L’avortement d’une victime de viol est-il permis en droit congolais?

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Un sexagénaire viole une fillette de 13 ans et la rend enceinte. Les faits se sont passés à Kinshasa et ont provoqués beaucoup d’émois sur les réseaux sociaux.

Parmi les nombreuses réactions, une en particulier a attiré notre attention: un internaute pose la question de savoir si « La loi congolaise ne permet-elle pas à une femme violée tombée enceinte d’interrompre pareille grossesse? » Parmi les réponses en commentaires, plusieurs personnes évoquent l’évolution de la législation en matière d’avortement en s’appuyant sur le Protocole a la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique (connu sous l’appellation du Protocole de Maputo)  qui autoriserait l’avortement en cas de viol.

Qu’en est-il réellement? Le Droit congolais permet-il à une victime de viol de se faire avorter légalement?

Une législation pénale stricte

En Droit congolais, ce sont les article 165 et 166 du Code pénal qui répriment l’avortement. Ces dispositions sont claires et brèves: « Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme, sera puni d’une servitude pénale de cinq à quinze ans » (article 165); « La femme qui volontairement se sera fait avorter, sera punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans » (article 166).

L’avortement thérapeutique: exception issue de la pratique et de la doctrine

Le code pénal confirme la répression de l’avortement. Cependant, la jurisprudence et la doctrine admettent des exceptions à cette répression: c’est le cas de l’avortement thérapeutique. En effet, si l’avortement a été commis dans le but de sauver la vie de la mère gravement menacée par la grossesse, et si sa santé physique ou mentale est aussi en détérioration, il est alors commis à titre thérapeutique.

Moins libéral, le code pénal congolais ne prévoit pas expressément la licéité de l’avortement même à titre thérapeutique. Encore moins en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et même lorsque la grossesse met en danger la santé mentale ou physique de la mère.

Pourtant, non seulement la doctrine et la jurisprudence ont évolués en la matière, mais aussi les instruments internationaux ratifiés par la RDC. C’est justement le cas du protocole de MAPUTO.

Les avancées de la dépénalisation de l’avortement en RDC

Il est vrai que jusqu’à ce jour, le Code pénal congolais réprime l’avortement sans poser des exception à ce régime répressif. Notons, cependant, que depuis mars 2018, la RDC est signataire du protocole de Maputo qui enjoint aux États de légaliser l’avortement médicalisé en cas de viol, d’anormalité fœtale ou encore s’il s’avère nécessaire de protéger la santé de la femme. Le texte du protocole de Maputo a même déjà été publié au journal officiel de la RDC, ce qui signifie son entrée en vigueur.

En effet, le point 2. C de l’article 14 de ce traité régional dispose:  » Les États prennent toutes les mesures appropriées pour: (…) protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du foetus« .  

Mais…

Sans l’adoption d’une loi qui prend en compte cette obligation faite à l’État congolais, l’article 14 sus-évoqué n’a pas en soi une véritable force de loi. Cependant, en 2018,  lors de la journée Journée internationale de l’avortement sûr organisée par la Coalition contre les grossesses non désirées, Monsieur Timothée Lunganga Mukendi, membre du Comité de l’article 14 du protocole de Maputo et expert au ministère de la Santé, a soutenu que « En  attendant la révision du Code pénal congolais, l’article 14 du protocole de Maputo devra être appliqué sans détour ». C’est ce que rappelle la circulaire N°04/SPCSM/CFLS/EER/2018 du 06 avril 2018 du président de la Cour constitutionnelle et du président du Conseil supérieur de la magistrature. « Cette circulaire demande aux chefs des juridictions et offices des parquets de procéder à l’application immédiate de l’article 14 du protocole de Maputo, sans attendre la révision du Code pénal congolais ».

Pour répondre à la question posée en liminaire, à savoir « est -ce que le  Droit congolais permet à une victime de viol de se faire avorter légalement? »; la reponse est:  Non. Parce que dit-on, nulla exceptio sine lege, c’est-à-dire pas d’exception sans loi.  L’exception que la doctrine et la jurisprudence admettent à la rigueur de la loi pénale, parait à notre avis, être contraire à la loi.

Avec l’acte d’incorporation du protocole de Maputo dans le Code pénal congolais, le législateur sécuriserait les nombreuses victimes de viol qui seraient tentés d’avorter illégalement. Aussi, il éviterait toute hésitation possible dans le chef du juge congolais dans sa mission de dire le droit. Ce qui mettrait fin à l’incohérence de l’arsenal ou du système juridique congolais observée de loin plus précisément entre la loi pénale et le protocole de Maputo.

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