Aperçu juridique des contrats de fourniture et des autorisations d’importation et de commercialisation des produits pétroliers

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Le Ministre des Hydrocarbures Didier Budimbu a instruit le Secrétaire général de son ministère de procéder au retrait temporaire des contrats de fourniture et à la suspension des autorisations d’importation et commercialisation des 19 sociétés dans le Haut-Katanga suite aux soupçons de fraude et de contrebande.

Cette décision fait suite à la correspondance de l’IGF adressée au Ministre des Hydrocarbures à l’issue de la mission de contrôle de l’IGF dans le secteur d’importation des produits pétroliers dans le Haut-Katanga. L’IGF a dégagé une fraude douanière évaluée à 286 000 m3, qui selon ses calculs aurait fait perdre au Trésor public des droits en principal de 54. 500 000 $.

Les entreprises concernées sont : Morgas, Euralia, Alpha Energy, Express Oil, La Bohème, Hans Petroleum, Gloria, Contro Pétrole, Avanti, Group Sil, Mont Meru, Congo Oil Business, Napa Logistique, AB Petroleum, Mulikap, Equal Energy, Petrohi, La Gonaive et Lumia.

Cette mesure conservatoire est prise dans l’attente de la convocation d’une réunion de clarification qui se tiendra au cabinet du ministre des Hydrocarbures le 20 octobre 2021 à 11h, réunion à laquelle prendront part les experts du ministère des Finances et ceux de l’IGF ainsi que deux délégués de chaque entreprise concernée.

En outre un délai expirant le 20 octobre a été donné à ces entreprises pour s’acquitter des droits dus à l’État.

Fourniture des produits pétroliers

Pour rappel, l’exercice de l’activité de fourniture des produits pétroliers est subordonné à la signature d’un contrat de fourniture entre le Gouvernement, représenté par le ministre, et la société de fourniture.

La signature du contrat de fourniture des produits pétroliers est soumise au paiement d’une taxe rémunératoire dont le taux est fixé par un arrêté interministériel signé par les ministres ayant respectivement les hydrocarbures et les finances dans leurs attributions.

Le contrat de fourniture des produits pétroliers est valable sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, pour une durée de quatre ans renouvelable.

Le contrat de fourniture est évalué annuellement notamment en fonction du volume fourni et mis en consignation, sous couvert d’une déclaration douanière.

Importation et commercialisation des produits pétroliers

Quant à l’exercice de l’activité d’importation et commercialisation des produits pétroliers, elle est soumis à l’autorisation préalable du ministre.

L’activité d’importation et commercialisation des produits pétroliers se subdivise en deux catégories donnant lieu à trois titres différents selon les volumes manipulés :

– le permis de commercialisation : titre autorisant l’achat pour la mise en vente des produits pétroliers acquis auprès d’un importateur ;

– l’autorisation d’importation : titre octroyé pour besoin d’auto consommation ;

– l’autorisation d’importation et commercialisation : titre autorisant l’importation et la mise en vente, par le même opérateur, des produits pétroliers.

Les autorisations spécifiques à l’activité d’importation et commercialisation sont valables sur toute l’étendue du territoire national pour une durée de 12 mois renouvelable.

La société bénéficiaire de l’autorisation d’importation et commercialisation est évaluée annuellement en fonction du volume importé et vendu.

Elle est tenue notamment aux obligations ci-dessous :

– respecter les textes légaux et réglementaires en matière d’importation ainsi que la réglementation de change ;

– déclarer mensuellement à l’Administration centrale et aux divisions provinciales des hydrocarbures, les statistiques des volumes des différents produits pétroliers importés et commercialisés ;

– appliquer le prix homologué par le ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions ;

– disposer à tout moment d’un stock opérationnel suffisant pour le bon déroulement des opérations ;

– donner libre accès à ses ateliers, chantiers, laboratoires et autres installations aux agents de l’Administration, munis d’un ordre de mission ou de service, et leur fournit tous les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

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