RDC | Droit de grève des enseignants : Quelle est responsabilité des autorités politiques ?

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Le mouvement de grève déclenché par les enseignants est devenu récurrent en République démocratique du Congo avant la rentrée scolaire. L’année scolaire en cours 2021-2022 n’a pas dérogé à cette malheureuse règle.

Mais dans l’exercice de ce droit de grève par les enseignants, il arrive parfois que les autorités politiques brillent par l’indifférence, pourtant elles sont censées jouer un rôle non moins important au regard de leur part de responsabilité.

Avant la démonstration de cette responsabilité (II), passons d’abord succinctement en revue la notion de grève en droit congolais (I).

 I. Le droit de grève en RDC

Fidèle à ses engagements internationaux, notamment dans le cadre de l’Organisation internationale du travail, la RDC garantit le droit de grève comme l’un des droits fondamentaux consacrés dans sa Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour.

Cette consécration du droit de grève se justifierait du fait de l’adhésion de l’Etat congolais au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.

En effet, aux termes de l’article 8 de cette Charte, les États parties au Pacte précité s’engagent à assurer […] le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays. C’est ici le lieu de circonscrire son fondement juridique.

En effet, à l’état actuel du droit congolais, la grève est un droit fondamental ayant une portée constitutionnelle, car, à travers l’article 39 de la Constitution congolaise précitée. Le constituant congolais reconnaît et garantit le droit de grève, lequel s’exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour toute activité ou tout service public d’intérêt vital pour la nation.

Cependant, il est d’une impérieuse nécessité de relever que la disposition constitutionnelle sus évoquée ne définit nullement la grève ; elle se borne seulement à la reconnaitre et à lui garantir l’existence parmi les autres droits économiques, sociaux et culturels.

C’est plutôt la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant le Code du travail qui appréhende la grève en termes de : « cessation collective du travail à l’occasion d’un conflit collectif du travail qui n’a pas été résolu ».

Il sied de noter que la doctrine est abondante à propos de la définition du concept de « grève » ; et l’on en retient que cette dernière est «la cessation collective et concertée du travail par les travailleurs à la suite d’un conflit collectif du travail non résolu et ce, en vue de faire pression sur l’employeur concernant une revendication d’ordre professionnel qui lui a été soumise ».

Par ailleurs, il est à souligner que le droit de grève ne peut en aucun cas être interdit, exceptés leur exercice par les militaires et les policiers ou pour toute autre activité ou service public d’intérêt vital pour la Nation congolaise.

Toutefois, retenons que l’exercice du droit de grève est soumis à un certain nombre de conditions, il s’agit là de la licéité de la grève :

Concrètement, il faut qu’il ait d’abord échec de règlement des conflits collectifs du travail (désaccord entre l’employeur et les travailleurs sur une question liée au salaire ou avantages sociaux de ces derniers). Ensuite, les travailleurs qui projettent une grève doivent notifier à leur employeur un préavis faute de quoi, la grève devient illicite ou illégale.

Cela étant, l’examen de la question principale de responsabilité des autorités politiques congolaises de veiller au respect du droit de grève s’impose.

 II. La responsabilité des autorités politiques de veiller au respect du droit de grève des enseignants.

D’emblée, il est à noter que le principal débiteur des droits de créance, dont celui de grève, demeure l’Etat congolais qui doit en assurer la jouissance aux enseignants. Mais comment les autorités politiques s’en prennent-elles ? Ne favorisent-elles pas des entraves au droit de grève au lieu de le garantir ?

En effet, les responsabilités peuvent être réparties en l’espèce entre le Président de la République (A), le Gouvernement (B) et l’Assemblée nationale (C).

 A. La responsabilité du Président de la République

Le Président de la République, en tant que garant de la Nation, est le premier responsable de la garantie des droits fondamentaux reconnus par la Constitution. En effet, il est chargé de veiller au respect de ce texte fondamental, tel que le veut le constituant congolais partant de l’article 69 alinéa 2.

Ainsi, le droit de grève étant reconnu et garanti par la Constitution congolaise précitée, le Président de la République est appelé à s’employer pour que des restrictions n’y soient portées que dans les cas prévus par les textes légaux qui sont promulgués par lui et ceux réglementaires dont il a également le pouvoir concurremment avec le Premier Ministre et ce, conformément à l’article 79 alinéas 2 et 3 de la même Constitution.

 B. La responsabilité du Gouvernement

Les mécanismes de garantie du droit de grève résultant du Gouvernement peuvent être appréhendés par l’intervention soit du Premier Ministre, soit encore du Ministre du travail et de la prévoyance sociale, soit enfin des Ministres ayant dans leurs attributions les secteurs touchés par la grève. En l’espèce, il s’agit du Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (EPST).

En effet, le Premier Ministre à qui la Constitution attribue l’exécution des lois et le pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République (art. 92, al. 1er) a une lourde responsabilité dans le respect du droit de grève.

Mais ses efforts devraient en principe consister à prévenir ce malaise social pouvant justifier le recours à la grève.

 C. L’Assemblée nationale

L’implication de l’Assemblée nationale dans la sauvegarde du droit de grève est capitale d’autant plus que, le pouvoir législatif étant exercé par le Parlement dont cette Assemblée constitue une chambre sur pied de l’article 100 alinéas 1ér et 2 de la Constitution susvisée.

Ainsi, dans la mesure où l’Assemblée nationale est appelée à voter les lois, dont celle devant fixer les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de grève, l’Assemblée nationale demeure une institution attitrée de garantie de ce droit, du moins sur le plan des textes.

En un mot comme en cent, le Président de la République, le Gouvernement ainsi que l’Assemblée nationale ont la responsabilité capitale dans le respect du droit de grève des enseignants en considération du caractère fondamental de ce droit.

Malheureusement, ce droit est parfois violé par ceux-là même qui sont censés le garantir en ce que dans la pratique, des entraves à ce droit émanant de ces dites autorités est parfois déplorable.

L’on peut relever ici les pressions politiques, la corruption présumée de leurs représentants (le banc syndicat…) et même l’indifférence de ces autorités pendant que les enseignants sont en plein exercice du droit de grève. Bien plus, il n’est pas rare de constater le trafic d’influence exercé souvent par non seulement les autorités politiques sur les enseignants grévistes, mais aussi la population.

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