Les pratiques qui ont terni l’image de la justice en RDC : À l’attention particulière du Président de la République

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Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République, Maître NSOLOTSHI MALANGU en sa qualité de praticien et d’enseignant du droit met en lumière les différents maux qui rongent la justice congolaise et émet une ébauche des pistes de solution.

I. Les pratiques de corruption et concussion

1- frais de plainte (argent à payer par tout celui qui veut déposer plainte à la police ou au parquet ; ces frais illégaux sont rendus obligatoires dans plusieurs offices de parquet et postes de police, par les secrétaires avec autorisation expresse ou tacite de chef d’office ou chef de poste)

2- frais d’audition (ces frais sont exigés par les OPJ et certains magistrats instructeurs de parquets aux accusés et plaignants qu’ils doivent attendre sur procès-verbal)

3- frais de Mandat d’amener (ils sont exigés par des secrétaires et par des magistrats de parquets aux plaignants)

4- makolo (frais demandés à l’inculpé ou accusé par les APJ ou policiers chargés de l’exécution des mandats d’amener ou des mandats de comparution, le non-paiement est cause fréquente de torture et traitement inhumain ou dégradant).

5- frais de relaxation (argent demandé par les magistrats instructeurs des parquets et les OPJ  pour relaxer les personnes arrêtées et amenées devant eux sur base d’un mandat d’amener lorsqu’ils se rendent compte qu’il n’y a pas lieu les placer en détention préventive sous mandat d’arrêt provisoire ou en garde-à-vue. Parfois, ces frais illicites sont  appelés abusivement frais de liberté provisoire pourtant, il n’y a pas de liberté provisoire tant que l’inculpé n’est pas encore placé sous MAP ou sous ordonnance de mise en détention préventive prise par le juge de détention)

6- frais de retrait de plainte (argent demandé aux plaignants par les magistrats instructeurs ou l’OPJ pour considérer le désistement à sa plainte)

7- frais de visite au détenu ou au prisonnier (argent demandé par les gardiens, policiers de garde et surveillants de Prisons, Maisons d’arrêt et Cachots, à tout visiteur et parfois même aux conseils judiciaires, pour lui permettre d’entrer en contact avec un détenu ou lui laisser une nourriture ou un habit)

8- frais de liberté provisoire hors ordonnance (lorsque les magistrats du parquet et les juges de détention décident d’accorder la liberté provisoire à un prévenu ou inculpé en détention préventive, ils demandent une caution en termes de somme d’argent dont une petite partie est mentionnée sur l’ordonnance de mise en liberté provisoire et versée au trésor ou consignée ; la grande autre partie de cette somme qui n’est pas mentionnée sur l’ordonnance, appartient à l’instructeur qui se le partage éventuellement avec son chef. Cette dernière partie de la somme est illégale).

9- frais de motivation des jugements et avis favorable (de nos jours, il est très rare qu’un jugement ou avis du ministère public soit rédigé et prononcé sans que les frais généralement appelés motivation soient donnés aux juges ou aux magistrats du parquets par la partie bénéficiaire, généralement représenté son conseil. Sans cette « corruption appelée motivation,  l’affaire sera  délaissée ou négligée. Comme les deux parties essayeront de se prêter au même exercice, l’avantage est réservé au plus offrant. Tout sait cette réalité à quel que niveau que ce soit. Le justiciable qui n’est prêt à ça doit oublier sans raison!).

10 – amende transactionnelle des instructeurs (les amendes transactionnelles sont une source régulière des recettes de l’Etat, recouvrées par le canal de la DGRAD. Mais les plus souvent, les amendes qui sont exigées et perçues par les magistrats du parquet et les OPJ sont les  sources illégales des revenus de ces derniers.

