Le Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature va procéder à l’identification physique et au contrôle des magistrats

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Dans un communiqué officiel daté du 13 août 2021, le Président de la Cour constitutionnelle qui est en même temps Président du Conseil Supérieur de la Magistrature a annoncé la mise en place prochaine d’un fichier numérique complet et sécurisé d’identification des magistrats.

C’est dans ce cadre que les services du Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature vont procéder à l’identification physique et au contrôle des magistrats tant civils que militaires au lieu de leur affectation.

Il est ainsi fait obligation aux magistrats affectés, notamment par les dernières Décisions d’organisation judiciaire n°11, 12 et 13 du 02 août 2021 de rejoindre leur poste d’affectation au plus tard le 15 septembre 2021.

Les magistrats en congé, détachement ou en disponibilité doivent se présenter personnellement pour leur identification au Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les Premiers présidents des cours d’appel et les Procureurs généraux près celles-ci sont tenus de communiquer au Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature de leurs ressorts respectifs les listes des magistrats effectivement en activité, les listes des magistrats absents justifiés, les listes des magistrats absents non justifiés, les listes des magistrats à charge desquels une action pénale ou disciplinaire est ouverte et les listes des magistrats faisant l’objet des condamnations pénales ou disciplinaires.

Il convient de souligner que ce contrôle intervient à point nommé dans un contexte ou plusieurs juridictions du pays manquent de magistrats car ceux qui y sont affectés ne rejoignent pas leurs postes.

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