Proposition de loi sur la lutte contre l’incitation à la haine tribale : opportunité de l’initiative au regard du cadre juridique existant

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En date du 10 août 2021, Monsieur Fiyou NDONDOBONI, Président du Parti Politique Orange a annoncé le dépôt imminent d’une proposition de loi sur la lutte contre l’incitation à la haine tribale, c’est-à-dire une loi visant l’élimination de toutes les formes de tribalisme par la prévention et la prohibition de l’incitation à la haine tribale sous toutes ses formes.

Qu’en est-il de l’opportunité de cette initiative au regard du cadre juridique existant ? La réponse dans les lignes qui suivent.

1. Cadre juridique existant sur l’incitation à la haine tribale

En République Démocratique du Congo, l’incitation à la haine tribale est réprimée par l’ordonnance-loi n°66-342 du 07 juin 1966 incriminant le racisme et le tribalisme. Ce texte interdit toute personne, qui soit par paroles, gestes, écrits, images ou emblèmes, soit par tout autre moyen, aura manifesté de l’aversion ou de la haine raciale, ethnique, tribale ou régionale, ou aura commis un acte de nature à provoquer cette aversion ou cette haine.

A côté de ce texte, il existe aussi la loi n°20-017 du 25 novembre 2020 relatives aux télécommunications qui réprime la création, diffusion, téléchargement ou le fait de mettre à la disposition sous quelque forme que soit des écrits, messages, photos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobes par le biais d’un système de communication électronique.

2. Comment est constituée l’infraction de l’incitation à la haine tribale ?

D’après Bony CIZUNGU M. NYANGEZI, l’infraction de racisme et tribalisme se présente matériellement sous diverses formes.

1ère forme : manifester ou extérioriser son mépris, son dégoût ou son hostilité, sa vive inimitié à l’égard d’un individu, du fait de son appartenance raciale, ethnique, tribale ou régionale. Ces divers actes doivent se réaliser : par paroles (injures, propos blessants), gestes (attitude offensante, injurieuse ou méprisante), écrits (confection, diffusion des documents discriminatoires), images ou emblèmes (dessins, gravures, photographies, etc.) ou par tout autre moyen.

2ème forme : tout acte de nature à inciter autrui à manifester de l’aversion ou de la haine par gestes, paroles, écrits, usages, etc.

3ème forme : la participation au maintien des associations, groupements à caractère racial, tribal, régional ou ethnique ;

4ème forme : assumer à un titre quelconque la direction ou l’administration d’une association ou groupement tribal à caractère politique.

L’infraction de haine et aversion raciale suppose également un élément moral. La volonté de poser un acte discriminatoire ou susceptible de provoquer le désordre ou de troubler l’ordre public.

3. Quelles sont les peines applicables à l’incitation à la haine tribale ?

L’article 1èr   de l’ordonnance-loi n°66-342 du 07 juin 1966 puni l’auteur d’une incitation à la haine tribale à une servitude pénale d’un mois à deux ans et d’une amende de cinq cents à cent mille francs, ou d’une de ces peines seulement. Par contre, si l’infraction a été commise par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, la servitude pénale sera de six mois au moins et l’amende de cinq mille francs au moins.

Aussi, si l’infraction a causé une désorganisation des pouvoirs publics, des troubles graves, un mouvement sécessionniste ou une rébellion, le coupable sera puni de la servitude pénale à perpétuité.

Les articles 194 et 195 la loi n°20-017 du 25 novembre 2020 relatives aux télécommunications prévoit les peines de servitudes pénales de cinq à dix ans et une amende de 1.000.000 FC à 10.000.000 FC pour le racisme commis par le biais d’un système électronique.

4. Est-il opportun d’initier une proposition de loi sur l’incitation à la haine tribale ?

Au regard des textes juridiques sus-évoqués, en l’occurrence l’ordonnance-loi n°66-342 du 07 juin 1966 incriminant le racisme et le tribalisme et la loi n°20-017 du 25 novembre 2020 relatives aux télécommunications, il nous semble inopportun d’initier une quelconque proposition de loi réprimant l’incitation à la haine tribale ou raciale. Il s’agira là, d’un double emploi pour le législateur alors que le cadre juridique existant est pratiquement suffisant pour réprimer le racisme ainsi que le tribalisme dans toutes leurs formes.

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