II. Les autres pratiques ternissant l’image de la justice en RDC

1) refus pour les magistrats affectés à l’arrière-pays de répondre à leurs postes d’affectation au motif qu’il s’agit du milieu reculé ou au village : (les magistrats congolais préfèrent rester en ville où il y a de bonnes conditions de vie et des dossiers juteux c »est-à-dire plus rentables en termes de corruption). Peu de magistrats seulement rejoignent les milieux ruraux et certains n’y vont qu’à contre cœur ou en attendant que leurs démarches de la réaffectation aboutissent. Certains magistrats ironisent en arguant qu’il refuse le milieu rural parce qu’il n’y a du travail ; pourtant, il serait normal de rester là où l’on peut travailler moins et recevoir le même salaire que là où l’on travaillerait plus !)

2) très longue durée de procès et d’instruction préjuridictionnelle ainsi que le retard exagéré dans le prononcé des jugements et la prise de décision de fixation ou classement de dossier (en milieu urbain congolais, un procès de droit privé fait plus ou moins 3 ans tandis qu’en milieu rural cette durée est en moyenne doublée. Les procès sont interminables ; cela est souvent occasionné par des avocats désespérants ou inconfiants, et ce en complicité de certains juges ou en exploitant les faiblesses de notre système judiciaire. De même, il est fréquent de constater que des magistrats du parquet instruisant des dossiers font passer beaucoup de temps sans poser des actes d’instruction ni décider de mettre fin à l’instruction. Certains attendent même que les faits se prescrivent dans leurs cabinets pour les classer. Généralement, après que la liberté provisoire a été accordée, les affaires sont quasiment closes devant le parquet sans aucune suite diligente)

3) refus ou obstacles à l’exécution des décisions judiciaires surtout en matière de droit privé (Non seulement les juridictions congolaises prononcent peu des décisions en matière de droit privé, mais aussi, ces peu de décisions prononcées ne sont presque pas exécutées quand bien-même l’exécution des décisions de justice en RDC est poursuivie au nom du Président de la République mais ce dernier n’y accorde aucune attention particulière. Les huissiers qui sont chargés de cette exécution et qui sont encore dans plusieurs ressorts sous la responsabilité des présidents des cours et tribunaux, reçoivent des ordres et contre ordres à tout moment lorsqu’ils veulent procéder aux exécutions, au point qu’il est très rare de voir s’exécuter une décision d’un arrêt ou de jugement de droit privé notamment les condamnations au paiement des sommes d’argent et au déguerpissement. Les parties condamnées font tout leur possible pour arracher soit de président de juridiction supérieure soit de l’inspection judiciaire, soit des autorités politiques, des décisions illégales, écrites ou verbales, suspendant les exécutions. Pourtant l’exécution de décision de justice est la manifestation réelle de la justice et de l’état de droit).

4) non-respect de l’heure de la tenue des audiences publique et des invitations aux cabinets des magistrats de parquet (il est très rare de voir les audiences publiques des cours et tribunaux commencés à 9h ou à 10h tels qu’indiqué sur les notifications de date d’audience. Certaines juridictions débutent fréquemment leurs audiences même vers 14h ou 15h sans aucune justification plausible. De même, les magistrats du parquet reçoivent leurs invités toujours en retard par rapport aux heures fixées sur les convocations ; les justiciables sont tenus d’attendre des heures et même de jours pour être et reçus)

5) décernement des mandats d’amener pour des infractions bénignes (toute plainte égale mandat d’amener, peu importe le taux de la peine de l’infraction, l’existence ou pas d’indice de culpabilité. Pourtant des instructions de la hiérarchie des parquets judiciaires recommandent les mandats d’amener sans convocation préalablement qu’en cas d’infraction punissable de plus de 5 ans tandis que pour les infractions moins punies, c’est le mandat de comparution qui devrait être lancé premièrement. Fort malheureusement cela n’est pas le cas ; les accusés sont arrêtés à tout moment quitte à eux de solliciter et payer leurs libertés provisoires ou leurs relaxations parfois le jour même de l’arrestation).

