Opinion – Liberté provisoire accordée à Vital KAMERHE : une décision légale mais contre le bon droit suite à l’incohérence légistique.

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Après avoir été condamné par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe (au premier degré) pour notamment détournement des derniers publics, puis en appel par la Cour d’appel du même ressort, l’ancien Directeur de Cabinet du Président de la République, Monsieur Vital KAMERHE a bénéficié de la liberté provisoire lui accordée par la Cour de Cassation ce lundi 6 décembre 2021.

De ce fait, il convient de noter que cette décision est à notre sens certes légale mais contre le bon droit suite à une certaine incohérence d’ordre légistique. L’examen de l’article 47 alinéa 5 de Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation s’impose.

I. DE LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION PORTANT LIBERTÉ PROVISOIRE

De la lecture minutieuse de l’article 47 alinéa 5 de Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation, le condamné qui se trouve en état de détention préventive ou dont l’arrestation a été ordonnée par la juridiction d’appel ou par le Ministère public près cette juridiction a la possibilité d’introduire, devant la Cour de Cassation, une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire, avec ou sans cautionnement.

Il en ressort au regard du cas d’espèce que la décision portant liberté provisoire de Monsieur KAMEREH est légale considérant qu’ayant tenté en vain de solliciter cette liberté au premier degré autant au degré d’appel, il était en droit de saisir la Cour de Cassation pour la même fin.

Toutefois, bien que légale, nous estimons que cette décision nous semble contraire au bon droit vu notamment le caractère incohérent de la législation congolaise en la matière. Justifions cela dans les lignes suivantes.

II. LA DÉCISION PORTANT LIBERTÉ PROVISOIRE EST CONTRAIRE AU BON DROIT.

En l’espèce, le bon droit est défaillant sinon mis en mal pour des raisons évoquées infra :

1. Qu’en dehors du juge de fond, un condamné au premier degré ou au degré d’appel, selon le cas, ne devrait donc pas bénéficier le droit à une liberté provisoire de la part du Juge de Cassation tel que voulu par le malheureux article 47 alinéa 5 de la Loi-organique précitée.

Le juge de Cassation ne peut se limiter qu’à examiner l’application de la loi au sens large faite par le juge de fond à l’issu de l’application du principe de double degré de juridiction par le justiciable, lequel principe se trouve être un trait fondamental de l’organisation de la justice, qui consiste à garantir le droit pour toute affaire soumise aux cours et tribunaux de faire l’objet d’examen quant au fond à deux niveaux : au premier degré et en appel.

Autrement dit, le juge de Cassation connait des pourvois pour violation des, traités internationaux dûment ratifiés, de la loi ou de la coutume formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les Cours et tribunaux civils et militaires de l’ordre judiciaire et ce, conformément à l’article 95 de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

2. Aux termes des articles 32 alinéa 1er, 34 alinéa 2, 37, 38, 45 alinéa 2, 85 alinéa 3, 103 alinéa 2 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais, il est dévolu au seul juge de fond la compétence d’accorder la liberté provisoire, selon qu’il est saisi en première instance ou au degré d’appel.

Comme pour dire, le Juge de Cassation ne devrait donc pas avoir la compétence de statuer sur la liberté provisoire d’un condamné des juridictions inférieures car, lui en accorder donne l’impression d’un troisième degré de juridiction en cette matière, pourtant, il en existe double.

Par ailleurs, il est constaté une incohérence sinon une contradiction toujours à l’article 47 alinéa 5 de la loi ci-haut citée en ce qu’il dispose :

« (…) le condamné qui se trouve en état de détention préventive ou dont l’arrestation a été ordonnée par la juridiction d’appel ou par le Ministère public près cette juridiction peut introduire, devant la Cour de Cassation, une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire (…) »

À première vue, l’incohérence dans cet article est telle qu’une confusion d’ordre législatif semble être de mise entre un condamné et un détenu préventif.

 Il est incompréhensible ici de voir un condamné (déjà reconnu coupable d’une infraction par le juge) garder encore le statut d’un détenu préventif : soit on est condamné, soit on est détenu préventif (auteur présumé d’une infraction en état de détention en attendant sa condamnation par le juge). Donc, il est impossible d’être un condamné et un détenu préventif à la fois. En tout cas la différence est de taille entre les deux régimes.

De ce qui précède, il est d’une impérieuse nécessité de souligner que sans préjudice de l’article 17 de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, aux termes duquel la liberté individuelle est la règle et que la détention l’exception, la logique judiciaire voudrait que le juge de la liberté provisoire pour les justiciables des juridictions inférieures ne puisse être le juge de Cassation. Bien que légal en droit positif, on constate cependant une incohérence notoire en cette matière voire une certaine contraction entre les textes de lois. D’où, le législateur congolais est vivement appelé de se saisir de la question aux fins de mettre fin à cette incohérence légistique car, à ce jour, le bon droit en pâti d’autant plus que même teintée d’incohérences, une loi demeure applicable devant le juge et conséquemment profitable aux accusés comme c’est le cas de liberté provisoire accordée à Monsieur Vital KAMERHE par la Cour de Cassation. Quitte au législateur de s’en rendre compte pour une éventuelle harmonisation

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