Plainte contre Joseph Kabila déposée à la CPI par l’association des victimes de Kamuina Nsapu : Qui peut saisir la CPI ?

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Après avoir déposée une plainte sans suite jusqu’à ce jour à  l’Auditorat militaire de Kasaï Central en 2019, l’Association des victimes de la guerre de Kamuina Nsapu (AVGK) a au cours d’une conférence de presse organisée le vendredi 17 septembre 2021 annoncé au nom de 20.000 victimes de ces massacres la saisine par elle de la Cour Pénale Internationale (CPI) via le Bureau du Procureur de cette Cour et ce, contre  l’ancien Président de la République Démocratique du Congo, Joseph Kabila et certains de ses  proches collaborateurs.

La question qu’il faille rencontrer en l’espèce est de savoir qui peut saisir la CPI ? Autrement dit, quels sont les modes de saisine de cette juridiction pénale internationale ?

 D’emblée, il est à noter que le Statut de Rome créant la CPI prévoit trois modes de saisine de cette Cour dont examen suit.

La saisine par un Etat partie ou ayant accepté la compétence de la cour

En cas de commission des crimes relevant de la CPI, à savoir : le crime de génocide; le crime contre l’humanité ; les crimes de guerre voire le crime d’agression, ceux-ci peuvent être déférés au Procureur par un Etat Partie ou un Etat ayant accepté la compétence de la Cour Pénale Internationale.

À titre d’illustration, trois des quatre situations inscrites au rôle de la Cour ont été déférées au Procureur par des États Parties : 

– D’abord, le Gouvernement ougandais a déféré au Procureur de la Cour le 22 décembre 2003 la situation relative à l’Armée de Résistance du Seigneur (Lord’s Resistance Army, « LRA »).

-En suite, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a déféré au Procureur la situation sur l’ensemble du territoire de la RDC le 19 avril 2004. D’où, deux mandats d’arrêt ont été émis en son temps par la Chambre préliminaire de la CPI dont l’un à l’encontre de Thomas Lubanga et l’autre à l’encontre de Germain Katanga.

– Enfin, le Gouvernement de la République Centrafricaine a déféré la situation prévalant dans son pays au Procureur le 22 décembre 2004.

La saisine de la CPI à l’initiative de son procureur

Le Procureur de la CPI peut également décider, sur la base des informations dont il dispose, de se saisir d’une situation particulière.

Toutefois, dans la conduite de ses enquêtes, le Procureur ne sera guidé que par les preuves qui auront été réunies.

Cette importante compétence dévolue au Procureur, il faut le reconnaître, semble faire de lui l’homme le plus puissant sur terre car, pouvant inquiéter quiconque. Toutefois, cette compétence est limitée au regard de la mise en place parallèle de gardes fous : la Chambre préliminaire. En effet, aux termes de l’article 15 (3) du Statut de Rome de la CPI, si le Procureur conclut qu’il y a de bonnes raisons d’ouvrir une enquête, il doit alors adresser à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens. Cependant, ce pouvoir qui pouvait en effrayer certains et en réjouir d’autres n’a malheureusement pas été utilisé à l’heure actuelle par le premier Procureur de la CPI et ce, malgré le nombre importants de communications reçues par son Bureau chaque année.

C’est dans cette logique de communications ou plaintes que l’Association des victimes de massacres de Kamuina Nsapu a donc déposé la plainte contre l’ancien Président de la République Démocratique du Congo, Joseph Kabila et ses proches collaborateurs.

La saisine du procureur de la CPI par le conseil de sécurité des nations-unies

La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un ou plusieurs crimes allégués si la situation est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité.

En effet, les relations qu’entretient la Cour pénale internationale avec les Nations-Unies est une clé essentielle à la compréhension de l’effectivité et de la crédibilité de cette nouvelle juridiction pénale internationale.

L’existence même d’un tel rapport entre ces deux institutions s’exprime déjà au Préambule du Statut de Rome qui déclare la détermination des États « à créer une cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies ». Toutefois, bien qu’on ne fasse référence qu’au système des Nations Unies dans son ensemble, force est de constater à la lecture du Statut de Rome que ce dernier consacre une place particulière à un organe des Nations-Unies : le Conseil de sécurité.

En définitive, il est à souligner l’existence de trois modes de saisine de la CPI. Si un Etat Partie est compétent pour saisir la Cour en cas de crimes relevant de la compétence matérielle de celle-ci, il en est autant en cas de l’initiative du Procureur de cette Cour sur base des communications ou plaintes reçues et la saisine de celui-ci par le Conseil de sécurité des Nations-unies.

Comme pour dire, ayant déposé la plainte à la CPI contre Joseph Kabila et certains de ses proches, l’Association des victimes des massacres de Kamuina Nsapu au Kasaï Central est dénuée de compétence de saisir valablement cette Cour si ce n’est s’inscrire dans la logique de communiquer au Procureur les faits relevant de la compétence matérielle de la Cour. Quitte au Procureur de juger de l’opportunité des poursuites et, le cas échéant, saisir la Cour.

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