RDC : L’Assemblée nationale est-elle habilitée à évaluer l’état de siège ?

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Proclamé partiellement par le Président de la République aux fins de lutter contre la terreur et la désolation des groupes armés dans les Provinces de Nord-Kivu et Ituri, l’état de siège a été prorogé plus d’une fois avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale.

À en croire certains Députés nationaux, l’évaluation de cette circonstance exceptionnelle s’impose.

Au motif que cet exercice d’évaluation est capital avant une nouvelle autorisation de prorogation et aussi afin de permettre à l’Assemblée nationale d’avoir le cœur net sur les actions menées sur le terrain par les Forces armées de la République démocratique du Congo et pouvoir aider le Gouvernement central à recadrer certains points et le cas échéant, améliorer en vue des résultats escomptés.

C’est ce qui explique d’ailleurs depuis ce lundi 9 août 2021 une série d’auditions de certaines autorités publiques à la chambre basse du Parlement via la Commission Défense et Sécurité, notamment les Ministres de la Défense nationale, de la Justice et garde des sceaux et éventuellement les Gouverneurs militaires de Nord-Kivu et Ituri.

De ce qui précède, la question de droit qu’il faille rencontrer est celle de passer en revue le fondement juridique de cette évaluation.

En effet, l’Assemblée nationale s’est basée principalement à l’article 100 alinéa 2 de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour et accessoirement à son Règlement intérieur, lesquels reconnaissent notamment à celle-ci (Assemblée nationale) la prérogative de contrôler notamment l’action gouvernementale et ce, dans le cadre de la mission parlementaire.

En l’espèce, l’action gouvernementale à contrôler n’est rien d’autre que la politique de défense nationale arrêtée par le Gouvernement central dans son programme qui a été présenté et approuvé à l’Assemblée nationale et ce, en vertu de l’article 90 alinéas 4 et 5.

Bien plus, l’évaluation de l’état de siège par l’Assemblée nationale est fondée juridiquement à l’article 144 alinéas 5 et 6 de la Constitution supra visée.

Il ressort de cette disposition qu’en plus d’être l’autorité d’autorisation de la prorogation de l’état de siège, l’Assemblée nationale est revêtue du pouvoir d’en mettre fin ad nutum si elle l’estime nécessaire pour l’intérêt supérieur de la Nation.

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