Condamnation à la servitude pénale à perpétuité des deux officiers des FARDC qui se sont battus à l’aéroport de GOMA : retour sur les contours du Droit pénal de l’affaire

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Dans une vidéo largement partagée sur les réseaux sociaux, nous pouvons entendre et apercevoir deux officiers des Forces Armées de la République démocratique du Congo dont l’un est Major et l’autre Capitaine entrain d’échanger non seulement des coups de points, mais aussi les paroles outrageantes au motif que le capitaine aurait refusé d’exécuter l’ordre de son chef (Major) de décharger des munitions d’un véhicule qui était sollicité pour un autre service.

De cette situation, il sied de faire le point sur des qualifications pénales.

Face aux faits tels que présentés, il est à noter d’emblée qu’il y a eu perpétration de quatre (4) infractions dont toutes sont d’ordre militaire.

En passant, il importe de noter que l’on parle des infractions d’ordre militaire lorsqu’elles sont commises que par des militaires ou assimilés (Policiers).

Elles constituent un manquement au devoir de leur état.

Elles s’opposent aux infractions mixtes quant à elles sont celles de droit commun aggravées en raison des circonstances de leur perpétration et réprimées à la fois par le Code Pénal ordinaire et le Code pénal militaire.

À présent, faisons le point sur ces quatre faits infractionnels relevés en l’espèce.

Il s’agit de :

– Des voies de fait et outrage à subordonné ;

– Des voies de fait envers des supérieurs ;

– Outrages envers des supérieurs ainsi que ;

– Violation des consignes.

 1. Des voies de fait et outrage à subordonné

 Il s’agit d’une infraction d’ordre militaire prévue et punie par la Loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire en son article 107.

Cette infraction consiste pour tout militaire ou assimilé qui, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d’autrui, exerce des violences sur un subordonné.

En l’espèce, on a pu apercevoir le Major (Supérieur hiérarchique) exercé une certaine violence voire salir le Capitaine (le subordonné).

Il est à préciser ici que la voie de fait désigne en droit pénal, une violence « légère » commise à l’encontre d’une personne, sans provoquer de lésion corporelle.

Pour les militaires, cette infraction est punie de deux ans de servitude pénale.

 2. Des voies de fait envers des supérieurs

En vertu de l’article 95 de la Loi précitée, c’est l’orque notamment un militaire au service des Forces Armées, exerce pendant le service ou à l’occasion du service les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée.

Ladite infraction est punie de cinq ans au maximum de servitude pénale.

Cependant, considérant dans le cas d’espèce que l’auteur de cette infraction a le grade d’Officier (Capitaine), la peine peut être portée à dix ans au maximum de servitude pénale voire à la servitude pénale à perpétuité.

 3. Outrages envers des supérieurs

Conformément à l’article 97 de la même Loi, lorsque notamment un militaire au service des Forces Armées, outrage son supérieur ou un supérieur, par paroles, écrits, gestes ou menaces, il est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale.

Comme dans ce cas le présumé coupable a le grade d’Officier (Capitaine) qui prononçait des propos outrageants envers son supérieur (Major), il peut faire en outre l’objet de destitution ou révocation des rangs de l’armée.

 4. La violation des consignes 

D’emblée, par consigne, il faut entendre notamment toutes mesures prohibitives, interdictions, instructions formelles, données aux membres des Forces Armées ou corps assimilés.

Ainsi, il ressort de la combinaison des articles 113 et 114 de la Loi militaire supra évoquée que lorsque tout militaire au service des Forces Armées viole une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou force une consigne donnée à un militaire, il est puni de trois à dix ans de servitude pénale. Comparativement au cas présent, on pouvait entendre dans la vidéo le capitaine reconnaître avoir refusé d’exécuter la consigne lui donnée par son Chef (Major) laquelle consistait à décharger les munitions d’un véhicule qui était sollicité pour un autre service, pourtant, cette consigne était relative à des opérations militaires contre des groupes armés (les ADF… ) qui sèment la terreur et désolation dans cette partie du pays.

Par ailleurs, au regard des faits, il y a ce que l’on qualifie en droit pénal général de « concours idéal d’infractions », c’est-à-dire, le même fait (la bagarre entre ces deux Officiers) engendre ou constitue plusieurs infractions.

La solution en cas de concours idéal d’infractions est telle que l’infraction devient unique et la peine que prononcera le juge est aussi unique pour la simple raison qu’il appliquera la peine la plus forte. En l’espèce, la Cour militaire de Goma qui a jugé ces offiers en procédure de flagrance vient de prononcer sa décision ce mardi 10 août condamnant les deux officiers à une servitude pénale à perpétuite et en le radiant des Forces armées congolaises. 

Il sied de constater que la Cour militaire n’a pas prononcé la peine la plus forte qu’est la peine de mort (violation de la consigne par un Officier), laquelle devait absorber toutes les autres peines privatives de liberté, en l’occurrence, la servitude pénale (prison) et la servitude pénale à perpétuité (prison à vie). Compte tenu du fait que cette violation de la consigne est intervenue dans la province (Nord-Kivu) où l’état de siège a été proclamé (l’une des circonstances exceptionnelles), la peine de mort pouvait être prononcée.

Il faut noter en pratique que la peine de mort n’est plus appliquée et certaines juridictions la commue automatique en peines de réclusion à la perpétuité depuis un moratoire instauré en 2003. 

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