D’aucuns n’ignore que la liberté de presse et son corollaire la liberté d’expression, constituent sans nul doute des droits fondamentaux reconnus par la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que des nombreux autres textes internationaux, sans oublier la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour.
En effet, l’article 23 de la loi fondamentale sous-évoquée prévoit que « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit implique la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l’écrit et l’image, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs« .
Le droit à l’information étant reconnu dans notre pays, l’article 24 de la Constitution sous examen dispose que « toute personne a droit à l’information. La liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication sont garanties, sous réserve du respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui. La loi fixe les modalités d’exercice de ces droits « .
Ceci revient à dire que la communication audiovisuelle ou écrite est un gage d’une bonne démocratie participative, mais ce droit fondamental doit être exercé conformément à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. C’est le vœu de la loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse.
Autrement dit, la presse ayant la liberté d’information, celle-ci doit s’exercer dans les libertés déterminées par la loi, et cela ne vise aucunement une liberticide comme certains acteurs médiatiques risquent de le croire abusivement.
Depuis l’instauration de l’état de siège en RDC, et plus particulièrement, l’invasion du Rwanda (M23) en RDC, la plupart des médias congolais se comportent en défaveur des forces armées du pays et de la politique de la défense nationale, en divulguant jour et nuit, des informations non-fiables qui tendent à dévaloriser l’armée, le système de défense nationale et d’attirer l’attention de la population pour ne pas accorder du crédit aux efforts extraordinaires de nos vaillants militaires.
Ce comportement antisocial est proscrit par les lois du pays et porte atteinte à l’ordre public, car la communication liée à la défense nationale, surtout pendant que les militaires sont au front, doit se faire dans un cadre professionnel, officiel et entièrement sécurisée pour éviter de livrer à l’ennemi des stratégies de notre armée.
Quid alors des infractions contre les auteurs des informations contre la défense nationale ?
1. L’article 188 du code pénal congolais tel que modifié et complété à ce jour prévoit une peine de servitude pénale de 1 à 5 ans, tout congolais ou étranger qui, sans intention de trahison ou d’espionnage, aura porté à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l’autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.
2. À l’article 187 points 1 et 3, le législateur de 1940 puni d’une servitude pénale de 2 à 10 ans, tout congolais ou étranger qui, sans intention de trahison ou d’espionnage :
– s’assurera, étant sans qualité, la possession d’un renseignement, objet, document ou procédé, qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale.
– portera ou laissera porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la divulgation.
3. L’article 78 de la loi n°96-002 du 22 juin 1996 puni pour trahison, tous ceux qui, en temps de guerre, auront par les moyens cités à l’article 76 : sciemment participé à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la population dans le but de nuire à la défense nationale ou livré directement ou indirectement à une puissance étrangère un renseignement, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale.
Ces quelques infractions citées constituent des délits de presse, car la communication de certains journalistes congolais expose non seulement la défense nationale, mais surtout les militaires qui sont en train de défendre l’intégrité nationale.
Ainsi, donc, le Ministère public de droit commun ou celui des juridictions militaires, est appelé, étant donné qu’ils sont nantis de la mission de rechercher les infractions aux actes législatifs, réglementaires et administratifs, à engager les poursuites judiciaires contre tout journaliste ou tout intervenant médiatique qui :
– donne des informations de la défense nationale sans qu’elles soient rendues publiques par les autorités compétentes,
– démoralise les forces armées congolaises en publiant des données incorrectes non reçues d’une source fiable qui ne peut être que le Gouvernement,
– divulgue des informations de la sécurité publique et la défense nationale profitables à la puissance étrangère en défaveur des militaires congolais.
Dura lex sed lex, dit-on, les autorités judiciaires doivent rapidement agir pour arrêter cette hémorragie qui vise à discréditer les forces armées congolaises que tout citoyen, voire même étranger vivant en RDC, est censé accompagner et soutenir.
Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat au Barreau de l’Equateur
Chercheur en droit à l’Université de Kinshasa.
