AFFAIRE WILLY BAKONGA : Un membre du Gouvernement central assurant les affaires courantes bénéficie-t-il d’immunités de poursuites ?

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

S’inspirant de l’affaire du ministre sortant de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (EPST), la question à laquelle il convient de nous poser dans le cadre du présent article est celle de savoir si un membre du Gouvernement central autre que le Premier ministre assurant les affaires courantes est bénéficiaire des immunités de poursuites eu égard au Droit congolais ?

La réponse à la question posée (II) est précédée par l’examen de la notion d’affaires courantes(I) aux fins d’une meilleure compréhension de la présente étude.

 I. QUID L’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES ? 

Lorsque le Gouvernement central est démissionnaire suite à la démission consentie par le Premier ministre ou lorsqu’une nouvelle Ordonnance présidentielle nommant un nouveau Premier ministre intervient, la conséquence ce que les capacités d’action de l’Exécutif doivent être limitées : on dit alors que le Gouvernement expédie les affaires courantes. Ce qui signifie qu’il ne dispose plus de la plénitude des pouvoirs dont pourrait se prévaloir un Gouvernement de plein exercice.

Cependant, il est d’une impérieuse nécessité de noter qu’il serait inconcevable que le Gouvernement central, bien qu’assurant les affaires courantes, ne puisse plus, dans ce genre de constellations, entreprendre aucune action en temps que Pouvoir public. Ainsi, une certaine capacité de manœuvre doit lui être reconnue, car l’État ne peut pas, du jour au lendemain brusquement s’arrêter de fonctionner étant donné que l’Administration, les hôpitaux, services de secours, prisons, forces de Police et armées doivent continuer à fonctionner, les traitements doivent être versés, les pensions liquidées, les impôts perçus.

Il convient par ailleurs de souligner que la finalité de la notion d’affaires courantes est donc bien d’assurer la continuité du service public au-delà de la protection du Parlement face à l’action de l’Exécutif. Comme pour dire, le principe de la responsabilité ministérielle, qui commande la limitation des pouvoirs du Gouvernement, doit être mis en balance avec un autre principe, celui de la continuité du service public.

Autrement dit, l’expédition des affaires courantes représente pour le Gouvernement à la fois une faculté et une obligation : l’État doit être géré et administré sans interruption, quelles que soient les circonstances politiques du moment, et sa responsabilité pourrait être engagée sur le plan civil si, par exemple, un Gouvernement démissionnaire négligeait de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer un service public minimal.

Si à ce stage la notion d’affaires courantes est comprise, rencontrons à présent la question de savoir si un ministre sinon membre du Gouvernement qui assure les affaires courantes (ministre sortant) est bénéficiaire des immunités de poursuites.

   II. UN MINISTRE SORTANT BÉNÉFICIE-T-IL D’IMMUNITÉS DE POURSUITES ?

D’emblée, il importe de faire le point sur la notion d’immunités avant de rencontrer la question proprement dite.

En effet, les immunités constituent l’une des atténuations ou exceptions au principe d’égalité des tous les congolais devant la Loi prévu par la disposition de l’article 12 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour. Concrètement, ce principe voudrait que tous les Congolais soient égaux devant la loi et aient droit à une égale protection des lois.

De manière générale, les immunités constituent une sorte de privilège attaché par la loi à certaines situations politiques, diplomatiques ou sociales, dans le but de protéger ces situations et leur donner pleine efficacité. Les personnes qui bénéficient de ces immunités et qui ont commis des infractions, ne peuvent être poursuivies devant les tribunaux du lieu de commission.

En d’autres termes, les immunités sont donc des causes d’irresponsabilité pénale qui résultent de la qualité de l’auteur des faits, et parfois des circonstances de l’infraction. Elles peuvent présenter une portée générale ou être limitées à certaines infractions. Elles sont justifiées par des intérêts familiaux, judiciaires, politiques ou diplomatiques.

En l’espèce, il s’agit des immunités justifiées par des intérêts politiques pour la simple raison que le Ministre relève du Pouvoir exécutif, elles sont alors appelées “immunités politiques”.

Ainsi, les immunités politiques sont liées soit aux fonctions de l’Exécutif (le Président de la République et les membres du Gouvernement) soit à celles du législatif (immunités parlementaires). En droit congolais, ces immunités politiques sont prévues par la Constitution précitée spécialement en ses articles 166 et 107 ainsi que les Règlements intérieurs de chacune des chambres parlementaires (en ce qui concerne les immunités politiques liées aux fonctions législatives).

Seules les immunités politiques liées à des fonctions de l’Exécutif nous intéressent ici. C’est donc l’article 166 alinéa 2 de la Constitution qui les prévoient en ces termes : « La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement sont votées à la majorité absolue des membres composant Assemblée nationale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur… »

Le but de ces immunités n’est rien d’autre que pour assurer le maintien et le fonctionnement régulier des institutions les plus importantes de l’Etat afin qu’elles œuvrent pour l’intérêt général mieux le bien-être intégral de la population.

Enfin, s’agissant de la question proprement dite, nous estimons qu’un Ministre du Gouvernement sortant mais assurant les affaires courantes ne peut nullement bénéficier des immunités de poursuites en cas de commission d’infraction et ce, en vertu de la théorie de l’acte contraire.

En effet, il est à noter que la théorie de « l’acte contraire permet de mettre fin à un acte individuel créateur des droits » l’acte contraire est donc celui « qui intervient lorsque les conditions de droit et de fait, prévues par la loi, sont réunies pour permettre de supprimer l’acte individuel » (en l’occurrence, l’ordonnance du Président de la République).

Ainsi dans le cas sous examen, l’Ordonnance n°19/077  du 26 août  2019 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’État, des ministres délégués et des vice-ministres (Gouvernement Ilunga Ilunkamba) est un acte individuel créateur des droits mais qui a été supprimé ou abrogé par un acte contraire qui se trouve être l’Ordonnance n°21/012 du 12 Avril 2021 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’État, des ministres délégués et des vice-ministres(Gouvernement Sama Lukonde) en son article 6 qui reprend la formule magique de la théorie contraire en ces termes précises : « Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance »

Par toutes les dispositions antérieures qui sont abrogées ici, on fait allusion à l’Ordonnance présidentielle ayant nommé en son temps les membres du Gouvernement Ilunga Ilunkamba dont le ministre Willy Bakonga.

Il est à préciser que cette théorie de l’acte contraire est accompagnée d’un autre principe du recours au parallélisme des formes et des compétences qui voudrait que l’autorité de nomination (Président de la République) soit également compétente pour poser un acte de cessation de fonction de ministre en l’occurrence. C’est-à-dire, sous réserve des règles de forme, l’autorité de nomination est libre de créer un acte contraire tendant soit de modifier le premier soit de le supprimer sinon abroger carrément. Tel est le cas d’ailleurs en ce qui concerne les deux Ordonnances présidentielles précitées dont la seconde est venue supprimer mieux abroger absolument la première eu égard à ses dispositions transitoires et finales.

Comme pour dire, un ministre sortant n’est pas couvert par des immunités de poursuites en cas de commission d’une infraction si ce n’est la procédure prévue en droit commun.

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *