans les mêmes conditions.
En d’autres termes, toute personne qui se voue d’une manière régulière à la collecte, au traitement ou à la diffusion des nouvelles ou idées dans un ou plusieurs organes d’information et qui tire l’essentiel de ses revenus de l’exercice de sa profession, est appelée « Journaliste professionnel ».
A cet effet, pour éviter l’exercice illégal du journalisme puni à l’article 4 de l’ordonnance précitée, tout journaliste doit être autorisée en sollicitant de lui-même ou de son organe de presse une carte auprès de l’UNPC.
Toujours conformément à l’ordonnance-loi sous examen, l’article 6 point 3 prévoit que « toute personne se trouvant dans la situation suivante se verra retirer sa carte de presse : la personne qui enfreint les dispositions de la déontologie professionnelle ».
Ce retrait se fait dans les mêmes conditions que celles de la délivrance.
Que disent alors les règles de la déontologie professionnelle ?
A en croire l’article 5 du code de déontologie et d’éthique du journaliste congolais du 04 mars 2004 : le journaliste doit bannir notamment l’injure, la diffamation, la médisance, la calomnie, les accusations sans preuves, l’altération des documents.
A côté de l’UNPC, l’organe de presse (privé) au sein duquel évolue le journaliste peut licencier ce dernier conformément à l’article 36 point 3 de l’ordonnance-loi de 1981 et solliciter suivant l’article 5 de la même ordonnance, le retrait de la carte par l’UNPC.
Au regard de ce qui précède, les propos de Monsieur Pero Luwara Claude peuvent être qualifiés d’outrageants et ont d’une manière ostentatoire, violé le code déontologique des journalistes dont l’UNPC est la sentinelle.
2. Le CSAC ne sanctionne pas les journalistes mais plutôt les médias
La loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 a institué le CSAC en qualité de l’autorité de régulation des médias et non des journalistes.
En effet, les articles 8 point 3 et 9 point 5 relatifs aux missions et attributions du CSAC, il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’éthique.
En d’autres termes, lorsque les règles déontologiques et d’éthique sont violées par un journaliste dans une entreprise publique ou privée des médias, le CSAC est saisi par toute personne physique ou morale d’une plainte à charge de l’entreprise des médias où évolue le journaliste incriminé. Le CSAC ne peut jamais être saisi contre un journaliste, mais uniquement contre le média qui emploie le journaliste conformément à l’article 57 alinéa 1er de la loi du 16 janvier 2011.
Pour renchérir, les articles 58 et 59 de cette loi prévoient des sanctions contre les entreprises des médias mais nullement contre les journalistes.
Plus loin encore, les sanctions pénales prévues aux articles 68 à 74 sont infligées uniquement à charge des entreprises de presse mais non contre le journaliste pris individuellement.
3. Regard croisé des attributions de l’UNPC et du CSAC dans le cas de Pero Luwara Claude
Après avoir compris que l’autorité ordinale des journalistes est l’UNPC et celle de régulation des médias en est le CSAC, toute équivoque mérite d’être dissipée dans le cas de Mr Pero Luwara Claude, car la radiation et le retrait de la carte lui délivrée par l’UNPC conformément à l’article 5 de l’ordonnance-loi de 1981, est faite juridiquement conformément à cet article 5 in fine et l’article 6 point 3.
Ayant obtenu la carte n°Kin 2492 auprès de l’UNPC en qualité du journaliste professionnel, méconnaître les pouvoirs de cette autorité d’autorégulation, est une façon d’évoquer sa propre turpitude.
Dans ses attributions et missions, l’UNPC a le droit de saisir le CSAC contre la chaîne CPLTV pour violation manifeste des règles déontologiques par son journaliste, mais ce Conseil ne peut pas être saisi contre un journaliste, les compétences étant d’attribution en droit congolais, le CSAC ne peut prendre une telle initiative.
A titre de conclusion, nous disons que la radiation et le retrait de la carte de presse de Mr Pero Luwara Claude rentrent bel et bien dans les attributions juridiques de l’UNPC, qui à ce jour, est considérée comme l’unique et la seule corporation professionnelle des journalistes oeuvrant en République Démocratique du Congo.
Mais in lege ferenda, le législateur devrait expressis verbis organiser l’ordre corporatif des journalistes comme est le cas des professions d’avocats, des médecins, des experts comptables, des infirmiers.
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Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat au Barreau de l’Equateur/Mbandaka.
