Le procès du sénateur Bahati Lukwebo contre la Direction générale des recettes du Nord-Kivu (DGR-NK) devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Goma au Nord-Kivu soulève une fois de plus la question de la fiscalité des entreprises en RDC.
En effet, la province du Nord-Kivu accuse le sénateur d’insolvabilité fiscale. L’honorable Bahati Lukwebo serait redevable par le truchement de ses sociétés d’un montant de 1 016 540, 48 $ des impôts et taxes à la province. Énorme ! N’est-ce pas ?
Face à une telle situation, nous avons voulu aborder la question des impôts et taxes dont peuvent être redevables les sociétés commerciales en RDC.
Nuance entre impôts et autres termes connexes
Le système fiscal congolais est assez complexe. Il repose sur un certain nombre de prélèvements obligatoires dont les fondements et appellations différents. Cependant, par simplification, les termes tels que « taxe » et « impôt » sont souvent utilisés l’un à la place d’autres. Pourtant, leurs natures sont bien différentes.
L’impôt c’est quoi ? L’impôt est une prestation pécuniaire prélevée régulièrement par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques. De manière simplifiée, l’impôt est une somme qui est payée tant par des personnes physiques (vous et moi) que par des personnes morales (les sociétés, les associations,…). L’impôt est payé à l’État et n’est pas la contrepartie d’un service « particulier et identifié ». Il relève des lois. En RDC ils sont collectés par les régies financières soit nationales (la Direction Générale des Impôts (DGI), la Direction Générale des douanes et accises (DGDA), soit provinciales ou locales (Direction Générale des Recettes de Kinshasa par exemple).
C’est quoi une taxe ? La taxe, quant à elle, est liée à une prestation de service spécifique rendue par un organisme de service public. Elle vient rémunérer le fonctionnement d’un service public ou l’utilisation d’un ouvrage public (Au contraire, l’impôt n’est pas affecté à une dépense en particulier mais concourt au budget global de l’État). Elles sont autorisées par des lois, mais sont exprimées par des mesures réglementaires (Arrêtés interministériels, arrêtés provinciaux, urbains, communaux).
Quid de la redevance ?
Il faut souligner qu’à côté des impôts et taxes, il y a aussi ce qu’on appelle « redevance ». Il s’agit d’une somme qui est payée par les usagers des services publics ou des ouvrages publics en contrepartie des services ou de l’utilisation de ce service ou de cet ouvrage. Contrairement à la taxe, la redevance est une somme proportionnelle et varie en fonction de l’utilisation du service ou de l’ouvrage par l’usager. Seuls les utilisateurs du service vont devoir payer la redevance.
Ainsi, on classe ses impositions obligatoires soit en fiscalité soit en parafiscalité. La fiscalité étant l’ensemble des impositions versées à l’administration publique pour couvrir des dépenses d’intérêt général alors que les impositions de la parafiscalité vont à des organismes pour des financements d’ordre économique ou social.
Quelles sont les principales impositions que paie une société commerciale en RDC?
Il sied de noter qu’il n’existe pas à l’heure actuelle un Code des impôts, œuvre du législateur lui-même. Il existe plutôt des « codes » que l’Administration des Impôts s’est mise à produire périodiquement et qui sont une collection des textes fiscaux, législatifs et réglementaires (plus de 200 textes légaux et réglementaires).
En effet, la vitesse d’édiction des mesures fiscales dans un contexte économique changeant ne permet pas toujours de mettre à la disposition du public Code toujours à jour.
Tout compte fait, retenons qu’une société commerciale œuvrant en RDC est tenue de s’acquitter de:
- l’imposition sur les revenus et profits (les impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés): sur les revenus professionnels, impôts sur les revenus locatifs, impôts sur , sur les revenus des capitaux mobiliers ou contribution mobilière
- imposition sur le patrimoine (Les impôts réels): sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties situées au Congo; les véhicules; la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures.
- imposition sur les transactions (TVA)
Il sied de noter que selon le secteur d’activité, la société commerciale peut être soumise à des régimes fiscaux particuliers notamment fiscalité minière, régime des PME/PMI. Aussi, la société peut bénéficier de certaines mesures incitatives aux investissements en suivant certaines procédures.
A côté de ce régime fiscal, il existe une parafiscalité à laquelle il faut également se soumettre. Certaines entreprises dites publiques collectent des impositions de la parafiscalité, notamment:
- Le Fonds de Promotion de l’industrie (FPI)
- L’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP)
- La caisse Nationale de sécurité sociale (CNSS ex INSS)
- L’Office National de l’Emploi (ONEM), etc.
Comme nous l’avions souligné dans un précédent article, on peut facilement s’y perdre. D’où il sied de se faire accompagner par un professionnel qui selon le secteur et les activités de la société commerciale, orientera cette dernière dans l’identification de ses obligations fiscales et parafiscale.
