Quelle est la procédure à suivre pour divorcer en RDC ?

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Pour déclencher une action en divorce, les époux désirant divorcer doivent s’assurer qu’ils sont véritablement mariés et munis d’un acte de mariage. C’est-à-dire, leur mariage doit avoir été enregistré et célébré devant l’Officier de l’état civil. Faute de quoi, le juge va leur opposer la question préjudicielle consistant à les renvoyer d’abord devant l’Officier de l’état civil pour cette fin et en suite, revenir plus tard devant lui pour l’action en divorce.

Il faut noter que le régime juridique de divorce est organisé en RDC par la Loi n°87.010 du 1er août 1987 portant Code de la famille telle que modifiée et complétée à ce jour spécialement en ses article 546 à 589, dont examen suit.

En effet, l’ époux désirant divorcer doit commencer par introduire une requête au greffe du Tribunal de Paix compétent, laquelle peut être non seulement verbale ou écrite, mais aussi doit indiquer les motifs du divorce et surtout signer par le requérant (époux demandeur de divorce) car, étant un acte individuel. Cette requête doit être accompagnée de quatre annexes, à savoir :

– La liste des biens (le régime matrimonial) ;

– La liste des enfants nés (s’ils existent) ;

– L’acte (s) de décès de l’enfant (s) décédé s (s’ils existent) ainsi que ;

– L’acte de mariage.

Il sied de préciser que le Tribunal de paix compétent pour recevoir l’action en divorce est en principe celui du ressort du défendeur (époux contre qui le divorce est sollicité) ou encore celui du ressort du dernier domicile commun des époux.

Par rapport aux circonstances ou motifs donnant droit au divorce, le législateur congolais est resté muet. Il s’est limité seulement à dire que chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur la destruction irrémédiable de l’union conjugale.

Pour parler de la destruction irrémédiable de l’union conjugale, le législateur a introduit deux présomptions : la séparation unilatérale de plus de trois ans des époux et l’absence prolongée de plus de deux ans de l’un des époux, laquelle sera prouvée par un jugement déclaratif d’absence.

Comme pour dire,  le législateur du Code de la famille a opté pour la conception du divorce-remède au détriment du divorce-sanction : En effet,  si le divorce-sanction n’admet la dissolution du lien conjugal que dans la mesure où une faute a été commise par l’un ou l’autre époux, le divorce-remède par contre signifie que la dissolution du lien conjugal est prononcée dès lors que l’on peut constater la désunion du ménage, quelles qu’en soient les causes , peu importe que  celles-ci constituent une faute ou non.

Une fois la requête sollicitant le divorce introduite au Tribunal, le Code de la famille précité a pris soin d’organiser deux phases à respecter par le juge : la phase de conciliation et la phase juridictionnelle. 

Ces deux phases sont d’ordre public à l’égard des époux désirant divorcer, c’est-à-dire, ils ne peuvent s’en passer et surtout un divorce à l’amiable n’est pas possible sous peine de fin de non-recevoir pour vice de procédure.

 I. L’INSTANCE DE CONCILIATION

Après sa saisine, le juge convoque l’époux défendeur aux fins de lui faire part de l’action en divorce déclenchée contre lui par son partenaire.

Il est à souligner que la phase de conciliation en divorce sous-entend que le juge va se comporter dans un premier temps en conseiller, en ce sens qu’après avoir acté sur procès-verbal les déclarations de la partie requérante, il va prodiguer des sages conseils à celle-ci en lui montrant notamment la gravité sinon des conséquences fâcheuses de divorce.

Si le requérant persiste dans sa décision de divorcer, le juge ordonne aux époux de comparaître devant lui au lieu et heure qu’il indique pour amorcer la tentative de conciliation et ce, à une audience à huis clos à laquelle même les conseils(avocats) sont parfois exclus considérant que cela relève d’une certaine intimité et surtout en vue de resserrer les liens conjugaux.

Si la mésentente persiste, le juge va reporter la procédure à six (6) mois toujours dans le but de rapprocher les deux parties.

Pendant cette période, le juge pourra convoquer les personnes dont la présence est susceptibles de favoriser le rapprochement de deux époux.

Par ailleurs, les décisions prises lors des audiences de conciliation ne sont pas susceptibles d’appel.

Cependant, les ordonnances du juge portant mesures provisoires sont susceptibles d’appel. Lesquelles mesures sont relatives notamment : à la résidence séparée des époux, à la garde des enfants, à l’inventaire des biens, à l’interdiction faite à l’un des époux d’aliéner (vendre) un immeuble ou tout autre bien commun.

