Les allocations familiales en droit positif congolais

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I.     Remarques préliminaires

La Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale a le mérite d’instituer un régime général de la sécurité sociale couvrant les branches suivantes :

–        La branche des risques professionnels ;

–        La branche des prestations aux familles couvrant les allocutions familiales, prénatales et de maternité ; et

–        La branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant.

Dans le cadre du présent article, nous nous intéressons qu’aux allocations familiales qui font partie, bien évidemment, de la branche des prestations aux familles, pour chuter par répondre aux questions posées.

1.     Définition

L’allocation familiale est une prestation pécuniaire ou en nature payable à un travailleur pour tout enfant à charge, conformément à la législation sur le contrat de travail.

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants tels que définis par le Code de la famille, c’est-à-dire toute personne de moins de dix-huit ans à l’égard de laquelle la paternité est établie.

Tout travailleur a droit mensuellement à des allocations familiales au profit de ses enfants à charge.

Ces allocations sont à charge de l’employeur et sont payées en même temps que le salaire.

Dans ce contexte, certains employeurs sont tentés, au moment de l’engagement du personnel, à favoriser les travailleurs célibataires ou ceux qui ont très peu d’enfants à leurs charges, diminuant ipso facto la charges des allocations familiales.

En conséquence, les pères de famille nombreuse sont parfois désavantagés et ont difficile à trouver un emploi, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.

2.     Conditions pour bénéficier des allocations familiales

A la lumière de la législation de la sécurité sociale, tout assuré se voit attribuer des allocations familiales au profit de chaque enfant à charge, suivant les conditions suivantes :

–        Sur production annuelle d’un certificat médical ou d’un certificat de vie lorsqu’il n’existe pas localement une formation sanitaire agréée par la CNSS, pour les enfants bénéficiaires n’ayant pas atteint 6 ans;

–        Sur production de preuve d’assistance régulière aux cours des établissements scolaires ou de formation professionnelle publics ou privés agréés; laquelle preuve est appuyées par la production annuelle d’un certificat de scolarité, pour les enfants en âge de scolarité;

–        Sur justification de l’apprentissage par un certificat annuel de fréquentation ;

–        Sur justification de l’impossibilité de se livrer à un travail salarié par la production annuelle d’un certificat médical ou d’un certificat administratif de vie et charge, pour les enfants de plus de 16 ans ;

–        Sur justification par une attestation annuelle de fréquentation et d’assiduité, pour les enfants de plus de 16 ans fréquentant l’enseignement supérieur ou universitaire.

3.     Base imposable et taux des allocations  

Il ressort des dispositions de l’article 13 de la loi sur la sécurité sociale que les cotisations sociales dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble de la rémunération du travailleur assujetti au régime général de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l’article 7 litera h du code du travail. L’employeur en est le seul débiteur vis-à-vis à la CNSS , il est également le seul responsable du versement .

Les cotisations sociales afférentes à la branche de prestations aux familles sont à charge exclusive de l’employeur, au taux de 6,5% pour la branche des prestations aux familles .

4.     Paiement des allocations familiales

Les allocations familiales sont payées directement par la CNSS. Cependant, exceptionnellement, elles peuvent âtre acquittées par l’employeur aux conditions et modalités fixées par l’Arrêté Ministériel N°143/CAB/MINETAT/M TEPS/01/2018 du 08 Novembre 2018 fixant les conditions et modalités de dévolution du service de paiement des allocations familiales par l’employeur. Elles sont payées à terme  échu à l’expiration de chaque trimestre civil, avec possibilité pour la CNSS d’entrevoir un paiement mensuel.

Les allocations familiales sont payées à un montant mensuel de 8.100 Fc pour chaque enfant bénéficiaire.

5.     Interruption et cessation des allocations familiales

Le droit au bénéfice des allocations familiales est interrompu dans l’un des cas suivants :

–        Arrêt de la fréquentation de l’école ;

–        Fin d’étude avant d’avoir accompli l’âge de 25 ans ;

–        Dépassement de l’âge de 25 ans, sauf pour les enfants invalides ;

–        Mariage ; et

–        Décès.

Toute interruption entraine ipso facto l’interruption de déclaration et de versement des allocations familiales à la CNSS par l’employeur.

Les allocations familiales restent dues à l’assuré pendant toute la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, de grossesse ou de l’accouchement, de l’incarcération de l’assuré sur plainte de l’employeur, de congé, des jours fériés.  

               II.           DISCUSSION

1.     Les allocations familiales font-elles partie des revenus imposables ?

La réponse à cette question est négative.

En effet, les allocations familiales sont exemptées dans le calcul de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR). Conformément à l’article 48 de l’Ordonnance-loi N° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, elles ne font pas partie de revenus imposables dans la mesure où elles ne dépassent pas les taux légaux.

2.     L’employeur est-il obligé de payer les allocations à chaque employé ?

La réponse est positive.

En effet, le paiement des allocations familiales est une obligation sociale de tout employeur à ses travailleurs. Les allocations familiales doivent être liquidées le premier jour de chaque mois civil.

Elles sont dues dès la naissance de l’enfant et sont payées à l’assuré au profit des enfants à charge et fixé à 8.100 francs congolais pour chaque enfant bénéficiaire.

3.     Le montant des allocations familiales est-il remboursable ?

Négatif.

Au fait, ce montant n’est pas remboursable car la législation en la matière ne l’a pas prévu.

              IV.           CONCLUSION

En droit congolais, les allocations familiales sont des sommes versées aux travailleurs ayant un ou plusieurs enfants à charge. Les montants et les conditions pour en bénéficier diffèrent selon la situation familiale. Il s’agit ainsi d’une institution très étroite à la notion de famille, telle que déterminée en droit civil.

Le versement des allocations familiales est impératif pour l’employeur, dès la naissance de l’enfant et sa déclaration par un parent (travailleur) auprès dudit employeur. Ces prestations sont des acquis en faveur du travailleur et ne sont nullement remboursement.

Certes les allocations familiales font partie de la rémunération à verser à l’employé, mais elles sont immunisées du paiement de l’impôt sur les rémunérations. Elles doivent donc être déduites dans le processus de détermination du résultat imposable.

Deborah Nkanga, Esq  

Business and tax lawyer at Momentum Attorneys & Advisors

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BASES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

–        Loi n°015/2002 portant Code de Travail tel que complété et modifié à ce jour ;

–        Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°087-010 du 1 août 1987 portant Code de la Famille ;

–        Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale ;

–        Ordonnance-loi N° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;

–        Arrêté ministériel n° 137/CAB/MINETAT/ MTEPS/01/2018 du 08 novembre 2018 déterminant le montant, les modalités de paiement des allocations familiales et les conditions de suspension ;

–        Arrêté Ministériel N°143/CAB/MINETAT/M TEPS/01/2018 du 08 Novembre 2018 fixant les conditions et modalités de dévolution du service de paiement des allocations familiales par l’employeur ; et

–        Recommandation du Conseil des Ministres de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale n°25/CM/CIPRES du 23 février 2005 relative aux dispositions applicables à la gestion technique des branches dans les Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres.

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