Pourquoi une loi de mise en œuvre de l’état d’urgence?

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Le 24 mars dernier, Felix Tshisekedi , Président de la République et chef de l’Etat, a signé une ordonnance proclamant l’Etat d’urgence sanitaire en RDC.

Bien que ladite ordonnance donne les grandes lignes de l’état d’urgence: interdiction des mouvements migratoires, interdiction des voyages vers la capitale , interdiction des réunions, cultes et manifestations de plus de 20 personnes, etc. ; il ressort de l’article 85 de la constitution que « (…) Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi. »

Pourtant depuis 20 jours maintenant après la proclamation de cet état d’urgence, aucune loi de mise en œuvre de l’état d’urgence n’a été votée par le parlement. C’est en ce sens que plusieurs parlementaires sollicitent des bureaux des deux chambres du parlement de prendre les dispositions nécessaires en vue de l’adoption dans un délai raisonnable de cette loi.

Est-il nécessaire de voter une loi de mise en œuvre de l’état d’urgence?

Dès lors que l’ordonnance du 24 mars 2020 pose les contours de l’état d’urgence sanitaire liée au corona virus en RDC, est-il nécessaire que le parlement vote une loi supplémentaire?

Une exigence constitutionnelle

Le régime d’exception qu’est l’état d’urgence est rigoureusement encadré par la constitution. C’est ainsi qu’en plus de l’article 85 qui donne le pouvoir au Président de la République de proclamer l’état d’urgence, la constitution prévoit également que le parlement réuni en congrès puisse se réunir pour  décider des modalités de son application ( Cfr article 119 et 144 ).

Une nécessité budgétaire

On se rappellera que le 31 décembre dernier, la loi des finances pour l’exercice 2020 a été promulguée par le Président de la République  après son adoption par le parlement le 15 décembre dernier.

Sachant que le Docteur Jean-Jacques Muyembe, chef de la riposte contre le coronavirus en RDC, a dévoilé un budget de 135 millions USD pour lutter efficacement contre le Covid 19, il va de soi que le Budget initialement chiffré  à18 000 milliards de Francs congolais, soit environ 11 milliards USD, nécessite d’être réajusté.

C’est pourquoi, le parlement doit obligatoirement voter un collectif budgétaire.

Précisions ici qu’un collectif Budgétaire est aussi appelé « loi des finances rectificative ». Il a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale.

Une nécessité économique

Certes, l’ordonnance du président a institué des mesures sécuritaires et sanitaires mais aucune mesure économique concrète n’a été prévue. Le Gouvernement a annoncé des mesures économiques qui nécessitent d’être encadrées par la loi.

 

Voilà autant des raisons qui justifient la nécessité d’adoption d’une loi de mise en œuvre de  l’état d’urgence.

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