Dossier RAM : Décryptage des répliques du Ministre Kibassa

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Après quelques reports, le Ministre des Postes Télécommunication et Nouvelles Technologies de Communication, s’est finalement présenté devant les élus ce 13 octobre pour répondre à la question orale avec débat sur le Registre des Appareils Mobiles (RAM) posée à l’Assemblée nationale par L’Honorable MISARE MUGOMBERWA Claude.

Le mardi 12 octobre, le député de l’opposition Jean-Marie Bulambo a introduit au bureau de l’Assemblée nationale une motion de défiance contre le ministre des PTNTIC Augustin Kibassa sur la question de la taxe RAM.

Avant l’audition des répliques du Ministre à la plénière du 13 octobre, l’Honorable député national KAYEMBE a par une motion incidentielle, qualifié d’inopportune la motion de défiance estimant que le ministre devait d’abord répondre aux préoccupations des élus avant tout vote d’une motion défiance.

La motion de défiance contre le ministre a finalement été rejetée après que les élus de l’opposition aient quitté la plénière estimant que la motion de défiance prime sur toute autre procédure parlementaire en cours.  

Lire aussi : Taxe RAM : inconstitutionnalité et illégalité mises à nu par les élus !

Les répliques du Ministre ont gravité autour des quatre points ci-après :

1. Sur la légalité du RAM : RAM est une rémunération des prestations de l’ARPTC et non pas une taxe

Le Ministre a précisé d’entrée de jeu que pour le Gouvernement de la République le RAM est un revenu des prestations de l’ARPTC et non une Taxe.

L’origine du RAM remonte à la Loi-Cadre no 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo et à la Loi no 014/2002 de la même date portant création de l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications du Congo, ARPTC en sigle.

Ces deux textes de lois ainsi que le Décret No 20/005 du 09 mars 2020 modifiant et complétant le Décret No 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC pris conformément à l’article 21 de la Loi no 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’ARPTC constituent sa base légale.

Le Décret No 012/15 du 20 février 2012 avait été pris par le Premier Ministre Adolphe MUZITO et le Décret No 20/005 du 9 mars 2020 par le Premier Ministre Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA.

L’Autorité de Régulation de la Poste et Télécommunication du Congo (ARPTC) en sigle Créée par la Loi No 014/2002 en application de l’article 8 de la Loi Cadre No 013/2002 du 16 octobre 2002, est un service public doté d’une autonomie financière et administrative, ayant des ressources propres qui constituent ses revenus. Ce dernier a reçu mandat de certifier tous les appareils mobiles.

Au regard des dispositions légales rappelées, le Ministre a conclu que le RAM est donc une rémunération des prestations de l’ARPTC et non pas une taxe.

Ce revenu des prestations de l’ARPTC a pour fait générateur l’enregistrement annuel obligatoire et automatique de l’appareil mobile au Registre central de la base de données des IMEI ou CEIR.

2. Sur la gestion des revenus du RAM : le ministre des PTNTIC n’est pas gestionnaire des revenus tirés du RAM

Le Ministre a affirmé ne pas être le gestionnaire des revenus tirés du RAM.

En effet développe-t-il, conformément à l’article 22 de la Loi créant l’ARPTC, la gestion de celle-ci relève plutôt des deux organes de ce service public, à savoir : le Président qui est l’ordonnateur des dépenses et le Collège qui adopte son budget et décide de son affectation dans le but d’accélérer l’inclusion numérique et le développement du secteur.

Pour rappel, l’ARPTC est un service public crée par la Loi No 014/2002 en application de l’article 8 de la Loi-Cadre No 013/2002 du 16 octobre 2002. À ce titre elle est doté d’une autonomie financière et administrative et dispose des ressources propres qui constituent ses revenus.

Compte tenu de son statut légal comme service public jouissant de son autonomie administrative et financière, le ministre de PTNTIC a affirmé ne pouvoir en aucun cas s’immiscer dans la gestion de l’ARPTC.

Le Ministre a conclu en affirmant qu’une enquête parlementaire relevant des prérogatives de l’assemblée nationale ne serait pas mal venue pour clarifier la question la gestion des fonds perçus dans le cadre du RAM.

3. Sur les aspects sécuritaires : le RAM permet de lutter contre les kidnappings

Le ministre a affirmé sur ce volet que le RAM offre des solutions qui en collaboration avec les services de sécurité, pourront lutter contre le kidnapping et autres méfaits par la Géolocalisation des appareils mobiles.

4. Sur l’option de la suppression du RAM : le Gouvernement est saisi

Le Ministre a dit, en application du principe du parallélisme de forme et des compétences, avoir saisi officiellement le gouvernement, compte tenu du fait que la question de la mise en œuvre du RAM a été discuté et décidé en conseil de Ministre.

Il faut relever que c’est par Décret n° 20/005 du 9 mars 2020 modifiant et celui n° 012/15 du 20 février 2012 qu’ont été fixé les taux et modalités de calcul des revenus des prestations relatives à la certification des appareils mobiles suivant le système CEIR.

Ce décret du Premier ministre Sylvestre llunga Ilunkamba prévoyait qu’un arrêté du ministre ayant les postes, télécommunications et nouvelles technologies de l’information et de la communication dans ses attributions devrait fixer ses modalités d’exécution.

C’est ainsi que le Ministre Kibasa va prendre l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/AKIM/KL/Kbs/002 du 10 juin 2020.

Cet arrêté a fixé les modalités de certification des appareils mobiles suivant le système CEIR en conditionnant cette certification par le paiement d’un droit d’enregistrement IMEI, au montant variable en fonction du type d’appareil mobile entre 1$ à 7$, avec comme acte générateur l’enregistrement annuel automatique de l’appareil mobile au registre central de la base de données des IMEI et CEI.

Le principe du parallélisme des formes invoqué par le Ministre des PTNTIC voudrait qu’un acte juridique pris sous une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu’en respectant les mêmes formes.

En l’espèce, le Premier ministre devra prendre un décret abrogeant celui n° 20/005 du 9 mars 2020 et le Ministre des PTNIC devra également prendre un arrêté ministériel retirant celui n° CAB/MIN/PTNTIC/AKIM/KL/Kbs/002 du 10 juin 2020. Ceci avec pour effet sa disparition rétroactive. L’arrêté sera considéré comme n’ayant jamais existé. La grande question restera le sort des unités de communication perçus au titre de paiement de la RAM. Seront-ils remboursés aux usagers ? telle est la grande question que suscitera le RAM si l’option de sa suppression est levée.

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