Le rôle des ONG/ASBL dans la protection pénale du domaine forestier en droit congolais

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En application de l’article 37 de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour garantissant la liberté d’association, bon nombre de citoyens ont considérablement pris conscience de l’importance et de la nécessité de protéger la nature et l’environnement. Il suffit, pour s’en convaincre de compter le nombre croissant des associations sans but lucratif (ASBL) ou des Organisations non-gouvernementale (ONG) en matière de protection de l’environnement.

De ce fait, l’État congolais par le biais de son législateur reconnaît à ces ONG/ASBL d’importantes prérogatives notamment en termes de rôle qu’elles doivent jouer dans la protection effective de l’environnement.

Fort malheureusement, la plupart d’ONG/ASBL par le truchement de leurs dirigeants, semblent méconnaître ces prérogatives leur dévolues dans la protection du domaine environnemental.

Ceci serait dû essentiellement au manque de vulgarisation et d’information sur la mise en œuvre de ces prérogatives.

Parmi celles-ci, il leur est reconnu le droit d’ester en justice en se constituant partie civile en cas de constatation des infractions commises dans le secteur forestier aussi bien par l’État que par les particuliers.

En effet, cet énorme droit est garanti par la Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier congolais en son article 134 qui dispose :

« Les associations représentatives des communautés locales et les organisations non gouvernementales nationales agréées et contribuant à la réalisation de la politique gouvernementale en matière environnementale peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution, ou une atteinte, selon les accords et conventions internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo et causant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.»

De la lecture minutieuse de cette disposition, l’exercice de ce droit est assorti des trois conditions cumulatives :

– Primo, l’ONG/ASBL œuvrant dans le secteur environnemental doit être non seulement nationale mais aussi agréée. Comme pour dire, sont donc exclues les ONG internationales.

– Secundo, dans l’exercice de ses objectifs statutaires, l’ONG/ASBL doit poser des actes visibles tendant à contribuer à la protection de l’environnement.

À ce sujet, il est à noter que conformément à l’article 32 du Code forestier précité, une ONG/ASBL est considérée comme ayant rempli les deux premières conditions si elle figure dans la liste publiée le 31 janvier de chaque année par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions.

– Tertio enfin, l’ONG/ASBL doit démontrer qu’elle a subi un préjudice. Celui-ci doit être direct ou indirect par rapport aux intérêts collectifs que l’ONG défend.

Si on peut considérer que les défrichements illicites constituent ici un préjudice direct pour une ONG qui a pour objet la protection des forêts. A contrario, le préjudice est indirect, par exemple lorsqu’une ONG qui défend une espèce rare de singes estime que l’exploitation forestière en cours perturbe les habitats des espèces qu’elle protège.

Au demeurant, il convient de noter que le droit reconnu aux ONG/ASBL de saisir la juridiction compétente en cas de commission d’infractions dans le secteur forestier est un atout efficace dans la lutte pour la protection de l’environnement.

On note amèrement que ce droit ne connait pas encore des cas pratiques car, au lieu d’appliquer ou exercer celui-ci, les ONG/ASBL congolaises continuent à rédiger des mémorandums qu’elles adressent aux autorités politiques pour notamment dénoncer les infractions au Code forestier. Pourtant, comme indiquer ci-haut, elles ont le plein droit de saisir directement la justice en se constituant partie civile.

En passant, on rappelle que la notion relative à la constitution de la partie civile est régie par le Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais en ses articles 69 et 70.

Considérant que la victime d’une infraction peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale (par exemple, des ONG ou des ASBL sont des personnes morales dotées d’une personnalité juridique mais agissant par le biais de leurs dirigeants personnes physiques), la constitution de partie civile permet donc à cette victime de mettre en mouvement l’action publique indépendamment de son droit à réparation. Elle se distingue également de l’action de nature civile, qui est exercée devant les tribunaux civils en réparation d’un dommage, mais en l’absence de toute infraction pénale.

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