Suspension de la perception de la TVA à l’importation et à la vente des certains biens dans le secteur de la cimenterie et de l’immobilier

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Dans le cadre de l’ accompagnement du secteur économique en République Démocratique du Congo, surtout pour attirer les investisseurs étrangers à venir investir au pays, le Ministre des finances, a par son arrêté n°CAB/MIN/FINANCES/2022/013 du 15 avril 2022, suspendu le paiement (la perception) de la TVA à l’importation et à la vente des certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier. 

Il faut souligner que, cette mesure salutaire vient tout justement concrétiser la volonté juridique de pouvoir encourager l’économie locale en promouvant les biens produits à l’intérieur.

1. Produits concernés (dont le paiement de la TVA est suspendu)

L’arrêté sus-évoqué, met en exergue d’une part tous les produits qui interviennent dans la fabrication du ciment gris, et d’autre part, la vente des bâtiments neufs effectués par les promoteurs immobiliers. 

A. Ciment gris 

L’article 1er dudit arrêté parle des matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris, à savoir : additifs pour ciment, mortiers et bétons similaires de réfractaires, charbon, gypse et sacs d’emballage en polypropylène.

En conséquence, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de ciment gris produits en RDC (localement) est suspendu. Il s’agit des ciments produits par les sociétés cimenterie de Lukala, PPC Barnet DRC Manufacturing SA (PPC), etc…

Cette suspension ne concerne que les ciments gris fabriqués en RDC, à importer ou à exporter. Ceux produits à l’extérieur du pays, leur importation ainsi que la vente, mieux la commercialisation est soumise au paiement de la TVA.

B. Vente des bâtiments neufs 

Aux termes de l’article 3 de l’arrêté sous examen, est suspendu, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente des bâtiments neufs effectués par les promoteurs immobiliers. Il s’agit suivant l’article 4ème, des biens immobiliers (bâtiments) n’ayant pas dépassé trois (03) ans d’âge à dater du jour de l’achèvement de la construction.

2. Durée de la suspension

La mesure prise par le Ministre des finances, son Excellence Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji a une validité maximale d’une année (12 mois) prenant cours à la date du 15 avril 2022 (c’est-à-dire jusqu’au 15 avril 2023).

3. Conséquences de cette suspension

Toutes les entreprises congolaises (personne morale) ou personne physique (établissements) qui fabriquent, importent les matières premières qui interviennent dans la fabrication du ciment gris ainsi que la vente ou achat des ciments gris fabriqués en RDC, ne pourront pas s’acquitter de la TVA jusqu’au 15 avril 2023. 

4. Comment faire lors de l’établissement de la déclaration de la TVA ?

À partir mois de mai 2022, lors de la déclaration et paiement de la TVA, les opérateurs économiques devront prendre soin de déclarer le chiffre d’affaires du mois relativement à ces produits exonérés qui doivent figurer dans la déclaration mais ne peuvent pas être frappés du taux de la TVA de 16%.

En outre, dans l’annexe à la déclaration des opérations exonérées de la TVA, l’assujetti devra inclure dans la désignation, les produits du ciment gris, la valeur vendue durant le mois et la base juridique de l’exonération, qui n’est rien d’autre que l’arrêté sous revue. 

Durant les 12 mois de suspension, aucune pénalité et avis de mise en recouvrement ne peuvent être infligés aux usines de fabrication, aux opérateurs économiques qui exportent ou qui commercialise le ciment gris et tous les produits qui interviennent dans la fabrication de ce dernier.

Cette mesure exprime une ferme volonté du Gouvernement de la République de juguler l’économie nationale en attirant les investisseurs et encourageant les produits fabriqués localement.

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