RDC : Dans quels cas un civil peut-il arrêter un militaire ?

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En tant que civils, on assiste parfois aux actes criminels (infractions) perpétrés par certains militaires ou assimilés (policiers) alors qu’il y a possibilité dans telles circonstances de procéder à leur arrestation immédiate puis de les traduire en justice, mais restant passifs estimant à tort que ces hommes en uniforme ne peuvent faire l’objet d’arrestation par un civil.

 À cette perplexité, nous allons tenter d’interroger la loi aux fins de savoir si un civil, témoin d’une infraction commise par un militaire ou assimilé peut ou non l’arrêter à l’immédiat.

D’emblée, il est d’une impérieuse nécessité de rappeler qu’au regard de leur statut, un militaire ou assimilé peut commettre deux catégories d’infractions : les infractions d’ordre militaire, les infractions mixtes.

Si les infractions d’ordre militaire sont celles qui ne sont commises que par des militaires ou assimilés et qu’elles consistent en un manquement au devoir de leur état.

À contrario, les infractions mixtes sont des infractions de droit commun aggravées en raison des circonstances de leur perpétration et réprimées à la fois par le Code Pénal ordinaire et le présent Code.

Cela étant, il sied de noter qu’à quelques exceptions près, la procédure pénale de droit commun est identique à la procédure pénale militaire. Bien plus, aux termes de l’article 137 de la Loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, les missions dévolues aux officiers de police judiciaire militaire sont accomplies conformément aux dispositions prévues au Chapitre premier du Code de Procédure Pénale ordinaire.

 Or, parmi les dispositions prévues à ce Chapitre premier du Code de procédure pénale ordinaire, on note l’article 6 qui dispose comme suit :

« En cas d’infraction flagrante ou réputée flagrante et passible d’une peine de servitude pénale de trois ans au moins, toute personne peut, en l’absence de l’autorité judiciaire chargée de poursuivre et de tout officier de police judiciaire, saisir l’auteur présumé et le conduire immédiatement devant celle de ces autorités qui est la plus proche ».

De la lecture minutieuse de ce qui précède, on peut affirmer qu’en cas d’infraction   commise par quiconque (y compris les militaires et assimilés) la loi permet à n’importe quel citoyen présent sur la scène de crime de procéder à l’arrestation du présumé auteur mais sous certaines conditions cumulatives. Lesquelles sont au nombre de quatre dont examen suit dans les lignes infra.

 1. Il faut que l’infraction commise soit flagrante ou réputée flagrante.

La première des conditions est de s’assurer que l’infraction commise par le militaire ou assimilé requiert un caractère flagrant ou réputé flagrant.

À ce sujet, il est à noter qu’en Droit positif congolais, les textes organisant la notion de flagrance se trouvent être non seulement l »Ordonnance-loi n°78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes dans ses articles, mais aussi, le Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais en son article 7 aux termes desquels il est fait la différence entre l’infraction flagrante et l’infraction réputée flagrante.

Par infraction flagrante, on entend celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Tandis-qu’est réputée flagrante, l’infraction qui suscite la clameur publique contre une personne ou lorsque celle-ci est trouvée porteuse d’effets, d’armes, d’instruments ou papiers faisant présumer qu’elle est ‘auteur ou complice des faits, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l’infraction.

 En outre, est assimilée à une infraction flagrante ou réputée telle, toute infraction commise, même après un certain temps, dans une habitation dont le chef requiert l’officier de police judiciaire de venir le constater.

 Donc en tant que civil, pour procéder à l’arrestation d’un militaire ou assimilé auteur d’une infraction, il faut que ladite infraction se commette à l’instant ou venant de se commettre (infraction flagrante) ou encore, il faut nécessairement surprendre ce militaire ou assimilé la main dans le sac (infraction réputée flagrante).

