Le régime juridique de la grâce présidentielle en droit congolais

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En République démocratique du Congo, plusieurs cas portant mesure de grâce à l’égard de certains condamnés sont enregistrés, le dernier en date est celui de l’ancien ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, Monsieur Willy BAKONGA.

De ce fait, le passage en revue du régime juridique de la notion de grâce présidentielle s’impose.

D’emblée, il est d’une impérieuse nécessité de noter que la grâce est l’une des causes d’effacement de la condamnation. Elle épargne le condamné de purger la totalité de sa peine pour être quitte avec la justice.

Par définition, la grâce est en effet « une faveur en vertu de laquelle un individu reconnu coupable et définitivement condamné se trouve soustrait, en tout ou en partie, à l’application de la sanction. Autrement dit, il s’agit d’une « mesure de clémence que le pouvoir exécutif prend en faveur d’un délinquant condamné et qui a pour effet de le soustraire à l’application d’une partie ou de la totalité de la peine. »

S’agissant de l’autorité compétente, la grâce est l’œuvre du Président de la République qui exerce ce droit par voie d’ordonnance et ce, en vertu de l’article 87 alinéa 1er de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour qui dispose :

« Le Président de la République exerce le droit de grâce.  Il peut remettre, commuer ou réduire les peines.»

Le Président de la République exerce cette prérogative en sa qualité du Magistrat suprême et surtout de manière discrétionnaire. C’est-à-dire, il l’accorde et la refuse à qui il veut. Il peut décider d’accorder la grâce individuelle ou collective.

La procédure est déclenchée par voie de requête (proposition) du Ministre ayant la justice dans ses attributions qui doit renseigner tous les éléments susceptibles à éclairer la conviction du Président de la République, lesquels éléments lui sont fournis par les autorités pénitentiaires voire judiciaires (le Parquet) sur le dossier de chacun de gracié potentiel.

Si dans un délai de 3 mois la requête n’est pas répondue, le silence du Président de la République vaut rejet car, l’on ne peut pas interpréter son silence comme valant acceptation.

Il est à signaler que la grâce peut consister en une réduction de la peine prononcée. Ce pouvoir qu’exerce le Président de la République peut également consister à annuler toute la condamnation prononcée par le juge ou en une commutation de la peine.

Bien plus, la grâce peut s’appliquer à toutes les peines principales ou complémentaires de droit commun, graves ou bénignes. Elle peut bénéficier à tous les délinquants majeurs ou mineurs, primaires ou récidivistes.

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