6) détention sur mandat d’amener (le mandat d’amener sert à arrêter l’individu pour le présenter devant le magistrat instructeur émetteur qui doit en principe entendre le concerné sur PV  le même jour ou au plus tard le lendemain de son arrivé à l’Office du magistrat instructeur  ; mais fort malheureusement, les plusieurs inculpés sont détenus provisoirement au cachot pendant plusieurs jours sur base des simples mandats d’amener, le temps que les proches de la personne arrêtée se recherchent pour trouver l’argent de relaxation)

7) détention après expiration du titre d’incarcération (il est fréquent de trouver de personnes incarcérées et dont les titres de détention ont expiré sans régularisation. Le MAP, mandat d’arrêt provisoire, n’a qu’une durée maximale de 5 jours, l’ordonnance de mise détention préventive a la validité de 15 jours, l’ordonnance de confirmation 30 jours, mais hélas, ces durées ne sont pas respectées. Il est même très fréquent de rencontrer des cas des personnes incarcérées après expiration des peines prononcées par les juges dans le jugement et ce par la seule volonté de gardiens de prisons)

8) torture et traitement inhumain pendant l’acheminement de la personne arrêtée, dans les cachots, dans les maisons d’arrêt et en prison (dans plusieurs prisons et cachot, les détenus subissent soit de la part de leurs collègues avec complicité de gardien et surveillant soit de la part de policiers et agents pénitentiaires, de pratiques de tortures et traitement inhumain tels que les coups de fouet, ligotage, obligations de faire des besoins naturels dans sa cellule,  etc.)

9) Les privilèges des détenus les plus offrant ; notamment la pratique dite des quartiers des évolués dans les prisons (les détenus qui offrent plus d’argent sont placés dans de bons endroits et ont leurs offres de bonne condition de vie que les autres)

10) les décisions judiciaires sous ordre ou sous influence des autorité hiérarchiques (plusieurs autorités du pays continuent à menacer les magistrats ou à les intimider pour influencer leurs positions). 

11) Refus d’appliquer des dispositions claires des lois (la pratique est actuellement en vogue, la science de droit n’a plus de place dans les cours, tribunaux et parquets ; les lois très claires et indiscutables sont parfois mises de côté)

12) le vide juridique pour certaines procédures judiciaires pratiques (il est inconcevable que certaines procédures judiciaires pratiques ne soient pas régies par les lois. Cela expose les praticiens aux tâtonnements qui consacrent l’arbitraire. Il en est ainsi par exemples des procédures fréquentes des déguerpissements, des procédures d’urgence de juridiction présidentielle en matière de contentieux d’exécution ohada, etc).

III. Conclusions-suggestion

Il ressort de ce tableau très sombre que la justice congolaise ne fait pas ou ne fait plus confiance ; elle est le reflet de la corruption, de l’influence autoritaire et de l’inconscience. Il nous faut des solutions devraient être politiques, administratives, financières et techniques provenant du sommet de l’Etat.

1. L’action politique (chef de l’État et le Gouvernement) : Le Président de la République et le gouvernement, devraient exiger la responsabilité du bureau du conseil supérieur de la magistrature en leur imposant un cahier de charge à accomplir sous peine d’être révoqué. Il faut que le chef de l’Etat demande fermement et clairement aux chefs des ordres des juridictions (surtout de l’ordre judiciaire et de la cour constitutionnelle) de mettre fin à ces pratiques sous peine de perdre leurs postes ; le problème sera réglé en grande partie. 

2. L’institution d’un mécanisme d’observatoire de la justice pour le compte de la présidence de la république (ou du gouvernement). Ce mécanisme surveillera en quelque sorte le fonctionnement de la justice, enregistrera permanent des doléances de justiciables et constituera les éléments des dossiers d’éventuelles plaintes disciplinaires.

3. Le renforcement de la discipline des magistrats : les instances disciplinairement doivent être saisi et siéger régulièrement, promptement et rigoureusement.

4. L’exercice effectif du pouvoir d’injonction du ministre de la justice, son pouvoir réglementaire et de proposition des lois dans le secteur de l’administration de la justice (depuis un certain temps, il est constaté un relâchement criant dans l’exercice de ces pouvoirs).

5. La Régularité de paiement des frais de fonctionnement et les salaires des magistrats.

C.T Maître NSOLOTSHI MALANGU

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