ARCA : Prestation de serment de 17 officiers de Police judiciaire

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17 Officiers de Police Judiciaire de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) A ont prêté serment ce Jeudi 14 Octobre 2021 devant le Procureur de la République.

Ces derniers sont désormais habilités à constater des infractions à l’encontre d’une entreprise soumise au contrôle de l’ARCA.

L’ARCA est instituée, en exécution de l’article 395 de la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurance comme un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique.

Elle est l’organe de régulation et de contrôle du secteur des assurances. Elle dispose de tous les pouvoirs qui lui sont nécessaires en vue d’exercer les actions prévues par le Code des assurances. Elle veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances, à la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi qu’à leur capacité à honorer leurs engagements.

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