La fiscalité et la para fiscalité des entreprises en RDC sont des questions qui ont toujours justifié le manque d’attractivité du pays en matière des investissements privés. selon l’étude «Paying Taxes 2017» publiée en 2017, réalisée par le cabinet d’audit et de conseil Price waterhouse Coopers (PwC) et la Banque mondiale, la pression fiscale exercée sur les entreprises de taille moyenne en RDC est évaluée à 54,6%, alors qu’à l’échelle continentale, le taux d’imposition total moyen des entreprises s’établit à 47,1% de leur résultat commercial.
Le système fiscal congolais actuel est -il favorable à l’émergence des PME et startups?
Notions de la « PME » et de la « startup » en droit congolais
Avant de savoir si le système fiscal congolais est favorable à l’émergence des PME et des startups, il sied d’abord de comprendre le contenu de ces deux concepts. Si économiquement parlant, la startup est généralement définie comme une entreprise innovante à fort potentiel de croissance, la notion de startup est étrangère au Droit congolais. Contrairement à certain pays du continent où il existe des lois qui encadrent l’activité des startups ( les « Startup act »). Pour ce qui est de la petite et moyenne entreprise, la PME, il n’existe pas en soi une définition légale claire et précise. Les différentes lois qui traitent de la question définissent la PME soit selon le chiffre d’affaire, soit selon le type de gestion appliquée, soit encore selon le nombre d’employés.
Etat de lieu de la fiscalité des entreprises en RDC
Lorsqu’on parle de la fiscalité des entreprises, ce qui vient souvent à l’esprit c’est le taux de l’impôt sur les bénéfices qui s’élève à 30 %. Pourtant, ce n’est pas le seul impôt que les entrepreneurs doivent prendre en compte lorsqu’ils décident de créer une société, d’élargir une entreprise existante ou d’investir dans un pays donné.
La charge fiscale pesant sur une entreprise comprend tous les impôts et taxes dus par une entreprise. En plus de l’impôt sur les bénéfices, la fiscalité des entreprises comprend les charges patronales versées en proportion de la masse salariale (Cotisation à l’office nationale de l’emploi (ONEM), cotisation à l’institut nationale de préparation professionnelle (INPP), cotisations à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), etc.) , les impôts fonciers et d’autres taxes secondaires (qui relèvent des différents ministères ou entités territoriales décentralisées). Chacune de ces obligations est sujet à différents traitements, interprétations et allègements, ce qui conduit à une complexité accrue de l’impôt. En 2016, Marcel Yabili a identifié 50.000 taxes, redevances et droits à reverser à différents ministères, 26 provinces et 1453 entités territoriales décentralisées.
Impact de la fiscalité sur le développement des entreprises
La fiscalité des entreprises a un impact sur les décisions des investisseurs et donc sur la croissance économique et l’emploi. Un impôt complexe et excessif dissuade les investisseurs étrangers, fait fuir les investisseurs nationaux, freine l’entrepreneuriat et entraîne des pertes sèches à cause du coût de la conformité fiscale et de l’évitement fiscal. Les régimes fiscaux plus favorables, à l’inverse, élargissent l’assiette fiscale en attirant l’investissement étranger, en encourageant l’investissement national et en stimulant la création d’entreprise, ce qui entraîne un plus grand respect de l’impôt.
Le Mythe de la maximisation des recettes
L’État justifie le système fiscal et parafiscal actuel par la nécessité de maximiser les recettes publiques. On a multiplié les taxes, diversifié les libellés des faits générateurs de la parafiscalité, on a élevé les taux. Mais pour quel résultats? Les caisses de l’Etat sont toujours vides, les inspections, vérifications et pénalités accablent les contribuables et servent les individus plutôt que les caisses publiques. Les programmes et services publics sont inexistants ou ne sont pas réalisés. C’est donc un mythe.
Quelles solutions pour une fiscalité plus souple pour les PME et startups ?
Certes, il est important que le gouvernement prélève les financements nécessaires à la création et au fonctionnement des infrastructures ainsi qu’ au fonctionnement des services vitaux, notamment dans le domaine de la santé et de la défense. Cependant, pour favoriser les investissements qui créent de l’emploi et de la valeur, nous pensons qu’il est primordial que les PME et startups puissent bénéficier d’un régime plus souple. Actuellement pour bénéficier d’avantages fiscaux, il faut recourir à une procédure d’agrément auprès de l’Agence Nationale pour la Promotion de I’ investissement.
Cette solution n‘est pas toujours accessible aux « startups » et PME congolaises qui, au démarrage, ont des capacités financières très limitées.
Nous pensons que pour favoriser le développement des PME et startups locales, il est plus qu’impérieux de mettre en place un nouveau régime fiscal qui leur sera applicable. Une « startup act » qui fixerait les critères et conditions pour bénéficier de moins de charges fiscales en période de démarrage est plus que nécessaire. Elle favoriserait non seulement la création des entreprises (qui créent de l’emploi) mais surtout la viabilité et la durabilité de ces dernières qui, à l’heure actuelle, sont asphyxiées tant par la fiscalité de droit commun que par la para-fiscalité.