 2. L’infraction commise doit être punissable d’une peine de servitude pénale de trois ans au moins 

La deuxième des conditions est de savoir si l’infraction commise par le militaire ou assimilé est prévue et réprimée par le droit pénal d’une peine d’au moins trois ans de prison.

Comme pour dire, face à un militaire ou assimilé auteur par exemple d’un meurtre ou d’un viol sur mineur (infraction mixte) soit, en présence d’un déserteur en plein état de siège (infraction d’ordre militaire) la loi permet de l’arrêter car, lesdites infractions sont punies des peines d’au moins trois ans de servitude pénale voire plus.

À contrario, si en tant que civil, on se retrouve en présence d’un militaire ou assimilé auteur par exemple des infractions ci-dessous énumérées, il faut s’abstenir de procéder à l’arrestation étant donné qu’elles sont punies de moins de trois ans de servitude pénale (prison).

Tel est le cas des infractions mixtes de :

– Non-assistance à personne en danger (l’abstention d’assistance contre une infraction) : article 66 bis du Code pénal congolais ordinaire.

Exemple : lorsqu’un militaire ou assimilé s’abstient d’empêcher les Kuluna qui agressent un individu en sa présence.

– Violation du domicile (article 69 du Code pénal congolais ordinaire).

 Exemple : Un militaire ou assimilé (policier) qui, sans autorisation judiciaire ou en dehors des cas prévus par la loi et surtout contre la volonté des particuliers se permet d’entrer dans la maison (domicile) d’autrui pour arrêter un indivu ou pour toute autre raison.

C’est aussi le cas des infractions d’ordre militaire telles que :

– Les voies de fait exercées envers les supérieurs (article 96 du Code pénal militaire).

 Les voies de fait sont entendues ici comme des violences qui ne comportent ni coup ni blessure.

Par exemple : toucher une personne en jouant avec un fusil, brandir contre elle une hache, prendre une personne par le bras et l’expulser d’une pièce, renverser de l’eau sur quelqu’un.

– Le refus d’un service dû légalement (Le refus sans motif d’un magistrat ou juge militaire de se rendre à l’audience où il est appelé à siéger) : article 106 du Code pénal militaire.

 3. L’infraction doit être commise en absence d’une autorité judiciaire et de tout officier de police judiciaire (OPJ)

Cette troisième des conditions veut tout simplement dire qu’un civil ne peut se permettre d’arrêter un   présumé infracteur en présence des autorités habilitées à cette fin, à l’instar des OPJ de droit commun (article 140 Code pénal militaire), OPJ militaire (article 137 Code pénal militaire) ou des Magistrats aussi bien militaires que civils.

 4. Saisir l’auteur présumé de l’infraction et le conduire devant l’autorité compétence la plus proche.

La quatrième et dernière condition voudrait que devant (témoin) un auteur présumé (militaire ou assimilé) d’une infraction, tout civil peut procéder dans la mesure du possible à son arrestation et surtout le conduire toutes affaires cessantes devant l’autorité compétente la plus proche.

L’arrestation dont question ici est le fait pour un civil de mettre la main sur une personne (militaire ou assimilé) auteur présumée d’une infraction commise en sa présence.

Notons que l’autorité la plus proche peut s’agir : des sous-ciat, des parquets, des juridictions situés non loin de la scène du crime ou auprès de tout autre policier le plus proche.

Par conséquent, si un civil arrête un militaire ou assimilé (peu importe la commission d’une quelconque infraction) mais en violation de quatre conditions cumulatives ci-haut énumérées, on parle d’arrestation arbitraire ou la détention illégale.

En effet, l’arrestation arbitraire et la détention illégale est une incrimination consistant dans le fait, par violence, ruses ou menaces, d’enlever ou de faire enlever, d’arrêter ou de faire arrêter arbitrairement, de détenir ou de faire détenir une personne quelconque.

Cette infraction est punie d’une servitude pénale d’un à cinq ans par le Code pénal ordinaire spécialement en son article 67. Ces peines sont aggravées lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles ou a connu la mort par la suite.

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