Points de divergence et de convergence entre la Cour Internationale de Justice (CIJ) et la Cour Pénale Internationale (CPI)

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Suite à la condamnation de l’État ougandais par la Cour internationale de justice (CIJ) à réparer divers préjudices subis par la République démocratique du Congo lors de la guerre de 1998-2003, d’aucuns semblent confondre cette juridiction (CIJ) avec la Cour pénale internationale (CPI). Pourtant, nonobstant quelques points de convergence (I), la différence est de taille entre les deux Juridictions (II).

 I. LES POINTS DE CONVERGENCE ENTRE LA CIJ ET LA CPI

En parlant de points communs entre la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale, il sied de noter que toutes deux sont des juridictions du droit international.

Bien plus, ces deux Juridictions sont permanentes. Leur caractère permanent s’oppose aux Juridictions spéciales à l’instar des Tribunaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, de même que d’autres tribunaux du même type, ont été créés dans le cadre de l’Organisation des Nations-Unies pour connaître de situations particulières, et ne disposent que d’un mandat et d’une compétence limitée.

Par ailleurs, ces deux Juridictions sont respectivement régies par un texte dénommé « Statut » : le Statut de la Cour internationale de justice et le Statut de la Cour pénale internationale.

Notons aussi que ces deux Juridictions utilisent communément deux langues de travail : le français et l’anglais.

En outre, s’agissant de la saisine : ces deux Juridictions peuvent être saisies par l’État concerné. Aussi, ces deux Juridictions peuvent se servir des renseignements ou dénonciations délivrés par les Organisations internationales ou Organisations non gouvernementales (ONG). Celles-ci peuvent en apporter de leur propre initiative.

Ajoutons que les deux Juridictions peuvent prononcer des sanctions d’ordre financier pour exiger la répartition des préjudices subis par les victimes en termes de dommages et intérêts.

Pour clore la liste de points communs, notons que ces juridictions sont toutes deux basées au Pays-Bas, précisément dans la ville de la Haye (le continent d’Europe).

Cela étant, qu’en est-il de points de divergence ?

 II. LES POINTS DE DIVERGENCE ENTRE LA CIJ ET LA CPI

La différence est de taille entre la CIJ et la CPI.

En effet, la CIJ est chargée de traiter ou régler principalement les différends juridiques entre les États. Comme pour dire, elle juge les États. Ces derniers se trouvant être des sujets principaux du droit international, ils engagent leur responsabilité en cas des faits internationalement illicites auxquels ils sont tenus de réparer les préjudices subis par les victimes.

Tandis que la CPI a été créée en vue d’ouvrir des enquêtes, de poursuivre et de juger des personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre voire le crime d’agression et ce, sans tenir compte de leur éventuelle qualité officielle.

Comme pour dire, la CPI ne juge pas des groupes d’individus ni des organisations internationales encore moins des États.

La CIJ est instituée par la Charte des Nations-Unies, tandis que la CPI a été instituée par les Etats-parties à son traité dénommé « Statut de Rome ».

La CIJ est beaucoup plus ancienne car, sa première réunion a eu lieu en 1946. Par contre, la CPI a été créée plus tard en 2002.

La CPI prononce des peines suivantes, selon le cas : la servitude pénale (emprisonnement), la peine d’emprisonnement à perpétuité ainsi que les sanctions d’ordre financier pour la réparation des préjudices subis par les victimes et ce, sous la forme d’une indemnisation, d’une restitution ou d’une réhabilitation. Tandis que la CIJ prononce des sanctions autres que la servitude pénale et l’emprisonnement à perpétuité.

La CIJ a une double compétence : à la fois contentieuse et consultative. En effet, la compétence contentieuse consiste à régler les différends interétatiques. La compétence consultative quant à elle consiste à donner un avis sur une question juridique ou interpréter la Charte de l’ONU voire les traités. Tandis que la CPI n’exerce que la compétence répressive voire civile.

En sus, la CIJ est composée de 15 juges élus par l’Assemblée générale et le Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Alors que la CPI en compte au total 18, élus par l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.

Enfin, si la CIJ est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et a donc compétence sur tous les membres de l’ONU.

A contrario, la CPI est un Tribunal indépendant et que les pays choisissent d’y adhérer librement.

 Autrement dit, la CPI est une entité indépendante, créée pour juger des crimes relevant de sa compétence, sans avoir besoin d’un mandat spécial de l’Organisation des Nations-Unies.

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