Par Maître Maxence Kiyana
La loi N°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit entrera en vigueur six (6) mois après sa publication au Journal officiel. En voici les innovations:
La nouvelle loi bancaire apporte les innovations suivantes :
1. la clarification de la définition des établissements de crédit et des sociétés financières ;
2. le renforcement et la clarification des conditions d’agrément en exigeant d’intégrer dans le dossier de demande d’agrément notamment, le dossier des commissaires aux comptes, et en fixant le délai de traitement des dossiers ainsi que le rejet tacite de demandes d’agrément ;
3. les règles strictes en matière de gouvernance des établissements de crédit notamment par la création des comités spécialisés au sein du Conseil d’administration ;
4. l’implication majoritaire des congolais dans l’administration et la gestion courante des établissements de crédit ;
5. l’obligation à tout établissement de crédit de soumettre un plan préventif de redressement dans les six mois qui suivent le démarrage de ses activités ;
6. la clarification des mécanismes de résolutions de crises des établissements de crédit, source de conflits récurrents entre, d’une part, la Banque Centrale du Congo et le Gouvernement et, d’autre part, les actionnaires, notamment par le pouvoir reconnu au commissaire à la résolution de se substituer à l’Assemblée générale, au Conseil d’Administration et à l’organe exécutif pour prendre toute décision en matière d’ouverture du capital, de cession d’actifs et de tout acte de disposition en faveur de l’Etat ;
7. le pouvoir de supervision macro-prudentielle reconnu à la Banque Centrale du Congo visant la stabilité du système financier ;
8. le pouvoir reconnu à la Banque Centrale du Congo de procéder au gel des avoirs des personnes physiques ou morales, organismes ou entités sanctionnés par les États ou autres organismes internationaux et dans ce cadre, l’exemption de toute responsabilité des établissements de crédit lorsqu’ils appliquent ces sanctions ;
9. l’obligation faite aux établissements de crédit d’adhérer à un système de protection des dépôts mis en place par le Gouvernement ;
10. les mesures incitatives en faveur des établissements de crédit et sociétés financières pour leur implantation en milieu rural ;
