Démission du Gouverneur Richard Muyej : analyse et implications juridiques

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Par Maître Hubert Kalukanda Mashata

Avocat au Barreau près la Cour d’appel du Haut- Katanga et Doctorant en Droit à l’Université de Lubumbashi.

En date du 10 septembre 2021, le Gouverneur Richard MUYEJ avait été mis en accusation par l’Assemblée Provinciale du Lualaba pour détournement de plus de 369 millions USD et avait été sommé par cette dernière de démissionner.

Il y a donc eu rupture de confiance entre l’Assemblée Provinciale du LUALABA et le chef de l’Exécutif Provincial.

Par sa lettre référencée CAB/GOUV/LBA/R3M001/2023 datée du 10 janvier 2023, le Gouverneur Richard MUYEJ a adressé une correspondance au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières dans laquelle il demande à ce dernier de transmettre sa lettre de démission à son Excellence Monsieur le Président de la République.

Plusieurs observations quant à la forme et au fond méritent d’être relevées quant aux implications juridiques de sa démission dans le droit positif Congolais.

Il sied de relever que l’article 42 de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces n’organise la procédure de démission du Gouverneur de Province qu’en cas de motion de censure de l’Assemblée Provinciale contre le Gouvernement Provincial. Dans ce cas, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire et « le Gouverneur de province remet sa démission au Président de la République » dans les 48 heures.

Dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’un vote de censure de l’Assemblée provinciale contre l’exécutif provincial, mais d’une démission « motu proprio » du chef de l’exécutif provincial.

La forme de cette lettre peut paraître indigeste du point de vue juridique car l’article 42 de la Loi susvisée dispose que la lettre de démission du Gouverneur de Province doit être adressée directement au Président de la République et non à son autorité de tutelle qui est en l’occurrence le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, encore que dans le cas d’espèce, la lettre du Gouverneur MUYEJ qui circule sur les réseaux sociaux, ne porte pas expressément sur sa démission, mais demande au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières de transmettre sa démission au Président de la République.

Cette lettre cache évidemment l’intention du Gouverneur Richard MUYEJ à considérer que le Gouvernement Provincial du Lualaba est réputé démissionnaire du fait de sa seule démission en omettant d’admettre que celui-ci (le Gouvernement Provincial) assumait déjà les affaires courantes dès lors que l’Assemblée Provinciale lui avait déjà retiré sa confiance, depuis le 10 septembre 2021.

Par ailleurs, l’article 160 de la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la Loi électorale du 22 juin 2022 qui dispose que le remplacement du Gouverneur est organisé par la Commission Electorale Nationale Indépendante dans les 15 jours suivants sa démission.

« En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif, de mise en accusation ou de révocation du Gouverneur de province, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire ».

Et de poursuivre : « Les candidats à l’élection des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs font acte de candidature auprès du bureau local de la CENI ».

L’article 198 alinéa 7 et suivant de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour dispose que :

« Avant d’entrer en fonction, le Gouverneur présente à l’Assemblée Provinciale le programme de son Gouvernement. Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée provinciale, celle-ci investit les ministres. Les membres du Gouvernement provincial peuvent être, collectivement ou individuellement, relevés de leurs fonctions par le vote d’une motion de censure ou de de défiance de l’Assemblée provinciale. Les dispositions des articles 146 et 147 de la présente Constitution s’appliquent mutatis mutandis, aux membres du Gouvernement provincial ».

Bien plus, on pourrait penser que cette démission semble être déjà caduque à partir du moment où l’alinéa 1er de l’article 42 de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 sus-évoquée dispose clairement que lorsque l’Assemblée Provinciale adopte une motion de censure contre le Gouvernement provincial, le Gouverneur de province doit remettre la lettre de démission de son Gouvernement au Président de la République dans les vingt-quatre heures.

Dans le cas d’espèce, c’est depuis le 10 septembre 2021 que l’Assemblée Provinciale du Lualaba l’avait destitué de ses fonctions de Gouverneur en l’accusant de détournement présumé des fonds alloués au projet agricole pour la saison 2019-2020. A cet effet, il convient de préciser qu’il était censé remettre sa démission au Président de la République depuis le 11 septembre 2021, soit vingt-quatre heures après sa destitution par L’Assemblée Provinciale.

Toutefois, la mise en accusation du Gouverneur Richard MUYEJ par l’Assemblée Provinciale du Lualaba depuis le 10 septembre 2021 constituait un vote de censure à son encontre et le Gouvernement provincial était déjà réputé démissionnaire depuis cette date et ce, conformément aux dispositions des articles 146, 147 et 198 de la Constitution. Autrement dit, la crise de confiance entre l’Assemblée Provinciale et le Gouvernement peut constituer une désinvestiture selon les termes chers du Professeur Félix VUNDWAWE Te PEMAKO.

Sa démission a posteriori après plus de deux ans n’est qu’un voile pudique empêchant de constater le caractère démissionnaire de son Gouvernement provincial « ex tunc » (depuis lors).

En définitive, le Gouverneur de province, Monsieur Richard Muyej aurait dû par ses canaux juridiques saisir la Cour constitutionnelle en annulation de la décision prise par l’Assemblée Provinciale étant donné que cette dernière ne lui avait pas accordé le temps nécessaire pour présenter ses moyens de défenses devant l’Assemblée Provinciale du Lualaba.

Dans la même veine, il aurait dû encore via ses conseils saisir le Conseil d’Etat par voie de référé suspension en vue d’obtenir sa réhabilitation temporaire au poste de Gouverneur de la province du Lualaba.

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