Au terme de la réunion multisectorielle, le Gouverneur de la Ville de Kinshasa par voie des ondes a annoncé verbalement la mesure portant l’obligation à tout Kinois de porter un masque à la place publique aux fins de lutter contre le COVID-19. Et que la Police Nationale sera disposée à faire exécuter cette mesure notamment en arrêtant tout contrevenant.
À ce sujet, une question fondamentale de Droit mérite d’être posée : Est-ce que cette mesure viole ou non les normes réagissant notre Pays ?
À cette question, il est d’emblée impérieux de noter qu’en vertu de l’article 17 de la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi de 2011, il est formellement interdit toute arrestation ou toute poursuite en l’encontre de quiconque pour des faits qui ne constituent pas une infraction au moment de la commission ou de la condamnation. Cette interdiction est tout de même soutenue par le principe général de Droit de la légalité des infractions et des peines ( Nullum crimen nulla poena sine lege).
De même, l’article 61 point 4 de la Constitution précitée considère le principe susvisé comme étant l’un des principes fondamentaux de Droit à telle enseigne que même lorsque l’état d’urgence a été proclamé, les autorités publiques ne peuvent en aucun cas le déroger.
En l’espèce, considérant que le Gouverneur de la Ville de Kinshasa n’a pas signé jusqu’à ce jour un Arrêté y relatif, les éléments de la Police n’ont pas le droit d’arrêter ou de détenir des contrevenants à cette mesure draconienne, sous peine d’engager leur responsabilité pénale en commettant l’infraction d’arrestation arbitraire ou de détention arbitraire, selon le cas. Et que le Commissaire Général de la Police Ville de Kinshasa peut refuser d’exécuter ladite décision du reste verbale en évoquant l’illégalité manifeste de l’ordre lui donné conformément à l’article 28 de la même Constitution.
D’où, en guise de solution palliative en vue de la légalité de sa mesure, le Gouverneur de la Ville de Kinshasa est tenu de signer un arrêté, lequel portera d’une part, sur l’obligation générale de port des masques dans des lieux publics. Et d’autre part, sur les peines à infligées à tout contrevenant(des amendes).
Nous espérons vivement que les choses pourront être vues en ce sens aux fins non seulement de se conformer à la Constitution, mais également d’éviter d’éventuelles bavures policières.
Par Me Patient Bakadiku.
