Procès meurtre des experts de l’ONU : conséquence du décès d’un prévenu sur le procès

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

Monsieur Tshibuabua Tshibert, l’un des renseignants au procès du meurtre des experts de l’ONU tués au Kasaï est décédé ce mardi 5 octobre à la suite d’un malaise survenu en pleine audience publique tenue par le Tribunal Miliaire de Kananga.

Pour rappel, ce dernier avait été cité par le prévenu Tshiebwe Bilomba comme renseignant et présenté comme infirmier de l’hôpital près du lieu où Zaidan Catalan et Michael Sharp avaient été tués.

Bien avant lui, deux autres personnes poursuivies pour meurtre ont trouvé la mort au cours de ce procès , il s’agit de José Tshibuabua décédé le 22 octobre 2019 à Kananga et Norbert Kengayi décédé en détention en octobre 2018.

En droit, il sied de s’interroger sur les conséquences du décès d’un prévenu sur l’action publique.

Lire aussi : Quelles suites juridiques à attacher au retrait de la plainte d’une victime de viol

La mort d’un prévenu met fin aux poursuites pénales

Pour rappel l’action publique ou l’action pénale a pour but la répression de l’infraction considérée comme ayant porté atteinte à l’ordre social et ayant pour objet l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté au délinquant.

Certaines causes peuvent mettre fin à l’action publique exercée par le Ministère Public contre une personne, c’est-à-dire, la découverte d’une d’elles met fin automatiquement à la poursuite engagé contre une personne. Il s’agit de : décès de la personne présumée avoir commis l’infraction, l’abrogation de la loi pénale (la suppression de la loi qui prévoyait l’infraction commise), la transaction, l’amnistie, le retrait de la plainte, la chose jugée et la prescription.

S’agissant des conséquences du décès de la personne poursuivie sur le procès, on peut noter les cas de figure suivants :

1 – Si le prévenu décède en cours de procès, le tribunal saisi devra cesser les poursuites à son égard et radier l’affaire sans pouvoir se prononcer sur les faits reprochés au prévenu. Et les frais nécessités par le procès seront à charge du Trésor public.

2- Si le jugement a été prononcé par le tribunal qui ignorait le décès du prévenu, ce jugement est nul et le tribunal qui l’a rendu peut rapporter sa décision.

3 – Si le prévenu décède après le prononcé du jugement et pendant que les délais de recours couraient, les condamnations ne pourront pas être exécutées. Si par contre le prévenu avait exercé les voies de recours et meurt avant que le tribunal n’examine son recours, le tribunal devra radier l’affaire.

Cependant le décès d’un prévenu, n’éteint pas l’action publique vis-à-vis des coauteurs et des complices, qui eux, peuvent toujours être poursuivis.

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *