Affaire Bukanga-Lonzo renvoyée au 8 novembre sur fond d’irrégularités procédurales

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

Appelée à l’audience publique de ce lundi 25 octobre, l’affaire a été renvoyée au lundi 8 novembre pour permettre à la Cour de désigner un expert interprète à la requête des avocats de la société AFRICOM , dont le responsable Christo Grobler ne peut s’exprimer qu’en anglais pour les besoins de l’instruction.

L’ancien Premier ministre congolais Augustin Matata Ponyo Mapon, l’Ancien directeur général du Fonds de promotion des investissements (FPI) et Christo Grobler, responsable de Africom ont tous trois comparu devant la Cour constitutionnelle pour être jugés d’un présumé détournement de deniers publics, fonds destinés au projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. 

Lire aussi : Fixation du dossier Bukanga Lonzo à la Cour constitutionnelle par le parquet général près cette cour : Tout savoir sur les conséquences juridiques de la fixation d’un dossier pénal

Ce projet qui n’a pas fait long feu aurait coûté à l’État congolais plus de 285 millions de dollars américains entre 2014 et 2017, dont 205 millions détournés selon un rapport publié en novembre 2020 par l’Inspection générale des finances.

L’ancien Premier ministre Matata a été nommément mis en cause, dans ce rapport comme « l’auteur intellectuel » du détournement à travers la conception, la planification et le décaissement de paiement. Il lui est en effet reproché d’avoir décaissés pour paiements de plus de 83% de fonds directement aux comptes du partenaire Sud-Africain et ses filiales, logés en République Sud-Africaine. Il lui est également reproché le choix du partenaire sud-africain AFRICOM qui n’avait que trois ans d’existence au moment de la passation du marché.

La défense du sénateur pourrait relever plusieurs irrégularités dans le déroulement de la procédure à l’audience de remise du 8 novembre.

En premier lieu, l’un des avocats du collectif de la défense a affirmé que leur client n’avait jamais été notifié de l’audience de ce lundi 25 octobre et l’aurait appris uniquement par la voie des ondes, ce qui doit pousser la Cour à se déclarer non saisi.

En second lieu, Me. Antoine Veil, avocat français de M. Matata qui jusqu’à samedi n’avait toujours pas reçu son visa, relève un problème de compétence de la Cour constitutionnelle à juger son client.

En effet, affirment quelques éminents juristes, Monsieur MATATA PONYO MAPON est au regard de sa qualité actuelle de Sénateur, justiciable devant la Cour de Cassation et non devant la Cour Constitutionnelle et ce, conformément à l’article 153 de la Constitution.

Lire aussi : Non messieurs, un ancien Premier ministre n’est pas un Premier ministre

Enfin, la défense pourrait relever l’absence d’une levée d’immunités du sénateur pour cette affaire. Sollicités par la justice, les sénateurs s’étaient prononcés contre des poursuites visant M. Matata dans cette affaire, évoquant l’immunité parlementaire de l’ancien Premier ministre. 

Les immunités avaient été levé par le Président du Sénat à travers la décision n°006/CAB/PDT/SENAT/MBL/HFM/EBD/2021 du 5 juillet, uniquement pour une autre affaire judiciaire liée à la zaïrianisation. Dans cette affaire sous RI 3448/D.023/30182/PGR/2013, il était reproché au Sénateur de s’être procuré des avantages illicites en utilisant à son profit, les fonds destinés à l’indemnisation des personnes physiques ou morales victimes de biens zaïrianisés.

À l’issue de l’interrogatoire du Sénateur Matata Ponyo ayant débuté le lundi 12 juillet 2021, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle avait décidé, le mardi 13 juillet 2021, de le placer sous mandat d’arrêt provisoire et de l’assigné à résidence. Cependant le 14 juillet 2021, le Procureur va annuler la décision d’assignation à résidence surveillée.

Lire aussi : Affaire Matata Ponyo : le régime juridique de l’assignation à résidence surveillée

De cette sage judiciaire, le camp du Sénateur crie au complot et à l’acharnement contre un potentiel challenger sérieux aux prochaines élections prévues en 2023.

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *