Le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre du président russe Vladimir Vladimirovitch Poutine et Mme Maria Lvova‑Belova pour des actes spécifiques de déportation et de transfert illégaux d’enfants ukrainiens des régions occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie.
La CPI a le pouvoir de poursuivre des individus pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide et agression. Mais la question qui se pose est de savoir si le mandat d’arrêt délivré par la CPI à l’encontre du président Poutine est légal. Dans cet article, nous examinerons les charges retenues contre Poutine, la compétence de la CPI et la question de savoir si Poutine bénéficie d’une immunité de poursuites.
Quelles sont les charges retenues contre Vladimir Poutine ?
La CPI a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine pour des actes spécifiques de déportation et de transfert illégaux d’enfants ukrainiens des régions occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie. Il s’agit d’une accusation grave qui pourrait avoir des conséquences considérables. La CPI a accusé M. Poutine d’avoir violé le Statut de Rome, qui en son article 8(2)(b)(viii) interdit « le transfert, direct ou indirect, par la puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe« .
Les actions de Poutine en Ukraine ont été largement condamnées par la communauté internationale. Le conflit en Ukraine a entraîné la mort de milliers de personnes et a provoqué une crise humanitaire dans la région. La décision de la CPI de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Poutine est un événement important qui pourrait avoir des conséquences pour d’autres dirigeants du monde entier accusés de crimes de guerre.
Les quatre situations dans lesquelles la Cour pénale internationale peut exercer sa compétence ?
La CPI est une juridiction de dernier ressort et n’est compétente que lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre des individus. La CPI peut exercer sa compétence dans quatre situations :
1 – Lorsqu’un État partie saisit la CPI d’une situation.
2 – Lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies saisit la CPI d’une situation.
3 – Lorsqu’un État qui n’est pas partie au Statut de Rome accepte la compétence de la CPI.
4 – Lorsque le procureur de la CPI ouvre une enquête proprio motu (de sa propre initiative).
Dans le cas de Poutine, le procureur de la CPI a ouvert une enquête de sa propre initiative. Le procureur de la CPI a le pouvoir d’ouvrir une enquête lorsqu’il dispose d’informations sur des crimes relevant de la compétence de la CPI. Dans ce cas, le procureur de la CPI disposait d’informations sur les actions de Poutine en Ukraine et a décidé d’ouvrir une enquête.
Vladimir Poutine bénéficie d’une immunité de poursuites devant la CPI ?
L’une des questions clés dans cette affaire est de savoir si Poutine bénéficie d’une immunité de poursuites devant la CPI. L’article 27 du Statut de Rome stipule que « la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou de fonctionnaire n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut« . Cela signifie que même les chefs d’État peuvent être poursuivis par la CPI.
Il existe toutefois une exception à cette règle. L’article 98 du Statut de Rome stipule que « la Cour ne peut donner suite à une demande de remise ou d’assistance qui obligerait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne l’immunité d’État ou l’immunité diplomatique d’une personne ou d’un bien appartenant à un État tiers, à moins que la Cour ne puisse d’abord obtenir la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l’immunité« .
Cela signifie que si Poutine est en mission officielle dans un pays qui est partie au Statut de Rome, il peut prétendre à l’immunité de poursuites. Toutefois, si le pays où il se trouve décide de coopérer avec la CPI, il pourrait lever son immunité et permettre son arrestation et sa remise à la CPI.
Conclusion
La décision de la CPI de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Poutine constitue une évolution importante du droit international. Elle montre que même les chefs d’État peuvent être tenus responsables de leurs actes. Les accusations portées contre Poutine sont sérieuses et pourraient donner lieu à des poursuites de la part de la CPI. Toutefois, la question de l’immunité de poursuites pourrait compliquer les choses. Il reste à voir comment cette affaire évoluera.
