Fixation du dossier Bukanga Lonzo à la Cour constitutionnelle par le parquet général près cette cour : Tout savoir sur les conséquences juridiques de la fixation d’un dossier pénal

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Au terme de l’instruction préparatoire du Procureur général près la Cour constitutionnelle, le dossier judiciaire de l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo dans l’affaire Bukanga Lonzo à été transféré à la Cour constitutionnelle depuis le lundi 30 août 2021 pour fixation de la date d’audience.

De ce fait, d’aucuns s’interrogent sur les conséquences juridiques de cette transmission du dossier. Une question à pouvoir rencontrer dans les lignes infra et ce, eu égard au droit commun.

En effet, de la lecture minutieuse des articles 53 à 54 du Code de procédure pénale congolais et 142 de l’arrêté d’organisation judiciaire n°279/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des Cours, Tribunaux et  Parquets, il ressort qu’après avoir clôturé l’instruction préparatoire en posant l’ensemble des actes de poursuite lui dévolus par la Loi, le Ministère public sinon l’Officier du Ministère Public a dans ce cas la possibilité de saisir la juridiction répressive compétente (opportunité de poursuites) et ce, dans le but d’aboutir à la condamnation du coupable.

Autrement dit, convaincu de l’existence d’une infraction à charge d’un inculpé, et après en avoir apprécié librement l’opportunité conformément à la loi, le magistrat du parquet a le devoir de fixer ou de transmettre l’affaire au juge naturel du présumé coupable pour jugement.  C’est-à-dire, il décide d’exercer l’action publique en communiquant le dossier répressif au juge compétent pour en connaître.

Le juge compétent à qui le dossier est communiqué fixe alors le jour où l’affaire sera appelée mieux la date d’audience et ce, par le biais d’un exploit introductif d’instance dénommé « citation à prévenu » entendue ici comme la voie ordinaire pour saisir une juridiction répressive qui consiste en une notification faite en forme authentique au prévenu de l’ouverture des poursuites.

Ainsi, la communication du dossier répressif à la juridiction compétente va se réaliser par un document dénommé la « requête aux fins de fixation d’audience (RFDA) , laquelle est signée par le Procureur général ou le Procureur de la République selon que le Parquet est rattaché à une Cour ou à un Tribunal. À ce sujet, il est d’une impérieuse nécessité de souligner que la RFDA ne saisit pas directement la Juridiction compétente, elle est plutôt un document administratif adressé au Chef de cette juridiction. Dans ce cas, quitte à la citation directe de saisir régulièrement la Juridiction.

Notons en passant que la RFDA contient cinq (5) éléments que voici :

– L’identité du Magistrat instructeur ;

– L’adresse de la juridiction compétente à juger l’inculpé ;

– Le numéro du registre du Ministère public ;

– L’identité complète de l’inculpé ;

– Le libellé de la prévention à charge de l’inculpé avec référence aux articles du Code pénal qui ont été violés.

Eu égard à ce qui précédé, la question principale qu’il faille rencontrer en l’espèce est celle de passer en revue les conséquences juridiques de la fixation ou de transmission d’un dossier pénal à la juridiction (juge) par le Parquet au terme de l’instruction préparatoire de ce dernier.

En effet, la fixation du dossier répressif par le Ministère public entraine une série d’effets sur le plan juridique dont examen s’impose.

 1. Le dessaisissement du Parquet

Rappelons que le dépôt de la RFDA ne saisit pas régulièrement la Juridiction, mais plutôt un document administratif qui a comme conséquence le dessaisissement du Parquet. Il s’observe donc une période de flottement entre le dessaisissement du Parquet et la saisine de la Juridiction compétente à connaître l’affaire de l’inculpé. Cette période est qualifiée par une certaine doctrine de «présaisine » entendue ici comme  «la période qui sépare le dépôt du dossier répressif au Tribunal et la première audience du Tribunal ».

 2. Inopportunité de poursuites du Parquet

Dès lors que le dossier pénal est transmis à la juridiction répressive compétente, l’action publique devient irrévocablement déclenchée en ce sens que le Ministère public ne peut plus retirer le dossier ni pour le compléter, ni pour le classer sans suite ou pour le classer par le paiement de l’amende transactionnelle.

 3. La fin de la phase inquisitoire et secrète de la procédure

Il est de principe que l’instruction préparatoire est secrète. Cependant, dans l’hypothèse où l’Officier du Ministère Public fixe le dossier pénal, le secret qui couvrait la procédure d’enquête cesse d’exister. Les parties peuvent désormais consulter librement le dossier répressif au greffe de la juridiction compétente. Autrement dit, les parties peuvent prendre connaissance de toutes les pièces que le Ministère public entend verser aux débats.

 En définitive, notons que dans sa mission répressive de rechercher et constater les infractions relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle, le Procureur général (Parquet) près cette Cour soutient l’accusation et requiert les peines.

Dans cette optique, plusieurs personnalités dont l’ancien Premier ministre Matata Ponyo ont été accusées de détournement des deniers publics dans le cadre du dossier sur le Parc-agro industriel de Bukanga Lonzo. À l’issue de l’instruction préparatoire, le dossier a été transmis à la Cour constitutionnelle (sinon au Président de cette Cour) aux fins de fixation de la date d’audience.

Cette transmission du dossier à comme conséquences juridiques non seulement désormais l’action publique devient irrévocable à l’égard du Parquet prénommé (en ce qui concerne l’affaire Bukanga Lonzo), mais aussi le caractère secret de l’instruction a cessé.

Bien plus, le Parquet général près la Cour constitutionnelle est désormais dessaisie de cette affaire si ce n’est attendre la fixation de la date d’audience afin d’y aller soutenir son accusation et requérir de peines contre des présumés coupables.

Patient Bakadiku

Chercheur en droit

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