La procédure de conciliation est sanctionnée par un procès-verbal selon qu’il est de conciliation ou de non-conciliation. Dans le dernier cas, le Tribunal est véritablement saisi pour la procédure juridictionnelle cette-fois-ci.

 II. LA PHASE JURIDICTIONNELLE

L’introduction de l’action en divorce coïncide avec l’échec définitif des instances de conciliation sanctionnée par le procès-verbal de non-conciliation. Dès lors, il appartient au juge de saisir le Tribunal par une décision de fixation d’audience. L’introduction de la cause s’effectue dans les formes ordinaires, notamment :

– Possibilité pour les conseils (avocats) d’assister ou représenter les époux ;

– Échange de pièces et conclusions.

Lors de l’audience, les débats se déroulent à huis clos. Le motif évoqué dans ce dernier cas est que le législateur en cherchant à limiter les atteintes à l’intimité des familles et en éviter une publicité scandaleuse, évite que le public ne soit impliqué dans ce genre d’audiences. Toutefois, le jugement de divorce sera prononcé en audience publique conformément à l’article 21 alinéa 1er de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour.

Il est à relever que pendant la procédure de divorce, si l’épouse porte la grossesse, le juge va devoir suspendre la procédure jusqu’à ce qu’elle accouche. Et même lorsqu’elle va accoucher, une année de plus à titre d’attente sera observée mais à condition que l’enfant né soit vivant.

Par ailleurs, pendant la procédure de divorce, on constate généralement que l’un des époux (généralement le mari) s’adonne non seulement à des actes d’aliénation des biens conjugaux, mais également à faire les dons de ces biens dans le but de priver l’épouse de ses droits au regard de leur régime matrimonial.

Face à un tel comportement, le législateur reconnaît à l’époux préjudicié le droit de poser des actions révocatoires. Celles-ci tant à solliciter l’annulation des actes posés frauduleusement par un époux au préjudice des droits reconnus à l’autre époux.

Il est à noter que même lorsque la phase juridictionnelle est entamée par le juge, si les époux parviennent à se concilier, l’action en divorce s’éteint. Il en est de même du désistement de l’époux requérant et du décès de l’un d’eux.

S’agissant du jugement rendu en matière de divorce, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est rendu, il devient exécutoire et par conséquent non susceptible de voies de recours.

Après son prononcé, ce jugement est signifié à l’Officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de transcription du dispositif dans les registres de l’état civil. Il s’agit là de la publicité faite en matière du divorce.

À son tour, l’Officier de l’état civil va remettre aux époux déclarés divorcés par le juge une attestation de divorce à titre de preuve au-delà bien-sûr du jugement rendu.

L’époux défendeur peut soulever l’opposabilité de ce jugement s’il n’a pas été signifié. L’inopposabilité peut aussi être soulevée par des tiers si le jugement de divorce n’a pas être signifié à l’Officier de l’état civil pour publicité dans le registre de l’état civil.

Lorsque l’un des époux est commerçant, mention du divorce est portée au registre de commerce.

En ce qui concerne la remise de la dote, lorsqu’au cours de l’instruction relative au divorce le mari avait demandé le remboursement de la dote, le Tribunal va examiner l’opportunité de sa demande.

Le Tribunal peut toutefois, ordonner le remboursement partiel de la dote dans quelques cas, à savoir :

– En cas de présence d’enfants ;

– En cas de mariage de très longue durée du couple ;

– S’il est établit que l’épouse est inapte au travail.

En somme, il importe de noter que le divorce étant une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, il est de bon aloi qu’il soit organisé par la Loi vu des conséquences néfastes en ce qui concerne la famille considérée comme cellule de base. Ainsi, en droit congolais, cette matière est organisée par le Code de la famille précité en ses articles 546 à 589, aux termes desquels deux phases d’ordre public sont de mise pour toute action en divorce : d’abord la phase d’instances en conciliation, ensuite, la phase juridictionnelle.

Si dans la première phase le juge de paix qui reçoit une requête en divorce dument signée personnellement par l’époux demandeur doit convoquer l’époux défendeur pour tentatives de conciliation, dans la seconde phase par contre, le juge va devoir examiner l’action en divorce proprement dite et ce, à condition que la première phase soit sanctionnée par le PV de non-conciliation. Il vérifiera ainsi s’il y a eu destruction irrémédiable de l’union conjugale aux fins de prononcer la dissolution du mariage à une audience à huis clos.

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