EXPIRATION DES PERMIS DE CONDUIRE EN RDC : Que dit la Loi sur la procédure de renouvellement des permis de conduire et des peines encourues en cas de non renouvellement ?

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Bientôt quatre ans que la délivrance des permis de conduire a été suspendue par le Gouvernement de la République démocratique du Congo, au motif que le secteur est émaillé d’un désordre organisé.

Les permis de conduire délivrés avant cette suspension expirent dès le mois de février 2022 et ce, sur toute l’étendue du pays.

D’où, beaucoup d’inquiétudes dans le chef des conducteurs des véhicules automobiles congolais sur notamment la procédure du renouvellement de leurs permis de conduire.

Dans le présent article, nous allons faire le point sur la question relative au renouvellement des permis de conduire voire les peines encourues au regard du Droit congolais aux fins de tenter d’éclairer la religion de certains compatriotes intéressés sur ces questions.

C’est quoi un permis de conduire ?

Il s’agit d’un « titre, dont la possession est obligatoire, délivré par l’administration, attestant de la capacité de son titulaire et l’autorisant à faire circuler un véhicule à moteur d’une catégorie déterminée, sur des voies publiques, ouvertes ou non à la circulation.» (Lexique des termes juridiques (2017-2018), 25ème éd.).

Il faut souligner que le permis de conduire est un titre dont la validité est temporaire. En République démocratique du Congo, il a une durée de validité de 5 ans et ce, aux termes de la disposition de l’article 70.2 de la Loi n°78/022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route.

Comme pour dire, au terme de 5 ans, tous les permis de conduire délivrés aux conducteurs en République démocratique du Congo deviennent invalides car, dépourvus des conditions requises par les textes de lois pour produire leurs effets.

Quelle est la procédure à suivre par les conducteurs des véhicules intéressés pour renouveler leurs permis de conduire et les peines encourues en cas de non renouvellement ?

En effet, de la lecture minutieuse et combinée des dispositions des articles 70, 71, 118 et 119 du Code de la route, les conducteurs intéressés pour le renouvellement des permis de conduire sont tenus de :

1. Répondre d’abord aux conditions minimales fixées par la Loi pour la délivrance et la validité des permis conduire. Lesquelles conditions sont en l’occurrence : 

– Avoir subi avec succès un examen non seulement théorique mais aussi pratique de conduire;

–  Posséder des notions essentielles sur la conduite économique.

2. Ensuite, présenter un document intitulé « certificat médical ». Ce certificat est présenté à la commission de délivrance des permis de conduire compétente. C’est-à-dire, tenant compte du ressort provincial des conducteurs.

Ce certificat est valide si et seulement s’il est délivré par une commission médicale d’au moins deux médecins.

Bien plus, le certificat médical en question est basé sur :

– Les examens médicaux ;

– L’alcool et le chanvre ;

– L’état général et incapacité physique ;

– La capacité visuelle ;

– Les maladies du sang ;

– Les drogues et médicaments ;

– Les troubles mentaux ;

– Les maladies de l’appareil génito-urinaire ;

– Les affections cardio-vasculaires (en rapport avec le cœur et les vaisseaux sanguins);

– Les troubles endocriniens ;

– Les maladies du système nerveux.

S’agissant des peines encourues, tout conducteur de véhicule automobile qui aura continué à conduire sans avoir sollicité le renouvellement ou la prolongation de son permis de conduire est passible d’une peine d’amende dont le montant varie entre 20 et 35 USD payable en francs congolais. En cas de récidive, l’amende sera doublée. Il en est de même du conducteur qui aura conduit un véhicule sans avoir obtenu un permis de conduire valable.

Par ailleurs, considérant l’inadéquation entre la théorie (textes) et la pratique en République démocratique du Congo, il est amèrement constaté que les permis de conduire sont parfois délivrés de manière détournée en sens que la procédure telle que prévue par la Loi est très moins suivie car, à ce jour , quiconque peut se réveiller un matin et devenir conducteur de véhicule automobile et se procurer par la même occasion d’un permis de conduire parfois au mépris total des conditions minimales fixées et ce, curieusement dans l’impunité car, sous l’œil impuissant de l’État congolais.

Espérons que le Gouvernement congolais, par le truchement du ministère des transports et voies des communications, puisse améliorer ce secteur en mettant non seulement de l’ordre, mais aussi s’adapter aux modalités de délivrance des permis de conduire répondant aux standards internationaux.

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