La requête sollicitant le remplacement du Magistrat instructeur dans le dossier Kalev Mutond est-elle fondée ?

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À la suite des plaintes déposées contre lui pour arrestation arbitraire, tortures physiques et morales, traitements inhumains et dégradants et tentative d’assassinat, l’ancien administrateur général de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) Kalev Mutond n’a pas répondu favorablement aux deux invitations lui adressées par le Parquet général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe.

Cependant, en réponse auxdites invitations, le précité a dans sa lettre datée du 6 mars 2021 adressée au Procureur Général près la Cour d’appel sollicité le remplacement du magistrat Robert Kumbu chargé de l’instruction de son dossier.

Il accuse ce magistrat de partialité et rappelle que ce dernier a, par le passé, en qualité du conseiller politique du DG de la Direction générale de migration (DGM) et agent de ce service public, pris part active au travail de la commission des OPJ des services d’Ordre, de sécurité et de défense de la République démocratique du Congo chargée d’examiner les mêmes faits pour lesquels il est poursuivi.

En outre, il fait remarquer que ledit magistrat instructeur a complément fait fi de l’avis négatif de l’actuel Administrateur général de l’ANR, s’opposant à des poursuites pour des faits qui ont été commis dans l’exercice des fonctions.

De ce fait, la nécessité s’impose de se poser la question de savoir si eu égard au Droit positif congolais un inculpé (personne accusée de l’infraction mais dont le dossier est pendant au Parquet ou à la phase pré juridictionnelle) est en droit de solliciter le remplacement d’un Magistrat instructeur de son dossier ? Si oui, dans quelle hypothèse et suivant quelle procédure ?

D’emblée, il est impérieux de souligner qu’un inculpé a effectivement le droit de pouvoir solliciter le remplacement du magistrat qui instruit son dossier. Mais dans le cas d’espèce, monsieur Kalev Mutond n’étant pas encore inculpé à ce stade de la procédure car, n’ayant pas fait l’objet d’aucun acte de procédure pour prétendre la partialité du Magistrat instructeur de son dossier. Les deux invitations lui lancées pour rehausser de sa présence au Parquet ne sont pas comptées parmi les actes de procédure judiciaire à la phase pré-juridictionnelle. Ce ne sont que des actes purement administratifs. D’ailleurs, même dans le sufardage d’un dossier judiciaire au Parquet (la manière de classer le dossier selon la catégorie de chaque pièce), les invitations sont classées dans la rubrique intitulée « dossier administratif » où sont classé les documents moins importants.

Qu’à cela ne tienne, nous allons expliquer dans quel cas un inculpé peut remettre en cause l’impartialité d’un magistrat du Parquet (I) et suivant quelle procédure (II).

 I. La mise en cause de l’impartialité du magistrat du parquet

Contrairement aux magistrats du siège(juges) qui peuvent faire l’objet d’une récusation en certaines circonstances, les magistrats du Parquet ne peuvent être récusés (au sens terminologique).

En effet, la récusation est une mesure visant à écarter d’une affaire civile ou pénale un juge soupçonné d’avoir un parti pris dans une affaire en introduction. À ce sujet, l’article 49 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire énumère limitativement 8 causes pour lesquelles (l’une d’elles) un juge peut être récusé, à savoir :

1. si lui ou son conjoint a un intérêt personnel quelconque dans l’affaire ;

2. si lui ou son conjoint est parent ou allié soit en ligne directe, soit en ligne collatérale

jusqu’au troisième degré inclusivement de l’une des parties, de son avocat ou de son

mandataire ;

3. s’il existe une amitié entre lui et l’une des parties ;

4. s’il existe des liens de dépendance étroite à titre de domestique, dé serviteur ou

d’employé entre lui et l’une des parties ;

5. s’il existe une inimitié entre lui et l’une des parties ;

6. s’il a déjà donné son avis dans l’affaire ;

7. s’il est déjà intervenu dans l’affaire en qualité de juge, de témoin, d’interprète, d’expert,

d’agent de l’administration, d’avocat ou de défenseur judiciaire ;

8. s’il est déjà intervenu dans l’affaire en qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier

 du Ministère Public.

La question méritant d’être posée ici est de savoir si le Ministère public peut faire l’objet d’une récusation ?

La réponse se trouve à l’article 59 de Loi organique précitée qui précise que l’inculpé qui estime que l’officier du Ministère public (magistrat du Parquet) appelé à instruire son affaire se trouve dans l’une des conditions similaires à celles de la récusation du juge peut remettre en cause son impartialité. La seule différence ici réside non seulement au niveau terminologique mais aussi au niveau de la procédure à suivre pour le besoin de la cause.

 II. La procédure de la mise en cause de l’impartialité du magistrat du parquet

À la place du terme « récusation » (pour les juges), lorsqu’un inculpé met en en cause l’impartialité de l’Officier du Ministère public, celui-ci peut être déchargé de l’instruction d’un dossier et ce, en vertu du principe général de droit pénal selon lequel : « dans un procès pénal, on ne récuse pas un adversaire ». Il s’agit là du principe de l’irrécusabilité du Ministère public.

S’agissant de la procédure de ce décharge, l’article 59 de la Loi-organique supra évoquée prévoit que :

–  Lorsque l’inculpé estime que l’officier du Ministère public appelé à instruire son dossier se trouve dans l’un des cas similaires à ceux de la récusation du juge, il peut adresser au Chef hiérarchique (Chef de l’office) du Magistrat mis en cause une requête motivée tendant à voir ce magistrat être déchargé de l’instruction de la cause ;

– Le Chef hiérarchique répond à cette requête par une ordonnance motivée dans le délai de quarante-huit heures. Il est à noter que cette ordonnance ou la réponse du Chef hiérarchique est non susceptible de recours ;

– Le droit de la défense oblige, le Chef hiérarchique à qui la requête est adressée est tenu d’entendre le magistrat mis en cause pour ses éventuels moyens de défense.

En conclusion, la loi reconnaît à l’inculpé le droit non pas de récuser mais plutôt de voir le Magistrat dont l’impartialité est mise en cause être déchargé du dossier judiciaire et ce, suivant les cas et procédure ci-haut évoqués.

Cependant, nous pensons que la requête de Monsieur Kalev MUTOND sollicitant le remplacement du magistrat instructeur de son dossier n’est pas fondé, en ce qu’il n’a pas jusqu’à ce stade de procédure la qualité de l’inculpé. Les deux invitations lui adressées en son temps ne font pas de lui un inculpé considérant qu’elles ne sont en rien des actes de procédure si ce n’est les actes à caractère administratif.

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