Expulsion d’un sujet libanais de la RDC : Quelle est la différence entre l’expulsion et le refoulement d’un étranger ?

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

À en croire certaines sources concordantes, un sujet libanais a été expulsé sans motif connu du territoire de la République Démocratique du Congo en date du 20 septembre 2021.

Il s’agit de l’administrateur gérant de la société Safricom monsieur Hassan Mourad.

Cette expulsion intervient dans un contexte de bataille judiciaire opposant cette société à l’Hôtel de ville de Kinshasa suite de la résiliation par cette dernière en date du 7 novembre 2019 de la convention de concession portant sur l’aménagement, l’entretien et la gestion du Marché central de Kinshasa. L’Hôtel de ville reprochait à cette société le fait que les objectifs assignés dans le contrat ne soient pas atteints 14 ans après sa conclusion ».

Considérant la confusion entretenue parfois dans l’opinion publique entre la notion d’expulsion et celle du refoulement, nous allons pouvoir établir la différence entre ces deux notions sinon leur régime juridique et ce, au regard du droit.

D’emblée, il est d’une impérieuse nécessité de noter que l’expulsion et le refoulement sont deux mesure ou décision d’éloignement. Mais les deux s’appliquent à des situations de nature opposée.

En effet, de la lecture minutieuse de l’Ordonnance-loi n°83-033 relative à la police des étrangers en République démocratique du Congo, il est fait un distinguo de régime entre la décision du refoulement et la décision d’expulsion d’un étranger du sol congolais.

 I. LE REFOULEMENT

Prévu par l’article 13 de l’Ordonnance-loi précitée, le refoulement concerne les étrangers qui ne possèdent pas les documents requis pour entrer en République démocratique du Congo.

Autrement dit, le refoulement est une mesure qui consiste à interdire à la frontière, l’entrée sur le territoire national à un étranger qui n’y est pas déjà régulièrement installé.

Il s’agit là d’une mesure de la compétence des agents préposés au contrôle des frontières, en l’occurrence, la Direction générale de migration (DGM). Bien plus, le refoulement est une mesure non susceptible de recours. Et l’étranger concerné est immédiatement reconduit de l’autre côté de la frontière aux fins de rapatriement.

Cela étant, qu’en-t-il de mesure portant expulsion ?

 II. L’EXPULSION

Aux termes des articles 15 à 17 de l’Ordonnance-loi sus visée, la mesure d’expulsion concerne tout étranger qui, par sa conduite ou par sa présence, compromet ou menace de compromettre la tranquillité ou l’ordre public en République démocratique du Congo.

En d’autres mots, l’expulsion est la mesure par laquelle les autorités d’un État interdisent à un individu présent sur le territoire national la poursuite de son séjour et procèdent à sa reconduite aux frontières ou au renvoi dans son pays d’origine.

Il est à souligner que l’expulsion ne peut être adoptée et sanctionnée que par une Ordonnance du Président de la République et ce, après consultation ou avis préalable de la Direction générale de migration (DGM) dans l’hypothèse où l’étranger concerné est titulaire d’une carte de résidence.

Conséquemment, l’étranger expulsé doit figurer sur les listes des indésirables au pays.

Cependant, dans l’un ou l’autre cas, le principe de non-refoulement s’impose si la personne concernée fait preuve du Statut de réfugié. 

En effet, dans le but d’assurer la protection des réfugiés et éviter de les mettre en danger par un renvoi dans un pays où leur vie est menacée, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit des garanties concernant l’expulsion et interdisent le refoulement des réfugiés. Ce principe donne donc une réalité pratique au droit d’asile.

Comme pour dire, les États s’interdisent d’expulser ou de refouler un réfugié vers un territoire où sa vie ou sa liberté est menacée. La seule dérogation permise à ce principe concerne les personnes qui constituent un danger pour la sécurité du pays dans lequel elles se trouvent, ou qui, ayant été condamnées pour un crime ou un délit particulièrement grave, constituent une menace pour la communauté dudit pays (art. 33 de la Convention sur les réfugiés).

Outre la Convention prénommée, le principe de non-refoulement est expressément énoncé dans plusieurs autres instruments juridiques internationaux adoptés non seulement au niveau régional mais aussi universel. On cite notamment :

– La Déclaration des Nations unies sur l’asile territorial de 1967 (art. 3.1) ;

– L’Acte final de la Conférence des Nations-unies sur le statut des apatrides de 1954 (art. 4) ;

– La Convention de l’Union africaine sur les réfugiés de 1969 (art. 2.3) ;

– La Convention américaine relative aux droits de l’homme de 1969 (art. 22.8) ainsi que ;

– La Convention des Nations unies contre la torture de 1984 (art. 3).

Au demeurant, il est à noter que si la mesure d’expulsion vise l’éloignement d’un étranger qui s’est déjà installé sur le territoire congolais, le refoulement par contre, vise l’éloignement d’un étranger qui n’est pas encore installé sur le territoire congolais mais se présentant au poste frontière pour entrer au pays. L’Etat congolais étant souverain, ces mesures peuvent être d’application, sauf à l’égard des personnes ayant un statut de réfugiés à qui le principe de non-refoulement est de rigueur, lequel principe est consacré expressément par divers instruments juridiques à caractère supra national.

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *