Présumée découverte des armes lourdes et corps sans vie dans la résidence du général JOHN NUMBI : Les qualifications pénales en vue

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Selon un reportage de la Radio France Internationale (RFI), et à en croire une vidéo ayant fait le tour des réseaux sociaux, les services de sécurité de la République démocratique du Congo auraient découvert dans la résidence du Général John NUMBI à Kinshasa notamment quelques corps sans vie en décomposition ainsi que plusieurs armes lourdes et légères.

Au regard des faits présumés tels que présentés, infra il y a de quoi qualifier pénalement eu égard au droit positif congolais.

In concreto, trois qualifications peuvent être retenues en notre sens et ce, sans préjudice des prérogatives dévolues au juge compétent à établir les responsabilités pénales. Si dans la première hypothèse il y a lieu de penser soit à l’infraction de torture mortelle d’autrui  (I) ou soit à l’infraction de mutilation de cadavre (II), soit encore à l’assassinat (III), la seconde n’est rien d’autre que l’infraction de détention illégale des armes ou des munitions de guerre (IV).

 I. De la torture mortelle d’autrui

La torture mortelle d’autrui parce qu’en droit congolais il existe aussi la torture mortelle d’un enfant (voir l’article 152 de la loi portant protection de l’enfant). Mais seule la torture mortelle d’autrui nous intéresse ici car, dans le cas présent, les victimes seraient  des personne adultes.

Bien plus, nous avons retenue l’infraction de torture mortelle d’autrui car, prenant l’hypothèse d’après laquelle la mutilation des organes corporels aurait été perpétrée  pendant que les victimes étaient encore vivantes.

Définissons d’abord la torture. D’après une certaine doctrine,  « on entend par torture, tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës,

physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne , par un agent  public agissant es qualité ou avec son accord, dans la poursuite de l’un des buts déterminés par la loi».

La torture devient mortelle lorsqu’elle aura entraîné la mort d’une personne mais adulte car, si la victime est un enfant, le régime juridique est différent.

D’emblée, il est d’une impérieuse nécessité de relever la question liée à la qualité du présumé auteur de l’infraction en l’espèce car, étant un élément de taille déterminant tout de même la suite de notre réflexion.

En effet, les sources d’information sus indiquées indexent un militaire ayant le grade d’un Général. À ce titre, on fait recourt au Code pénal militaire en son article 39, lequel incrimine et réprime deux catégories d’infractions : d’une part, les infractions d’ordre militaire et d’autre part, les infractions mixtes.

Les premières citées  sont celles qui ne sont commises que par des militaires ou assimilés (policiers).

Autrement dit, elles consistent en un manquement au devoir de leur état.

A contrario, les secondes  sont des infractions de droit commun aggravées en raison des circonstances de leur perpétration et réprimées à la fois par le Code Pénal ordinaire et  le Code pénal militaire.

À cet égard et vu le cas d’espèce, la seconde catégorie d’infractions est retenue.

Ainsi, l’article 104 du Code pénal militaire précité dispose :

 « Tout militaire ou assimilé qui se rend coupable d’acte arbitraire ou attentatoire aux droits et libertés garantis aux particuliers par la loi à l’encontre d’une personne civile sera puni de quatre ans de servitude pénale.

Si le fait est constitutif d’une infraction punie de peines plus fortes, le coupable sera puni à ces peines ».

Il en ressort à la lumière du cas sous examen que le droit garanti aux particuliers par la loi mais attenté ici se trouve être le droit à la vie. En plus d’être garanti par des instruments juridiques à caractère supranational, le droit à la vie est en effet garanti par la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour spécialement en son article 16 interdisant en sus la torture et tout traitement cruel, inhumain et dégradant. À cela, il faut ajouter l’article 61 du même texte qui ne tolère aucune exception à ce principe, quelles qu’en soient les circonstances.

L’atteinte à ce droit est réprimée par le droit pénal congolais ordinaire. Il s’agit concrètement de l’article 48 bis et ter de la Loi n°11/008 du 09 juillet 2011 sur la criminalisation de la torture modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais.

