La Loi Daniel MBAU : porteuse d’innombrables innovations juridiques en dépit du débat relatif au montant de la dot

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L’actualité congolaise est dominée par la proposition de loi modifiant et complétant le code de la famille, œuvre de l’Honorable Député national Daniel Mbau Sukisa, spécialement l’article 363 relatif au taux de la dot.

L’analyse purement juridique et scientifique de cette loi ressort que hormis l’aspect lié à la dot qui du reste, est une question ontologiquement sociologique, cette loi apporte nombreuses innovations dont les majeures sont les suivantes : 

1. Quelques règles du droit international privé, le statut des étrangers (articles 930, 930 bis, 930 ter, 931, 932, 933, 933 bis). Ces dispositions qui jadis existèrent dans le titre 2 du décret du 04 mai 1895 portant code civil, qui étaient en vigueur en vertu de l’article 915 du code de la famille, ont été abrogées par le législateur de 2016, notamment par l’article 3 de la loi n°16/008 du 15 juillet 2016. Bref, le statut des étrangers sera à nouveau organisé par cette loi (élément d’extranéité).

C’est pour cette raison, qu’après la promulgation de la loi de 2016, le spécialiste en droit privé international, le Professeur Ordinaire Eddy Mwanzo affirmait avec raison qu’il n’existe plus un code du droit international privé en RDC, car 915 du code de la famille a été abrogé.

2. L’article 412 du Code de la famille tel que proposé en révision par cette proposition de loi interdit l’accomplissement de toute cérémonie coutumière de nature à placer une personne sous le régime de la polygamie, punissable de 6 à 12 moi, une amende de 1 millions à deux millions cinq cents mille FC.

Attention, cette disposition risque de toucher le concubinage ou union libre, qui sont non organisés en droit congolais.

3. Quant à l’alinéa. 2 de l’article 454, il propose qu’au cas où une femme exercerait une fonction plus importante avec une rémunération cinq fois pondérées que celle de son mari, soit en cas de chômage du mari attesté par l’Office National de l’emploi, la résidence conjugale soit fixée par la femme.

4. L’institution par l’article 344 bis, de la rupture anticipée des fiançailles par le juge de paix, précédé du test de grossesse. Au cas où la femme est enceinte, le juge de paix lui alloue d’office une pension alimentaire.

Cette proposition peut sembler être une avancée considérable contre les hommes qui, après avoir rendu une femme enceinte pendant les fiançailles, rompent ceux-ci tout en reniant la grossesse.

5. L’article 539 bis vient exhumer la dissolution du mariage par consentement mutuel qui jadis, était prévu par le code civil de 1895 abrogé le 1er août 1987. Cette disposition donnera si la loi est adoptée, la possibilité aux les époux de se convenir mutuellement de mettre fin à leur mariage. 

6. En matière de succession, la proposition de loi prévoit que la personne qui exercerait les fonctions du liquidateur de la succession d’une manière illégale s’exposera à des sanctions pénales (article 795 bis). Et si ce dernier dissipe les biens successoraux, il devra encourir une peine de 12 mois de SPP. Ceci constitue un avertissement contre les liquidateurs pernicieux et pusillanimes qui se comportent en propriétaires uniques des biens de la succession au détriment des héritiers.

7. Enfin, la loi Mbau vient distinguer la dot (fixée à 1.000.000 FC en milieu urbain et 400.000 FC en milieu rural et non en dollars comme nombreux le disent) et les biens à donner suivant les coutumes des époux (article 363).

A notre avis, cette façon de libeller l’article 363 est dangereuse car la dot par sa conception englobe l’enveloppe pécuniaire et d’autres biens dotaux.

En outre, les montants fixés semblent insignifiants. Il arrive souvent que l’ensemble des biens dotaux dépassent même l’enveloppe d’argent que l’on remet à la belle famille.

Il aurait fallu que cette proposition puisse plutôt déterminer un montant plafond (équivalent en francs congolais de 2.000 USD) que les deux familles ne devront pas outrepasser pendant leurs échanges et conclusions car la dot conservant toujours un caractère coutumier.

Enfin il sied de relever que cet article ne vient que déterrer l’ancien article 363 du code de la famille de 1987 (abrogé en 2016) qui prévoyait que la dot ne puisse dépasser la valeur maximale fixée par ordonnance du Président de la République. Cette ordonnance n’avait malheureusement été jamais prise.

La réforme du Code de la famille de 2016 a quant à elle supprimé cette prévision et a consacré que la dot soit déterminée suivant les us et coutumes des futurs conjoints.

En définitive, la loi apporte des nombreuses innovations de droit en dépit de la fameuse question relative au taux de la dot.

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