Affaire Safarco contre Orange RDC : 3 choses à savoir sur le redressement judiciaire en Droit congolais

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Dans un récent article publié le 24 juin dernier, le média en ligne infos-droitshumains.net fait des révélations sur une affaire en recouvrement de créance opposant Orange RDC à la société Afro-Arabian au Congo SARL, SAFARCO.

Le média en ligne nous renseigne que fort du jugement rendu sous RPI 043/2019 par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, en date du 10 février 2021, la SAFARCO aurait initié plusieurs saisies attribution auprès de certaines banques afin de recouvrer une créance de 49.400 $. Ces différentes saisies auraient révélé des soldes négatifs, voir même des créances de Orange RDC auprès des différentes banques (tiers saisis) locales. D’où SAFARCO a saisi le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe pour solliciter une ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’endroit de la société Orange RDC SA.

Partant de cette actualité judiciaire, la rédaction de Leganews se fait le devoir de revenir sur 3 choses à savoir sur le redressement judiciaire en Droit congolais.

C’est quoi le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire qui intervient en cas de cessation de paiement d’une entreprise, c’est-à-dire lorsque celle-ci ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, lorsqu’elle ne peut plus payer ses dettes.

Le redressement judiciaire est une composante de ce qu’on appelle le « Droit des entreprises en difficulté ».

Anciennement régi par le droit de la « faillite » des commerçants, il relève désormais en droit congolais de la législation communautaire ohada qui organise trois différents régimes et solutions et adaptés aux entreprises en difficulté.

Selon que l’entreprise est in bonis ou non, l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif prévoit :

  • Le règlement préventif qui vise à éviter la cessation des paiements ou d’activité et à permettre l’apurement du passif par un concordat.

Cette procédure s’applique à un débiteur in bonis, qui, sans être en état de cessation de paiements, « connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise » (article 2.1 alinéa 2)

  • Le redressement judiciaire qui s’applique aux débiteurs en cessation de paiements, avec l’objectif de sauvegarder l’entreprise et d’organiser l’apurement du passif par un concordat préventif.
  • La liquidation des biens qui concerne les débiteurs en cessation de paiements dont la situation s’avère irrémédiablement compromise et au sujet desquels l’Acte uniforme organise la réalisation de l’actif en vue de l’apurement du passif.

Les procédures collectives se réalisent sous la haute autorité du tribunal de commerce (ou, à défaut, du tribunal de grande instance) avec l’intervention d’un juge-commissaire qui suit la procédure et fait rapport au tribunal, d’un syndic qui représente les créanciers et assiste le débiteur, des créanciers, du débiteur.

Quelles sont les conditions d’ouverture du redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte :

  • soit à l’initiative du débiteur en cessation de paiement (quel que soit son statut juridique),
  • Soit à la demande d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, à condition qu’elle soit certaine, liquide et exigible. A cet effet, la demande du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se fonde. (Art. 28).

Il sied de noter que la juridiction compétente peut se saisir d’office, notamment sur la base des informations fournies par le représentant du ministère public, les commissaires aux comptes des personnes morales de droit privé, les membres de ces personnes morales ou les institutions représentatives du personnel qui lui indiquent les faits de nature à motiver cette saisine.

La juridiction compétente peut également être saisie par le Ministère public.

La juridiction compétente qui constate la cessation des paiements prononce soit l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit l’ouverture de la liquidation des biens.

Elle prononce l’ouverture du redressement judiciaire :

  • S’il lui apparaît que le débiteur a proposé un concordat sérieux, ou qu’un tel concordat a des chances sérieuses d’être obtenu ;
  • ou, si une cession globale est envisageable.

Dans le cas contraire, elle prononce l’ouverture de la liquidation des biens.

Bon à savoir : A la différence du Concordat préventif, qui permet à une entreprise d’éviter la cessation des paiements ou celle d’activité ; le Concordat de redressement (dit concordat sérieux) permet d’assurer le sauvetage ou l’apurement du passif de l’entreprise. Il doit contenir plusieurs éléments permettant d’établir la viabilité financière et économique de l’entreprise débitrice ainsi que les modalités de continuation de l’entreprise

Quelles sont les effets du redressement judiciaire ?

En redressement judiciaire :

  • l’activité est continuée avec l’assistance d’un syndic représentant de la masse des créanciers constituée dès l’ouverture de la procédure.
  • le débiteur ou les dirigeants de la personne morale participent à la continuation de l’exploitation, sauf décision contraire de la juridiction compétente.

Aussi, la décision d’ouverture d’un redressement judiciaire suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d’exécution tendant à en obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur.

Par ailleurs, la décision de cessation de paiement n’entraîne pas de plein droit la résolution des contrats en cours (contrats de travail, de fourniture, etc.)

Lorsque les conditions économiques ne permettent pas la poursuite de l’activité, le Tribunal prononce la liquidation des biens – c’est-à-dire la fermeture définitive de l’entreprise.

Si votre entreprise rencontre des difficultés, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert pour lui poser toutes vos questions. Par ailleurs, si votre entreprise est en état de cessation des paiements, pensez à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements.

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