Kenya : la Cour suprême demande la dissolution du parlement pour non-respect de la règle sur l'équilibre entre les sexes

AFRIQUE

(Agence Ecofin) - Dans une lettre adressée à Uhuru Kenyatta, le président de la Cour suprême du Kenya a demandé la dissolution du parlement pour ne pas avoir mis en œuvre une disposition constitutionnelle imposant l’équité et la parité dans les institutions.

Le président de la Cour suprême du Kenya, David Maraga (photo), a demandé au président Uhuru Kenyatta de dissoudre le Parlement pour violation continue de la loi sur l'équilibre entre les sexes.

Dans une lettre adressée, le lundi 21 septembre, au président du Kenya, David Maraga a déclaré que le fait que le Parlement n’avait pas promulgué une loi pour opérationnaliser cette disposition constitutionnelle constituait un acte illégal.

Le président de la Cour suprême a également fait savoir qu’il agissait à la suite de six pétitions appelant à la dissolution de la Chambre, citant ses nombreuses tentatives infructueuses de promulguer le projet de loi sur le genre malgré quatre ordonnances judiciaires.

« Il est incontestable que le Parlement ne s'est pas conformé à l'ordonnance de la Haute Cour. Ainsi, depuis plus de 9 ans maintenant, le Parlement n'a pas promulgué la législation requise pour mettre en œuvre la règle des deux tiers du genre qui, comme la cour d'appel l'a observé dans son arrêt, témoigne clairement de l'attitude et de la conduite irresponsables du Parlement dans cette affaire. Par conséquent, il est de mon devoir constitutionnel de conseiller à Votre Excellence de dissoudre le Parlement en vertu de l’article 261 (7) de la Constitution », a déclaré David Maraga.

Le président de la Cour suprême a soutenu que bien que la décision causera « des inconvénients et des difficultés économiques », elle constitue le « remède radical que les Kenyans souhaitent pour inciter les élites politiques à adhérer et rendre pleinement opérationnel le programme de transformation de la Constitution ».

La règle sur l’égalité des deux sexes est prévue à l'article 27 de la Constitution de 2010 et vise généralement à garantir la parité et l'équité dans les nominations. C'était l'une des activités que le Parlement devait entreprendre dans les cinq ans suivant la promulgation de la Constitution, mais qui n’a toujours pas été mise en œuvre près d'une décennie plus tard.

Le nombre de femmes parlementaires est actuellement inférieur à 116 qui constitue le nombre de sièges obligatoires pour les femmes dans un parlement de 350 membres.

Borgia Kobri