« Nini tosali te », « Lettre à ya Tshitshi » : Que dit la loi sur la censure des chansons et des spectacles ?

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Hier 9 novembre 2021, la Commission Nationale de Censure des Chansons et des Spectacles a pris deux décisions interdisant la diffusion des chansons « Nini to Sali te » du groupe MPR ainsi que « lettre à ya Tshitshi » de l’artiste musicien Bob Elvis. Il s’agit respectivement de la décision n° JUST&G.S/CNCCS/CAB.PRES/BMM/DKS/086/2021 du 9 novembre 2011 portant interdiction de présentation au public de 6 clips vidéos et la diffusion à l’intention du public de six chansons de l’artiste musicien Bob Elvis ainsi que la décision n° JUST&G.S/CNCCS/CAB.PRES/BMM/DKS/027/2021 du 9 novembre 2011 portant interdiction de présentation et la diffusion à l’intention du public du clip vidéo de la chanson « Nini tosali te » du groupe MPR.

La Commission estime que ces chansons violeraient les dispositions des articles 2, 5 et 13 du Décret 003 du 21 février 1996 portant création de cette Commission.

Au-delà du tollé général qu’a suscité cette mesure, il est important de relever quelques aspects juridiques essentiels liés à la censure des chansons et des spectacles en RDC.

La censure limite la liberté d’expression

La censure, un mécanisme d’interdiction qui a été employé tout au long de l’histoire de l’humanité et dans toutes les parties du monde. Elle constitue une restriction de la liberté de parole et d’opinion qui se trouve être un droit constitutionnel garanti.

Cependant ne dit-on pas que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ? La censure limite la liberté d’expression car, les personnes ne peuvent pas dire tout ce qu’elles veulent.

En RDC, c’est le Décret n°0003 du 21 février 1996 qui organise le fonctionnement effectif de la Commission de censure des chansons et des spectacles placée sous l’autorité du ministre de la Justice.

Sa mission est de s’assurer avant diffusion que les chansons et spectacles ne contreviennent pas aux mœurs et aux lois en vigueur.

Elle vérifie notamment si les chansons présentées et les spectacles à offrir ne sont pas de nature à provoquer la haine raciale ou tribale, à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui pas des injures, calomnies, diffamations ou imputations dommageables, à insister à la débauche, à la prostitution, au divorce, à la délinquance ou à toute tendance nuisible.

La commission intervient en amont par le contrôle des chansons destinées à la diffusion publique avant leur enregistrement, leur duplication et leur diffusion

Le Décret n°0003 du 21 février 1996, dispose en son article 5 que « nul ne peut offrir un spectacle pour le public ou diffuser une chanson nouvelle ou une chanson ancienne dont le texte a été modifié, ni procéder à son enregistrement sur disque, sur bande magnétique ou sur tout autre support destiné à être vendu ou distribué au public sans avoir reçu une autorisation préalable et écrite de la commission nationale de censure ou d’une cellule locale ». Cette autorisation est donnée sous forme de décision qui d’ailleurs peut aussi être retirée après avoir été accordée.

Il est donc de principe que la commission intervient en amont, par le contrôle des chansons destinées à la diffusion publique avant leur enregistrement, leur duplication et leur diffusion. 

La Commission nationale de censure et les cellules locales disposent respectivement d’un délai de 60 jours et de 15 jours pour se prononcer sur les demandes d’autorisation dont elles sont saisies.

L’autorisation est accordée après le paiement par le requérant d’une taxe dont les montants fixés par arrêté interministériel des ministres des finances et celui ayant dans ses attributions la justice et garde des sceaux.

L’amende pour diffusion d’une chanson sans autorisation est de 300 USD.

L’auteur d’une chanson ou d’un spectacle qui se sent lésé par le refus de la production de son œuvre peut introduire un recours en annulation devant la chambre administrative de la Cour d’appel territorialement compétente ou devant le Conseil d’État selon les cas.

Les contrevenants aux dispositions organisant la censure s’exposent à des sanctions pénales

Sur l’aspect pénal, l’institution de la censure répond à un besoin de protection des mœurs déjà assuré grandement par le Code pénal congolais en ses articles 172 à 178.

Néanmoins pour aller plus loin dans cet élan protectionniste, l’article 14 du Décret précité prévoit qu’« indépendamment des autres peines prévues par le Code Pénal, toute violation des dispositions du décret instituant la Commission Nationale de Censure est passible d’une peine de servitude pénale d’un à six mois et d’une amende fixée par la loi ou d’une de ces peines seulement ».

Peuvent donc être poursuivis directement et pénalement : les gérants et les exploitants des salles de spectacles ; les gérants et les exploitants des salles cinématographiques, des vidéothèques ou des salles de spectacles théâtraux ; les chefs d’orchestres ou des troupes théâtrales ; les gérants d’établissements où se diffuse de la musique où dans lesquels se font des enregistrements.

En définitive, l’institution de la censure met en phase deux enjeux sociaux fondamentaux à savoir d’une part la préservation des mœurs et d’autre part la sauvegarde de la liberté d’expression et d’opinion.

Un jeu d’équilibre fragile entre en scène dans la mise en œuvre de la censure, que guette souvent la dérive autoritaire.

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