Cet article dispose :

« Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public ou toute personne agissant sur son ordre ou son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite, qui aura intentionnellement infligé à une personne une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une  tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, sera puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d’une amende de cinquante mille francs congolais à cent mille francs congolais.

Il sera puni de servitude pénale à perpétuité lorsque les mêmes faits auront causé la mort de la victime ».

Par ailleurs, l’action publique résultant de faits de la torture est imprescriptible. C’est-à-dire, même après 50 ans, l’auteur des actes de torture est poursuivable pénalement.

 II. De la mutilation de cadavre

Suivant toujours le cas d’espèce, s’il s’avère que la mutilation des parties des corps des victimes( le nez, le bras…) a été perpétrée après leur mort, l’infraction à retenir ici est la mutilation de cadavre.

Cette infraction est prévue et punie par le Code Pénal ordinaire supra indiqué en son article 61. Il s’agit donc d’une pratique barbare.

Par mutilation de cadre, on entend  «l’action d’attenter, avec de mauvaises intentions, à l’intégrité du corps d’un être humain déjà mort ». Il peut aussi s’agir le fait de frapper, meurtrir, mutiler, souiller, blesser, brûler, incinérer un cadavre.

 Par l’emploi du terme «mutiler», le législateur congolais a voulu atteindre tout outrage aux cadavres, par une atteinte matérielle contraire au respect dû aux morts.

Toutefois, les actes licites, tels que ceux qui sont justifiés par les coutumes funéraires ne sont pas concernés ici.

Il est à noter que la mutilation de cadavre est puni d’une servitude pénale de deux mois à deux ans et d’une amende ou d’une de ces peines seulement. Cependant, la peine peut être doublée si l’auteur de l’infraction est un militaire.

 III. De l’assassinat

Les articles 44-45 du Code pénal ordinaire congolais disposent :

 « L’homicide commis avec l’intention de donner la mort

est qualifié meurtre.

Le meurtre commis avec préméditation est qualifié d’assassinat.

Ils sont punis de mort ».

Partant du cas d’espèce, s’il s’avère que la mort des personnes dont les corps seraient en décomposition a été préméditée. Il y a lieu de parler de l’infraction d’assassinat.

En effet, l’assassinat résulte d’un acte qui, non seulement est perpétré avec l’intention d’ôter la vie d’autrui, mais encore se trouve marqué par une circonstance

aggravante telle que le guet-apens, la préméditation, la cruauté, la lâcheté… Ce crime majeur appelle la sanction la plus élevée que le législateur congolais entend retenir dans l’arsenal des peines touchant les atteintes à la personne humaine.

Par ailleurs, étant donné que l’auteur présumé de l’infraction est un militaire, l’article 171 du Code pénal militaire assimile le fait de donner la mort par représailles à l’assassinat.

Comme pour dire, s’il s’avère qu’il avait donné la mort à ces personnes à titre de représailles pour une raison quelconque, cela est également assimilé à l’infraction d’assistanat.

 IV. De la détention illégale des armes ou des munitions

Notions que le droit pénal militaire congolais, en l’occurrence l’article 203 du Code pénal militaire puni de vingt ans de servitude pénale, tout individu qui détient

sans titre ni droit des armes ou des munitions de guerre.

Par ailleurs, il sied d’affirmer que la République Démocratique du Congo comme tout autre

Etat qui s’est veut être Etat de droit dispose d’une législation en ce qui concerne la détention et l’utilisation d’armes. Il s’agit de l’Ordonnance-Loi numéro 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des Armes et Munitions et de l’Ordonnance 85-212 du 3 septembre 1985 portant mesures d’exécution de l’Ordonnance-Loi portant régime des Armes et Munitions.

Les articles 5, 6, 7,8 ,9, 10 et 37 de ces textes respectifs organisent et répriment notamment la détention des armes à feu voire de guerre. Il en ressort que la détention et l’utilisation d’armes en République Démocratique du Congo est sous à un régime d’autorisation préalable.

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