RDC : Sur quel fondement juridique le Président de la République s’est-il basé pour investir les nouveaux membres de la CENI nonobstant le refus de présentation des membres restants par d’autres composantes politiques ?

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Après leur présentation par les différentes composantes (politiques et société civile) à l’Assemblée nationale pour entérinement en passant par le travail en amont de la commission paritaire, les nouveaux membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ont été investis ce vendredi 22 Octobre 2021 par le Président de la République démocratique du Congo Félix TSHISEKEDI par le biais de son Ordonnance.

À la suite des divergences politiques, cette investiture a pu concerner seulement 13 membres au lieu de 15 exigés par la nouvelle Loi modifiant et complétant l’ancienne loi portant organisation et fonctionnement de la CENI ; au motif que certaines autres composantes politiques ont manifesté le refus de présenter des candidats aux postes qui leur revenaient.

De cette situation, d’aucuns s’interrogent sur le fondement juridique de cette investiture partiale car, selon eux, le Président de la République devrait la sursoir.

Nous allons tenter de rencontrer cette question dans les lignes ci-dessous.

Lire aussi : Désignation du Président de la CENI : quand l’Église bloque l’État

Le Président de la République veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi qu’à la continuité de l’État.

D’emblée, nous estimons que le Président de la République s’est fondé sur le principe de continuité et de régularité de l’institution  » Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) » pour signer l’Ordonnance portant investiture de quelques membres de la CENI nonobstant le refus de présentation des membres restants par certaines composantes politiques.

En effet, de la lecture minutieuse de l’article 69 alinéa 3 de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, il est notamment dévolu au Président de la République la prérogative de veiller au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi qu’à la continuité de l’État.

Or, au regard du Titre V de la même Constitution, la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) fait partie des institutions (institution d’appui à la démocratie soit-elle).

Donc, faisant partie des institutions de la République, la CENI assure quant à elle la régularité du processus électoral et référendaire dans notre pays et ce, sur pied de l’article 211 alinéa 3 de la Constitution précitée et de la Loi-organique l’organisant.

À ce titre, considérant la fin depuis 2020 du mandat des membres du Bureau de la CENI sortant, il était plus qu’urgent et nécessaire  de  mettre en place les nouveaux membres pouvant animer cette Institution d’appui à la démocratie  car, son fonctionnement régulier et harmonieux en dépendent aux fins d’organiser les élections générales dans les délais exigés, particulièrement l’élection présidentielle laquelle, à en croire le Constituant congolais (article 73), elle doit être convoquée quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

Comme pour dire, il est donc de bon aloi qu’en dépit de certains postes de la CENI restés jusqu’à ce jour vacants suite au refus manifeste de certaines composantes politiques, le Président de la République puisse assurer le fonctionnement régulier de cette Institution en signant l’Ordonnance portant investiture de ses animateurs.

L’ordonnance présidentielle d’investiture échappe au recours juridictionnel en annulation devant le Conseil d’État

Laquelle Ordonnance est à notre avis un acte de gouvernement (et non un acte administratif susceptible de recours juridictionnel devant le Conseil d’État pour annulation) car, animée d’un mobile politique et surtout intervenant dans les relations entre le Législatif (d’abord entérinement des membres de la CENI par l’Assemblée nationale) et l’Exécutif (en suite l’investiture de ces membres par le Président de la République). Conséquemment, l’Ordonnance présidentielle susvisée bénéficie d’une totale immunité juridictionnelle.

La rare possibilité juridique dans le chef de quiconque se sentant préjudicié de cette investiture est le recours gracieux à introduire auprès de l’autorité auteur de la décision faisant l’objet de contestation, en l’occurrence, le Président de la République, lui demandant donc de rapporter sa décision pour des raisons purement politiques.

Concrètement, nous estimons qu’étant donné que l’Ordonnance présidentielle a concerné seulement les membres qui ont été entérinés en amont par l’Assemblée nationale après leur présentation par certaines composantes politiques et la société civile (confessions religieuses),  les postes revenant à d’autres composantes politiques mais ayant refusé de présenter leurs candidats pour des raisons politiques, ces postes seront dorénavant assurés provisoirement par les membres du Bureau de la CENI sortant et ce, en vertu du principe de continuité et de régularité du service public.

En effet, selon ce principe, les services publics doivent, pour satisfaire aux exigences de l’intérêt général, fonctionner de manière continue, sans interruption et sans défaillances car, le mauvais fonctionnement du service public ne permet pas de donner entière satisfaction aux besoins des citoyens ; il peut même causer des préjudices aux usagers, en l’occurrence, la non organisation des élections dans le délai prévu par les textes juridiques. Un tel éventuel scénario susceptible d’entacher la paix sociale est évitable vu les tensions politiques que cela pourrait engendrer.

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