AFFAIRE BUKANGA LONZO : Pourquoi la Cour a renvoyé l’affaire afin de permettre à AFRICOM d’avoir un interprète ?

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À son audience introductive dans l’affaire Bukanga Lonzo, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo siégeant en matière pénale le lundi 25 octobre 2021 a renvoyé ladite affaire à lundi 8 novembre 2021, question de permettre à la Cour de designer un expert interprète à la requête des avocats de la société AFRICOM dont le représentant ne peut s’exprimer qu’en anglais faute de la maitrise de la langue française.

Cela nous conduit à passer en revue le mobile d’acceptation de la requête de la partie AFRICOM dans le chef de la Cour constitutionnelle et ce, sur le plan de droit.

D’emblée, il est à souligner que la raison pour laquelle la Cour constitutionnelle a pu accepter la requête des avocats de la société AFRICOM renvoyant l’affaire à lundi 8 nombre question de permettre à la Cour de designer un expert interprète au bénéfice du représentant de la société précitée Monsieur Christo Grobler qui ne peut s’exprimer qu’en anglais n’est rien d’autre que pour satisfaire au principe sacro-saint du droit à un procès équitable.

En effet, le droit à un procès équitable est l’un des principes fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, qui a été approuvée par les États dont la RDC car, constituant aujourd’hui la pierre angulaire du système international de protection des droits humains.

En l’espèce, le fait pour la Cour constitutionnelle de d’accepter à Monsieur Christo Grobler, représentant de la Société AFRICOM, de se chercher un interprète se justifie dans le cadre du droit à une bonne administration de la justice dont tout justiciable est bénéficiaire considérant que l’article 19 alinéa 3 de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour fait obligation d’organiser et garantir le droit de la défense.

Concrètement, la bonne administration de la justice dans le cas d’espèce suppose l’égalité des armes et des chances que la Cour constitutionnelle a pu accorder à tous les protagonistes du procès Bukanga Lonzo en général, et à titre particulier à l’un des accusés précité.

Comme pour dire, il est inadmissible dans ce procès de voir les uns (le Ministère public et certains autres accusés) présenter leurs moyens de défense dans une langue (française) leur facilitant une meilleure communication et compréhension avec la Cour. Et que les autres (la partie AFRICOM représentée par Monsieur Christo Grobler) s’expriment dans une langue (anglaise) moins maitrisée par la Cour (les juges) et conséquemment, voir le doute s’installer sur la compréhension des moyens de défense car, l’impartialité de la Cour dans tel cas en dépend.

D’où, l’égalité des armes et des chances à l’égard de toutes les parties au procès s’impose et ce, aux fins de la mise en œuvre du droit à un procès équitable englobant notamment le droit qu’a tout sujet qu’il soit congolais ou étranger à une bonne administration de la justice congolaise car, ce droit est aussi entendu comme l’un des principes directeurs en procédure pénale et un critère fondamental ou principal d’un Etat de droit.

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