Taxe RAM : inconstitutionnalité et illégalité mises à nu par les élus !

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L’Assemblée nationale a examiné ce 29 septembre la question orale avec débat adressée au Ministre des PTNTIC par le député national Claude Misare au sujet de la taxe sur le Registre des appareils mobiles (RAM) perçue par son ministère à travers l’Autorité de régulation de la poste et télécommunication du Congo (ARPTC). Après des interventions houleuses des élus, le bureau de l’Assemblée nationale a accordé 48 heures au Ministre Kibassa Maliba pour répondre aux préoccupations soulevées.

C’est depuis plusieurs mois que tous les utilisateurs des téléphones mobiles en RDC se voient ponctionner leurs crédits de communication en paiement de cette taxe par le canal de tous les opérateurs des télécoms.

Genèse de la taxe RAM

C’est par le Décret n° 20/005 du 9 mars 2020 modifiant et celui n° 012/15 du 20 février 2012 qu’ont été fixé les taux et modalités de calcul des revenus des prestations relatives à la certification des appareils mobiles suivant le système CEIR.

Plus tard au mois de juin 2020 c’est par l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/AKIM/KL/Kbs/002 du 10 juin 2020 que va être mis en place le registre central qui contient la base de données de tous les numéros IMEI connectés aux réseaux des opérateurs de réseau mobile en RDC.

Cet arrêté prévoit notamment que l’enregistrement des appareils mobiles à cette centrale est conditionné par le paiement d’un droit d’enregistrement IMEI, au montant variable en fonction du type d’appareil mobile entre 1$ à 7$, avec comme acte générateur l’enregistrement annuel automatique de l’appareil mobile au registre central de la base de données des IMEI et CEI.

Les modalités de paiement du droit d’enregistrement IMEI sont de deux ordres : le Prepaid ou prélèvement automatique sur les unités et le postpaid ou droit d’enregistrement IMEI repris sur la facture périodique de l’opérateur de réseaux mobile.

Ce paiement du droit d’enregistrement IMEI est fractionné et échelonné en (6) six échéances fixes et égales et le non-respect des modalités peut entraîner la désactivation de l’appareil mobile du réseau de téléphonie mobile, dans le cas où l’utilisateur ne recharge pas les unités à due concurrence dans les (30) trente jours qui suivent l’échéance de paiement. 

C’est depuis le 24 septembre 2020 que l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications de la République Démocratique du Congo (ARPTC) a lancé effectivement le Registre des Appareils Mobiles (RAM). 

Lire aussifiscalité de l’industrie des télécoms en RDC : entre pression fiscale et renflouement des caisses du Trésor public

Lors de la plénière de ce 29 septembre, quelques élus du peuple ont exprimé haut et fort le ras-le-bol de leurs électeurs sur la perception de cette « taxe ». 

Sur le plan juridique, on note que cette taxe révèle plusieurs incohérences.

Taxe RAM : entre inconstitutionnalité et illégalité

Il est de principe constitutionnel qu’il ne peut être établi d’impôts que par la loi (Art. 174 de la Constitution). Autrement dit, seul un texte de loi voté par le Parlement peut créer des charges fiscales ou parafiscales sur les contribuables.
Dans le cas de la taxe RAM, celle-ci a été instituée par un Décret du Premier ministre et les modalités d’exécution prévues par l’Arrêté du ministre des PTNTIC. 

Il découle de ce constat que ces deux textes ne constituent pas une loi au sens stricte et partant, la création de la taxe RAM sur ces bases viole la constitution.

Sous un autre aspect, cette « taxe » ne trouve aucun fondement dans l’Ordonnance-Loi 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central. On peut lire au point XVIII que seulement deux taxes ont été institué au profit de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications : la taxe de numérotation et la taxe de régulation des télécommunications.
L’instauration d’une taxe en dehors de ces deux prévues constitue une violation de la loi.


Il faut également relever que cette taxe RAM pèche contre la loi dans ses modalités de perception. En effet, le décret n° 0058 du 27 décembre 1995 créant la DGRAD, lui confère entre autres comme attributions, l’exercice, de manière exclusive, de toutes les missions et prérogatives en matière d’ordonnancement et de recouvrement des recettes non-fiscales de l’Etat. Cependant, la taxe RAM obéit à des modalités de perception très particulière, en marge de la loi. Non seulement la DGRAD est écartée du circuit de perception de cette taxe, mais aussi celle-ci est perçue au mépris des moyens de paiement légalement admis pour s’acquitter des droits dus à l’État. Étant une taxe ou un impôt selon certains, la taxe RAM devait être perçue par prestation pécuniaire et non en ponctionnant des crédits téléphoniques des utilisateurs des services de téléphonie mobile.

Taxe RAM : nécessité d’une suppression pure et simple

En définitive, dans l’attente des réponses que doit fournir le Ministre des PTNTIC notons que les défaillances juridiques de cette taxe et la grogne sociale qu’elle créée ne peuvent que militer en faveur de sa suppression soit par voie d’abrogation ou de retrait des actes juridiques qui le créé, soit par voie d’annulation judiciaire.

Empruntant cette dernière voie, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) avait introduit le 25 juin 2020 un recours gracieux auprès du Ministre des PTNTICS. N’ayant reçu aucune réponse de sa part, elle a introduit en date du 19 Novembre 2020 deux requêtes auprès du Conseil d’Etat. L’une en annulation et l’autre en référé suspension contre le décret 20/005 du 09 mars 2020 modifiant et complétant le Décret n° 0012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation de la Poste et des télécommunications (ARPTC).


Il n’est pas en outre exclu que le Ministre des PNTICS puisse engager sa responsabilité si la question orale avec débat lui adressée arrive à être convertie par son auteur en une motion de défiance comme l’envisage déjà certains élus.

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