Affaire sextape des élèves à Kinshasa : Quid des sanctions applicables au regard de la loi ?

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À en croire certaines séquences vidéo compromettantes faisant jaser la toile en République Démocratique du Congo. Des élèves d’une école de la place à Kinshasa se sont filmés en plein ébats sexuels dans un chantier.

On peut voir dans ces vidéos deux garçons en uniforme (élèves) en train de faire l’amour à une fille. Dans une autre séquence, on voit la même scène mais d’un garçon et une fille tous élèves.

Ce scénario étant scandaleux, d’aucuns se questionnent sur les possibles sanctions relativement au droit en l’encontre de ces élèves.

Aux fins de pouvoir rencontrer la question, en l’espèce la sanction est éventuellement double : disciplinaire (I) et pénale (II).

 I. La sanction disciplinaire

Considérant que l’éducation nationale a comme but notamment l’acquisition des compétences, des valeurs humaines, morales, civiques et culturelles pour créer une nouvelle société congolaise, démocratique, solidaire, prospère, éprise de paix et de justice. À ce titre, la Loi-cadre n°14/004 du 11 Février 2014 de l’enseignement national en République Démocratique du Congo fixe les droits et obligations aussi bien à l’égard des enseignants qu’au apprenants ou élèves.

Parmi les obligations des apprenants, l’article 203 point 2 de la Loi-cadre susvisée liste l’agissement conformément aux principes moraux et civiques.

Comparativement au cas d’espèce, le fait pour les élèves d’entretenir les ébats sexuels non seulement à l’occasion de la fin de leur examen d’Etat, mais pire encore publier cela sur la place publique est sans nul doute contradictoire aux principes ou valeurs moraux voire civiques.

De ce fait, à titre de sanction disciplinairement parlant, il appartenait bel et bien à l’établissement(s) de l’enseignement secondaire (école) où ces élèves sont inscrits de prendre les sanctions qui s’imposent.

En effet, que ce soient les établissements d’enseignement secondaire public ou privés agréés, leur organisation voire fonctionnement au niveau interne est régit par des textes particuliers, en l’occurrence, le Règlement d’ordre intérieur. Ce texte a toujours prévu le régime disciplinaire régissant les élèves ou apprenants en cas de manquement et ce, tenant compte de la gravité des faits. 

Le conseil de discipline extraordinaire de ladite école, réuni en urgence a décidé sur base du Règlement d’ordre intérieur des Frères des Écoles Chrétiennes, en son article 42 point 10, d’exclure définitivement ces élèves de l’école.

Ainsi, eu égard à la gravité des faits reprochés à ces élèves, l’exclusion définitive de l’école prononcée par la Direction de ladite école est donc justifiée en droit.

Cependant l’instruction du Ministre de l’EPSPT d’interdire l’inscription de ces élèves dans les écoles de toute l’étendue de la République ne trouve aucun fondement en droit, pire encore c’est une mesure qui favorise la déperdition scolaire de ces élèves.

C’est à ce titre que le Ministre en charge des droits humains a pour sa part estimé que cette décision viole la convention internationale relative au droit de l’enfant :  “ Votre droit d’exclure définitivement de l’école les enfants fautifs, ne vous donne pas celui de leur priver de leur droit à l’accès à l’éducation. C’est l’un des Droits fondamentaux de tout enfant”.

Cela étant, quid la sanction au plan pénal ?

 II. La sanction pénale

Le Ministre de l’EPSPT Tony Mwaba a annoncé dans une interview soumettre ce dossier en justice en ces termes :  “Je tiens au redressement et à l’assainissement du milieu scolaire (…) ces élèves ce sont des immoraux, ils sont très dangereux (..) nous allons déposer le dossier en justice pour la prise en charge pénale de ces délinquants mineurs. Nous devrions frapper fort”.

Au regard des faits tels que présentés ci-haut, il importe d’énumérer les sanctions pénales après avoir qualifié pénalement ces faits et ce, sans préjudice des prérogatives dévolues au juge compétent qui devra connaitre de ces faits.

Bien avant cela, l’analyse de la question liée à la minorité d’âge de ces élèves s’impose.

Dans l’hypothèse où ces élèves (garçons ou filles) sont âgés d’au moins de 18ans (adultes), nous estimons qu’ils sont présumés avoir commis l’infraction d’outrage public à la pudeur prévue par le Code Pénal congolais en son article 176. De même, au regard de l’article 175 du même Code, l’infraction d’outrage public aux bonnes mœurs peut être retenue (sinon la complicité) s’il s’avère qu’après leurs ébats sexuels filmés, ces élèves ont publié ou cautionné la publication de ces vidéos sur la toile.

