Lamuka subit la limitation illégale à la liberté de manifestation décidée par le Gouvernement provincial de Kinshasa

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Après une réunion houleuse avec les autorités urbaines de Kinshasa, les responsables de la coalition Lamuka ont annoncé le report au 9 octobre du meeting populaire prévu initialement pour ce mercredi 29 septembre.

Les motifs sécuritaires avancés par le Gouverneur seraient la cause de ce report, mais aussi et surtout le fait que l’itinéraire proposé où doit se tenir la marche se situe dans la « zone neutre » ainsi déclarée par un communiqué officiel du Gouverneur datant du 25 septembre.

En effet, c’est depuis le 25 septembre que le tronçon compris entre l’aéroport international de N’djili et le pont Matete a été déclaré « zone neutre » ne pouvant faire l’objet des manifestations politiques.

Ce communiqué officiel dit s’appuyer sur le Décret-loi du 29 janvier 1999 portant réglementation des manifestations publiques en son article 7 alinéa 1 et 2, qui disposent :

« Les autorités compétentes saisies de la déclaration préalable ont l’obligation de veiller au déroulement pacifique des manifestations ou réunions publiques organisées dans leur ressort territorial ainsi qu’au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs sans tenter de les entraver.

Toutefois, elles peuvent, de commun accord avec les organisateurs ou leurs mandataires, différer la date ou modifier l’itinéraire ou le lieu des manifestations ou réunions publiques envisagées. ».

Lire aussi : Réglementation de manifestations publiques, que dit la loi congolaise ?

La création de la « zone neutre » ne trouve aucun fondement dans la disposition dont fait référence le communiqué officiel.

Il ressort de la lecture de l’article 7 alinéa 1 et 2 que l’autorité urbaine saisit de la déclaration préalable doit veiller au déroulement pacifique des manifestations, au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs sans tenter de les entraver.

Cette même autorité peut, en accord avec les organisateurs de la manifestation publique différer la date ou modifier l’itinéraire ou le lieu des manifestations ou réunions publiques envisagées.

De cette lecture, il n’est nulle part donné compétence à l’autorité urbaine de « créer » une « zone neutre » interdite à toute manifestation, mais plutôt la possibilité de différer la date ou de modifier l’itinéraire ou le lieu des manifestations ou réunions publiques envisagées

Cette modification d’itinéraire est une décision prise au cas par cas lorsque l’autorité urbaine est saisie d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation.

La création de la « zone neutre » est une violation de la liberté de manifestation.

La Constitution garantit la liberté de manifestation. Et ainsi, le droit de faire des manifestations publiques fait partie des droits civiques et politiques. Et c’est à l’article 26 de la Constitution que les conditions et la procédure à suivre y sont clairement mentionner : « La liberté de manifestation est garantie.

Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente.

Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation.

La loi en fixe les mesures d’application ».

La mesure d’application de cet article, qui n’est autre que le Décret-loi du 29 janvier 1999 réaffirme en son article 1er que : « Tous les congolais ont le droit d’organiser des manifestations et des réunions pacifiques et d’y participer individuellement ou collectivement, publiquement ou en privé, dans le respect des lois, de l’ordre public et des bonnes mœurs ».

En conséquence, les seules limites à la liberté de manifestation imposée par la loi sont le non-respect des lois, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Combien louables soient les motivations avancées dans le communiqué officiel du Gouvernement provincial, il n’en reste pas moins que le fait de circonscrire les zones réservées aux manifestations publiques et celles dans lesquelles aucune marche politique n’est autorisée se trouve sans fondement juridique et partant constitue une violation à la liberté constitutionnelle de manifestation reconnue à tout citoyen.

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