Deux projets des conventions judiciaires approuvés lors du Conseil des ministres du 1er octobre

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La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Conseil deux Projets de Conventions en matière judiciaire signées le 29 avril 2009, dans le cadre des relations diplomatiques entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo.

Le premier Projet de loi concerne l’autorisation de ratification de la Convention d’entraide judiciaire. Ce texte traduit l’engagement de ces deux pays à s’accorder mutuellement l’aide dans toute la procédure en matière pénale visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante.

Le second Projet de loi porte sur l’autorisation de ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L’objectif ultime de cette collaboration, est celui d’offrir aux étrangers la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine.

Pour se conformer à la procédure légale en la matière, selon les prescrits de l’article 214 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a sollicité l’approbation du Gouvernement.

Après débats et délibérations, ces deux projets de Loi d’autorisation ont été adoptés.

Extrait du compte-rendu de la vingt-deuxième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la
RDC de ce vendredi 1er octobre 202
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