Départ de Vital KAMERHE aux États-Unis : Au regard du droit judiciaire congolais, un bénéficiaire de la liberté provisoire peut-il librement quitter le territoire national ?

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À en croire diverses sources d’informations digne de foi, Monsieur Vital KAMERHE ancien Directeur de cabinet du Président de la République, aurait quitté le territoire national ce lundi 03 janvier 2022 à destination les États-Unis d’Amérique pour des soins médicaux appropriés et ce, aussitôt qu’il ait bénéficié la liberté provisoire lui accordée par la Cour de Cassation.

De ce fait, d’aucuns s’interrogeaient sur la régularité sinon de la légalité de ce déplacement pour savoir si au regard du Droit judiciaire congolais, un bénéficiaire de la liberté provisoire peut librement quitter le territoire national.

En notre sens, la réponse à cette question est à la fois affirmative et négative.

 I. L’AFFIRMATION

D’emblée, il est d’une impérieuse nécessité de noter que le siège de la matière en l’espèce est le Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais spécialement en ses articles 27 à 47.

De la lecture minutieuse et combinée de ces dispositions, il en ressort notamment qu’une Ordonnance du juge doit être prise, laquelle peut indiquer avec précision les modalités des charges imposées au bénéficiaire de la liberté provisoire. C’est-à-dire, les mesures ou conditions à respecter pendant la liberté lui accordée provisoirement.

Parmi ces mesures, une certaine latitude est reconnue au juge d’imposer au bénéficiaire de la liberté provisoire un certain nombre d’interdictions et d’obligations au-delà bien-sûr de la condition de déposer une somme d’argent à titre de cautionnement. Ces mesures non cumulatives sont les suivantes :

– Quitter un territoire déterminé ou certains endroits sans autorisation générale ou spéciale ;

– Informer l’autorité judiciaire désignée de tous ou de certains de ses déplacements ;

– Se présenter périodiquement auprès de certains services ou certaines autorités indiqués par l’autorité judiciaire;

– Se rendre dans tels endroits déterminés, tels que gare, port, etc, ou de ne pas s’y trouver à des moments déterminés; etc.

Comme pour dire, si dans le cas présent l’ordonnance ayant été prise par le Juge de cassation dans le cadre de la liberté provisoire de Monsieur Vital KAMERHE ne contient aucune mesure interdisant le déplacement de ce dernier du territoire national, il y a lieu d’affirmer que son déplacement aux États-Unis est alors régulier.

Examinons à présent l’hypothèse de la négation.

II. LA NÉGATION

A contrario, si l’ordonnance du juge de Cassation ayant accordé à Monsieur Vital KAMERHE la liberté provisoire interdit expressément à ce dernier de se déplacer du territoire national, nous pouvons dans ce cas parler de l’irrégularité de son déplacement aux États-Unis (quels que soient les motifs évoqués par le concerné) suite évidemment au non-respect de cette mesure d’interdiction.

Toutefois, il sied de préciser que les mesures ou conditions comprises dans la liberté provisoire ont un caractère évolutif et temporaire. C’est-à-dire, l’autorité judiciaire pourrait imposer de nouvelles conditions, les retirer, les modifier ou les prolonger, en tout ou en partie. Il pourrait dispenser de l’observation de toutes les conditions ou de certaines d’entre elles. Et l’intéressé pourrait en demander le retrait ou la modification.

Par ailleurs, lorsque les conditions ou mesures imposées par le Juge au bénéficiaire de la liberté provisoire ne sont pas observées ou respectées par ce dernier, la sanction n’est rien d’autre que la réincarcération. Celle-ci est également possible dans l’hypothèse où des circonstances nouvelles et graves surgissent dans le dossier pour lequel le bénéficiaire de la liberté provisoire avait été incarcéré.

Dans tels cas, la somme d’argent qui a été versée à titre de cautionnement par le bénéficiaire de la liberté provisoire peut être restituée car, le motif du versement de ladite somme ayant logiquement cessé.

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