Les sanctions pénales sont telles que, pour l’infraction d’outrage public à la pudeur, la peine est de huit à trois ans de servitude pénale et d’une amende, alors que pour l’infraction d’outrage public aux bonnes mœurs, la peine est de huit jours à un an et d’une amende.

En effet, l’outrage public à la pudeur est défini comme « tout acte contraire aux bonnes mœurs qui, quand il est commis soit dans un lieu public soit dans un lieu ouvert aux regards du public, est de nature à causer un scandale, par exemple à provoquer un attroupement »

La valeur protégée par le législateur ici est d’assurer l’ordre social contre les agissements de nature sexuelle susceptibles de troubler la paix publique et de pervertir les mineurs.

S’agissant d’outrages publics aux bonnes mœurs, l’expression outrage aux mœurs vise des faits qui sont de nature à scandaliser ceux qui en sont témoins, à porter atteinte, d’une façon générale à la pudeur publique. Ici, la loi veut frapper tout ce qui favorise la propagation de l’immoralité. Il ne s’agit de la répression des publications obscènes, c’est-à-dire toute propagande en faveur de l’immoralité.

 Dans ce cas, le juge compétent n’est rien d’autre que le Tribunal de paix du ressort de la commission de l’infraction vu le taux de la peine de ces infractions inférieures à 5ans de servitude pénale. Mais en cas de doute sur l’âge de ces élèves, la présomption de la minorité prévaut.

Par ailleurs, s’il s’avère que parmi ces élèves quelques-uns sinon tous sont âgés de moins de 18ans, il y a certes commission présumée de ces deux infractions (outrage public à la pudeur et outrage public aux bonnes mœurs), mais le régime juridique change automatiquement.

Dans ce cas, les poursuites seront disjointes en ce que les élèves adultes seront jugés par le Tribunal de paix compétent, tandis que ceux âgés de moins de 18ans (mineurs) seront déférés au Tribunal pour enfant et ce, en vertu de l’article 99 de la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant.

Au regard de leur minorité d’âge, les élèves transférés devant le Tribunal pour enfant seront appelés « enfants en conflit avec la loi ». Dès lors, on cesse de parler de la commission de l’infraction mais plutôt du manquement qualifié d’infraction.

Ainsi, en termes de sanctions en l’encontre d’un enfant ayant commis un manquement qualifié d’infraction, si ce manquement ou fait est établi, l’enfant ne sera nullement envoyé en prison, le juge prendra plutôt l’une de mesure des décisions ou mesures ci-après conformément à l’article 133 de la loi précitée :

1. Réprimander l’enfant et le rendre à ses parents ou aux personnes qui exerçaient sur lui l’autorité parentale en leur enjoignant de mieux le surveiller à l’avenir ;

2. Le confier à un couple de bonne moralité ou à une institution privée agréée à caractère social pour une période ne dépassant pas sa dix-huitième année d’âge ;

3. Le mettre dans une institution publique à caractère social pour une période ne dépassant pas sa dix-huitième année d’âge ;

4. Le placer dans un centre médical ou médico-éducatif approprié ;

5. Le mettre dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat pour une période ne dépassant pas sa dix-huitième année d’âge.

Ces mesures sont donc les garanties procédurales à respecter scrupuleusement. Elles doivent tenir compte de la personnalité intrinsèque de l’enfant sujet et son intérêt supérieur.

C’est l’article 3 point 1 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant qui recommande donc à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants quels que soient les faits leur reprochés. Ce principe a été consacré en droit congolais par le biais de l’article 6 de la loi supra indiquée.

Par ailleurs, si ces élèves sinon quelques-uns sont âgés de moins de 14ans, une hypothèse qui nous semble impossible considérant qu’il est inconcevable de voir un(e) élève en 6ème année des humanités avoir un tel âge, car la Loi oblige à ce que tout enfant commence ses études primaires à l’âge d’au moins 6ans voire 5ans.

Toutefois, si par impossible quelques-uns parmi ces élèves sont âgés de moins de 14 ans, l’obligation est faite au juge pour enfant de les relaxer au motif que les enfants d’un tel âge efficient d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité car, présumés agir sans discernement.

Mais dans l’un (enfants âgés de moins de 18ans) ou l’autre cas (enfants âgés de moins de 14ans), si le manquement qualifié d’infraction est établi, le juge pour enfant met les frais à charge des personnes civilement responsables (notamment les parents et tuteur de l’enfant en conflit avec la loi) et, s’il y a lieu, les oblige aux restitutions et aux dommages et intérêts.

En somme, même en punissant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être mis au centre des sanctions applicables.

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