Exécution forcée d’une sentence arbitrale (en RDC) : mode d’emploi

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Que faire si la partie succombant à une procédure arbitrale refuse de s’exécuter volontairement ?

L’arbitrage étant un mode privé de règlement des litiges fondé sur une convention des parties, l’une des craintes souvent exprimée par les justiciables (congolais) est celle de se retrouver en difficulté pour exécuter la sentence issue d’une justice conventionnelle.

En effet, la partie défaillante peut faire des difficultés à exécuter volontairement la sentence arbitrale puisque cette dernière ne dispose pas en elle-même, une fois rendue, des moyens pour contraindre la partie défaillante à s’exécuter. Ce, malgré le fait que « La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. » (Article 23 de l’Acte Uniforme sur l’arbitrage).

En cas de refus d’exécuter de la sentence arbitrale par la partie défaillante, la reconnaissance de celle-ci s’avère indispensable en vue de la réalisation de son exécution. C’est en ce sens que l’article 30 de la l’acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dispose que « la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exéquatur rendue par le juge compétent dans l’Etat partie ».

La Procédure d’exéquatur d’une sentence arbitrale en RDC

L’exequatur est une procédure visant à permettre l’exécution forcée (en RDC) d’une sentence arbitrale.

Qui est le juge compétent pour rendre exécutoire une sentence arbitrale ?

En RDC, la juridiction compétente pour rendre exécutoire une sentence arbitrale est soit le tribunal de grande Instance, soit le tribunal de commerce, soit encore le tribunal du travail chacun dans le domaine de sa compétence matérielle.

En vertu de l’article 31 de l’acte uniforme sur l’arbitrage, la juridiction étatique, saisie d’une requête en reconnaissance ou en exequatur, statue dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de sa saisine. Si à l’expiration de ce délai, la juridiction n’a pas rendu son ordonnance, l’exequatur est réputé avoir été accordé.

Lorsque l’exequatur est accordé, ou en cas de silence de la juridiction saisie de la requête en exequatur dans le délai de quinze jours comme indiqué ci‐dessus, la partie la plus diligente saisit le Greffier en chef ou l’autorité compétente de l’Etat Partie pour apposition de la formule exécutoire sur la minute de la sentence.

La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire.

Les conditions de fond de l’exequatur et de la reconnaissance de la sentence arbitrale

Elles sont de deux ordres :

  • la preuve de l’existence de la sentence :

cette preuve est établie par la production de l’original de la sentence accompagné de la convention d’arbitrage. Les copies certifiées conformes sont également admises.

  • la non contrariété à une règle d’ordre public international des Etats membres de l’OHADA.

La sentence ne doit pas être contraire à l’ordre public international des Etats parties : cela nécessite l’examen du contenu de la sentence. Ici, la notion d’ordre public doit être appréhendée d’un point de vue communautaire, il s’agit donc de l’ordre public régional.

La     décision  qui   refuse       l’exequatur      n’est susceptible      que  de pourvoi en cassation devant     la      Cour         Commune       de    Justice     et d’Arbitrage.

La décision qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte, de plein droit, dans les limites de la saisine de la juridiction compétente de l’Etat Partie, recours contre la décision ayant accordé l’exequatur ( Article 32 de l’acte uniforme).

L’exequatur CCJA

En raison de l’autorité de la chose jugée dont elles sont revêtues, les sentences arbitrales rendues sous l’égide de la CCJA peuvent faire l’objet d’exécution forcée sur le territoire de chacun des Etats parties.

Les sentences rendues sous l’égide de la CCJA « peuvent faire l’objet d’une exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur » accordée par ordonnance du Président de la CCJA ou du juge délégué à cet effet. « La Cour Commune de justice et d’Arbitrage a seule compétence pour rendre une telle décision ».

Le juge se prononce dans le cadre d’une procédure non contradictoire.

L’article 30  règle l’exequatur des sentences CCJA dans les Etats membres de l’OHADA et ne s’applique pas à l’exequatur de sentence CCJA dans les Etats tiers.

« L’exequatur d’une sentence arbitrale rendue sur la base du Règlement d’Arbitrage de la CCJA dans un Etat tiers à l’OHADA relèvera de la législation nationale de l’Etat où l’exequatur est requis ou, le cas échant, des conventions internationales pertinentes en particulier la convention de New York du 10 juin 1958 ». Ainsi, l’exequatur de sentences CCJA dans un Etat tiers à l’OHADA relève de la législation nationale de l’Etat où l’exequatur est demandé.

Comme on le voit, malgré le caractère privé de la procédure arbitrale et de son fondement conventionnel, les parties disposent des moyens juridiques pour en assurer l’exécution forcée dans le cas où il y aurait des oppositions de la part de la partie perdante.

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