Deux choses à savoir sur les compétences du Conseil d’Etat en RDC

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Le Conseil d’Etat de la République Démocratique du Congo n’a pas cessé de faire parler de lui ces derniers mois. En effet, plusieurs affaires médiatisées ont mis en lumière cette Haute Juridiction très peu et mal connue.

En effet, qu’il s’agisse de l’affaire sur la réhabilitation du Grand marché de Kinshasa, de la destitution de Jean marc Kabund en tant que membre du Bureau de l’Assemblée Nationale, ou encore de la récente affaire concernant les élections à la Fédération de Entreprises du Congo (FEC); le Conseil d’Etat a fait couler beaucoup d’encres.

Quelles sont les compétences de cette juridiction ? Quelle est l’étendue de ses pouvoirs ?

Le présent article revient sur les deux choses à savoir sur la compétence du Conseil d’Etat en RDC.

Mais avant cela il sied de rappeler la nature de cette juridiction et son rôle.  

Conseil d’État : la Juridiction au sommet de l’ordre administratif

La Constitution congolaise de février 2006 a éclaté l’ancienne Cour suprême de justice (CSJ) en trois juridictions distinctes, à savoir : La Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, et le Conseil d’Etat.

Conformément aux dispositions de l’article 154 de la Constitution, il est créé un ordre des juridictions administratives, comprenant le Conseil d’État, les Cours administratives d’appels et les tribunaux administratifs.

Ainsi donc les juridictions de l’ordre administratifs sont constituées d’une part des juridictions administratives de droit commun, lesquelles sont régies par la loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ ordre administratif à savoir:

  • le conseil d’ Etat,
  • les cours administratives d’ appel, et
  • les tribunaux administratifs.

D’autre part, il existe des juridictions administratives spécialisées, dont la Cour des comptes, les juridictions administratives disciplinaires des ordres professionnels, régies par des lois particulières ainsi que des juridictions disciplinaires des administrations publiques, des organismes et services publics, dotées également des compétences contentieuses, mais spécifiques afin de régler certains litiges administratifs échappant aux juridictions administratives de droit commun.

Le Conseil d’Etat est donc la juridiction placée au sommet de la hiérarchie de l’ordre administrative.

A présent voici les deux choses à savoir sur les compétences du Conseil d’Etat :

1.  Les compétences « ordinaires » du Conseil d’Etat en RDC

 

En tant que plus Haute Juridiction de l’ordre Administrative, le Conseil d’Etat connaît :

  1. en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales.
  2. en appel des recours contre les décisions des Cours administratives d’appel.
  3. dans les cas où il n’existe pas d’autres juridictions compétentes, de demandes d’indemnités relatives à la réparation d’un dommage exceptionnel, matériel ou moral résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République. 

En outre, l’article 85 de la loi organique  portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif dispose en son alinéa 2  que  » Sans préjudice des autres compétences que lui reconnaît la Constitution ou la présente loi organique, la section du contentieux du Conseil d’État connaît, en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour violation de la loi, de l’édit ou du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives centrales ou contre ceux des organismes publics placés sous leur tutelle ainsi que ceux des organes nationaux des ordres professionnels« 

2. La compétence du Conseil d’Etat sur les activités de droit privé

 

Si le juge administratif n’est en principe pas compétent pour connaître d’actes de droit privé, il existe pourtant des dérogations, nombreuses et justifiées, à ce principe.

La décision du Conseil d’Etat du 27 Novembre sur les élections à la Fédération des entreprises du Congo en est une bonne illustration.

En effet, dans son arrêt ROR 182 en matière de référé-liberté, le conseil d’Etat a eu à se prononcer sur l’élection du Président du Conseil d’Administration d’une association sans but lucratif, à savoir la Fédération des entreprises du Congo qui relève, en principe, du juge de l’ordre judiciaire car n’étant pas un service public ou un ordre professionnel découlant d’une législation particulière.

Certes, dans l’arrêt susmentionné, le juge rappelle que  » La FEC, en tant qu’une Association sans but lucratif, ASBL, nationale, est investie de mission de service public notamment de défense et de promotion du climat des affaires, c’est-à-dire elle participe à la gestion de l’ordre public économique et commercial, à côté de l’Etat. Dès lors, dans son organisation et fonctionnement, elle recourt aux procédés de puissance publique susceptibles de remettre en cause les libertés garanties, aussi bien de ses membres qu’à ses partenaires.

Par conséquent, conformément aux dispositions des articles 155, alinéas 1er et 4, de la Constitution, 280 et 283, de la Loi organique du 15 octobre 2016, le Conseil se déclare compétent pour connaître de la présente requête en référé-liberté et dira non fondé les déclinatoires de compétence de la défenderesse et du premier défendeur. »

On comprend donc que la compétence du Conseil d’Etat peut s’étendre aux activités et actes de Droit Privé, notamment lorsqu’ils sont accessoires à une action principale introduite auprès d’elle, ou que leurs implications mettent en cause les libertés des particuliers. Surtout lorsqu’ils émanent des entités investies de mission de service public.

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